ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN DE KS SECURITE
Entre-les soussignés :
La Société KS SECURITE, Société par action simplifiées dont le siège social est situé 91 route des romains 67200 STRASBOURG ; Représenté par M. , président de la Société KS SECURITE Ci-après « l’Employeur » ou « la Société » D’une part ;
ET
Les membres du CSE titulaires du CSE non mandatés :
, membre titulaire du CSE ; collège AM ; élu CFDT
, membre titulaire du CSE ; collège ouvrier et employé ; élu CFDT
, membre titulaire du CSE ; collège ouvrier et employé ; élu CFDT , membre titulaire du CSE ; collège AM ; élu CFDT
, membre titulaire du CSE ; collège ouvrier et employé, élu CFDT
, membre titulaire du CSE ; collège AM, élu CFDT D’autres part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1-PREAMBULE PAGEREF _Toc219209368 \h 3 2-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219209369 \h 3 3-REGIME APPLICABLE AUX ASTREINTES PAGEREF _Toc219209370 \h 3 3.1 Définition PAGEREF _Toc219209371 \h 3 3.2 Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc219209372 \h 4
3.2.1 Mise en place des astreintes PAGEREF _Toc219209373 \h 4
3.2.2 Remise d’une planification individuelle PAGEREF _Toc219209374 \h 4
3.2.4 Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte PAGEREF _Toc219209376 \h 5
3.3 Indemnisation de la période d’astreinte PAGEREF _Toc219209377 \h 5 3.4 Rémunération de la période d’intervention PAGEREF _Toc219209378 \h 5 4-RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DES TEMPS DE REPOS PAGEREF _Toc219209379 \h 6 5-INCIDENCE DE L’INTERVENTION DURANT LA PERIODE D’ASTREINTE PAGEREF _Toc219209380 \h 6 6-SALARIES EN FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc219209381 \h 6 7-MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES PAGEREF _Toc219209382 \h 6 8-DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc219209383 \h 6 8.1 Durée et date d’application de l’Accord PAGEREF _Toc219209384 \h 6 8.2 Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc219209385 \h 7 8.3 Révision de l’Accord PAGEREF _Toc219209386 \h 7 8.4 Nullité d’une disposition- Divisibilité PAGEREF _Toc219209387 \h 7 8.5 Dépôt PAGEREF _Toc219209388 \h 7
PREAMBULE
La Société KS SECURITE a pour activité la réalisation de prestations de services externalisées. La Société est spécialisée dans le gardiennage, la sécurité et la surveillance des lieux de travail, usines, entrepôts, entreprises, chantiers de construction de ses Clients. La Société KS SECURITE réalise ses prestations « in situ », son personnel intervenant au sein même des sites d’activité de ses Clients, lesquels sont répartis sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Compte-tenu de la nature spécifique de son activité, la Société réalise, pour le compte de ses Clients, des prestations en horaires décalés ou en dehors des horaires habituels de travail (travail de nuit, travail le week-end, jours fériés ...). La mobilisation permanente d’un personnel dédié est donc nécessaire pour assurer la gestion opérationnelle des agents affectés, les remplacements urgents en cas d’absence impromptue, réagir rapidement aux éventuels incidents d’exploitation, ou encore assurer le suivi des demandes Client, le contrôle qualité des prestations. Ainsi, l’astreinte répond à un besoin technique et opérationnel. Elle permet d’assurer la nécessaire continuité du service pour pallier d’éventuels incidents, soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions de contournement.
Dans ce contexte, les Parties conviennent que le recours au régime d’astreinte est justifié.
Le présent accord a donc vocation à mettre en place un dispositif d’astreinte au sein de KS SECURITE. Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-11 du Code du travail, il vient fixer le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu (ci-après “l’Accord”).
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les activités justifiant le recours aux astreintes concernent les fonctions en charge de la gestion opérationnelle et/ ou commerciale des prestations, quel que soit leur régime de durée du travail. A la date de la signature de l’Accord, à titre informatif et sans caractère limitatif, les fonctions concernées sont les suivantes : Directeur des opérations et du développement commercial, Directeur des opérations adjoint, Responsable d’Exploitation, Managers des opérations, Coordinateur sécurité. Par ailleurs et dans un deuxième temps, après une période de formation du personnel concerné intégrant notamment la gestion de situations de crise, les modes opératoires existants en matière de planification, les Chefs de postes seront intégrés au planning d’astreinte dans les conditions fixées au présent Accord. De sorte que, postérieurement à la signature du présent Accord, les postes non cités mais affectés aux activités mentionnées au présent article, seront concernés par l’astreinte, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à la négociation d’un nouvel avenant.
