La société KS construction dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM, La société KS groupe dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM, La société POLYTHERM dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM, La société E3C dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM, La société CREATIO dont le siège social est situé 8 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM, La société KS aménagement dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM, La société KS énergie dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM, La société KS solutions dont le siège social est situé 8 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,
représentée par son Directeur Général, d'une part,
et L’organisation syndicale ci-dessous désignées :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
Représentée par son délégué syndical d’autre part,
Ont ainsi défini ce qui suit :
PREAMBULE
L’UES KS construction, par son activité, emploie des collaborateurs travaillant sur chantiers, ce qui nécessite des déplacements professionnels et occasionne l’engagement de frais professionnels.
Ces frais professionnels sont indemnisés selon les dispositions prévues par la convention collective applicable au sein de la Société et soumises à charges sociales selon la législation en vigueur.
Face à ces contraintes et dans un objectif de gain de pouvoir d’achat, les sociétés de l’UES KS construction appliquent, selon ses possibilités et dans le respect des lois, toutes les mesures législatives et règlementaires permettant aux salariés de diminuer le coût des charges sociales salariales sur leur rémunération.
C’est dans ce contexte que l’UES KS construction et ses partenaires sociaux entendent pratiquer pour les collaborateurs visés par le décret du 17 novembre 1936, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
Pour rappel et jusqu'au 31 décembre 2031, dans le secteur du BTP, la DFS :
reste applicable même en l'absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés,
se cumule avec les remboursements des frais professionnels,
demeure applicable par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés qu'elles versent.
Article 1 : Personnel bénéficiaire
Le présent accord s’applique aux salariés employés par l’UES KS construction, y compris les salariés embauchés après la date d’application du présent accord.
Toutefois, seuls sont concernés par le présent accord les salariés de la catégorie Ouvriers et Agents de maîtrise travaillant sur les chantiers, selon application de la grille de classification prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise.
Par ailleurs, et conformément à l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, seuls sont bénéficiaires de la déduction forfaitaire pour frais professionnels les salariés travaillant sur chantier, à l’exclusion des collaborateurs qui travaillent en usine ou atelier.
Article 2 : Caractère obligatoire de l’accord et date d’effet
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 1 ci-dessus sont obligatoirement bénéficiaires du régime mis en place à compter du 1er janvier 2026.
Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place de l’accord et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition.
Il est précisé que l’employeur applique la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sans avoir à établir d’avenants aux contrats de travail.
Article 3 : Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’adhésion à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord.
A la date de signature du présent accord, le taux de l’abattement est fixé à 7% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales.
C’est alors sur la rémunération brute, diminuée de 7%, que seront calculées les charges sociales.
Le taux pourra être modifié selon les évolutions législatives et règlementaires, qui actuellement sont les suivantes :
Taux d'abattement prévu de 2026 à 2032 1ᵉʳ janvier 2026 7 % 1ᵉʳ janvier 2027 6 % 1ᵉʳ janvier 2028 5 % 1ᵉʳ janvier 2029 4 % 1ᵉʳ janvier 2030 3 % 1ᵉʳ janvier 2031 1,5 % À partir du 1ᵉʳ janvier 2032 0 % (suppression de la DFS)
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
Article 6 : Interprétation et suivi de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Il est précisé que la dénonciation de l’accord ne pourra être sollicitée que pour l’année à venir et non pour l’année en cours, ces décisions devant intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes territorialement compétent.
Fait à Bischheim, Le 18 décembre 2025
En 3 exemplaires
Pour l’UES KS constructionL’organisation syndicale
Pour le Syndicat C.G.T. Directeur Général Délégué syndical
