Dont le siège social est situé à Reims 1 rue des Docks Rémois immatriculée au RCS de Reims (51) sous le numéro SIRET 414 982 942 00040
représentée par ____ agissant en qualité de Directeur du site de Wittenheim (68) – 27 rue du Général de Gaulle sous le numéro SIRET 414 982 942 00065
Ci-après désignée "La Société" D’une part,
ET :
L’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise :
____, représentant de la C.F.D.T.
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
L’effectif actuel de la Société tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-2 du Code du travail est de 49 salariés en équivalent temps plein.
La Société ne dispose que d’une seule organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 423-2 du Code du Travail.
…/…
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories des salariés de la Société K+S France site de Wittenheim.
Article 2 – Bénéficiaires
Tout salarié faisant partie des effectifs du site de Wittenheim à la date du 1er février 2021 bénéficie d’une augmentation salariale de
0,80% du salaire de base brut mensuel avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021.
Cette augmentation et son rappel seront portés sur les bulletins de salaires du mois de mars 2021.
La prime dénommée « remplacement-polyvalence » est portée à 13€ bruts, à compter du 1er Janvier 2021. Cette prime est attribuée selon les règles de critères propres à chaque service.
Le changement de taux et le rappel seront portés sur les bulletins de salaires du mois de mars 2021.
Article 3 - Dépôt
Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le texte de l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.
Le délégué syndical et les délégués du personnel recevront une copie de cet accord.
Fait à Wittenheim, le 15 Mars 2021 En 2 exemplaires originaux
Pour la SociétéLe délégué syndical ___________*___________* Directeur du site de Wittenheim
(*) Paraphe sur chaque page
Signature précédée de la mention manuscrite "bon pour accord"