REGIME APPLICABLE AUX ASTREINTES
3.1 Définition Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société. Durant la période d’astreinte, seul le temps d’intervention du salarié constitue du temps de travail effectif. Pendant la période d’astreinte où le salarié n’intervient pas, celui-ci est libre de vaquer à ses occupations personnelles, de sorte que cette période constitue une période de repos au sens des articles L.3131-1 et L.3132-2 du Code du travail. Dans le cadre de l’Accord, l’astreinte implique de pouvoir intervenir à distance par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le temps d’intervention sera alors décompté à compter du moment où le salarié est joint par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication, jusqu’à la fin de la communication. Il est enfin rappelé que l’organisation des astreintes dépend de l’activité et des besoins de l’entreprise. Il n’existe donc pas de droit acquis à l’exécution d’astreinte ou d’une quantité d’astreinte.
3.2 Modalités de mise en œuvre
3.2.1 Mise en place des astreintes
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie en premier lieu sur le volontariat. Ainsi, le planning de rotation des cycles d’astreinte est défini par la Société sur la base des salariés qui se sont portés volontaires. Il est toutefois rappelé que l’astreinte revêt un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel visé à l’article 2 ci-dessus, compte-tenu de leurs fonctions. De sorte qu’à défaut de disposer de suffisamment de volontaire(s) la Société pourra d’office demander à un salarié compris dans le champ d’application de l’article 2 d’être d’astreinte. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à prendre en compte la vie personnelle et familiale du salarié et notamment les motifs impérieux familiaux.
3.2.2 Remise d’une planification individuelle
Une planification prévisionnelle annuelle des cycles d’astreinte sera établie chaque année et portée à la connaissance des salariés concernés. Sauf circonstances exceptionnelles, toute modification de la planification sera communiquée au salarié concerné, 7 jours calendaires avant la date de l’astreinte. Les circonstances exceptionnelles étant des évènements non planifiables par l’entreprise (absence du salarié d’astreinte, incident impact la sécurité de l’activité ...).
Le salarié qui ne pourrait pas assurer sa prise d’astreinte pour une raison impérieuse, doit en informer son manager dans les plus brefs délais afin de permettre à la Société de prendre les mesures adaptées pour la poursuite de l’activité.
3.2.3 Périodes d’astreinte
La période d’astreinte est déterminée par semaine complète de 7 jours calendaires et composée comme suit :
Du lundi au vendredi : de 17h00 à 09h00 du matin.
Du vendredi 17h00 au lundi 09h00
La période d’astreinte peut également être décomposée entre les salariés d’astreinte en fonction du planning défini. Le salarié doit donc être joignable via les moyens de technologies de l’information et de la communication. Une vigilance sera apportée par la Société pour qu’un roulement soit assuré entre les collaborateurs concernés, tout en préservant l’intérêt opérationnel de l’activité. Une attention managériale sera portée aux demandes des collaborateurs sujets à des situations particulières et individuelles (collaborateurs de plus de 55 ans, en situation de handicap, proches aidants, parents d’enfants en bas âge, collaboratrice enceinte ...) exprimant le souhait de ne pas effectuer d’astreinte.
3.2.4 Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
La Société met à la disposition des salariés concernés, le matériel nécessaire aux astreintes et interventions. Ce matériel consiste en un téléphone portable et un ordinateur portable. Par ailleurs, la Société a créé une ligne d’astreinte dédiée et qui sera transmise au salarié au moment de la prise de l’astreinte. Il sera également communiqué au salarié les coordonnées de la personne à contacter en cas de problème bloquant.
3.3 Indemnisation de la période d’astreinte Il est rappelé que la période d’astreinte durant laquelle le salarié n’intervient pas ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel. Néanmoins et conformément à la règlementation applicable, la période d’astreinte sans intervention du salarié, donne lieu une contrepartie financière. Ainsi, le collaborateur d’astreinte se verra verser une prime d’astreinte de 200 € (deux cents euros) / 7 jours d’astreinte. De sorte qu’en cas de réalisation partielle du cycle d’astreinte, pour quelque raison que ce soit, le montant de la prime d’astreinte sera proratisé en conséquence. Ce montant pourra évoluer dans le sens de l’augmentation, postérieurement à la signature de l’Accord, sans qu’il n’y ait nécessité de formaliser un avenant.
3.4 Rémunération de la période d’intervention Le temps passé en intervention est considéré comme un temps de travail effectif et sera en conséquence rémunéré en tenant compte, le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés
RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DES TEMPS DE REPOS
La Société porte une attention particulière à la durée des interventions. Ainsi, la réalisation d’intervention ne doit pas conduire à déroger aux durées maximales de travail légalement et conventionnellement définis. En outre, il ne peut être dérogé aux temps de repos légalement et conventionnellement définis.
INCIDENCE DE L’INTERVENTION DURANT LA PERIODE D’ASTREINTE
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue. Par ailleurs, les périodes d’intervention étant considérées comme du temps de travail effectif, les astreintes doivent être organisées de telle sorte que les temps consacrés à effectuer éventuellement une intervention n’aient pas pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail journalières. Afin de respecter la règlementation relative aux durées maximales de travail et aux temps minimums de repos, la Société pourra modifier le planning des astreintes dans un délai restreinte, sans que ce délai ne puisse être inférieur à trois jours francs.
SALARIES EN FORFAIT JOURS
Les salariés en forfait jour peuvent, au même titre que les autres salariés, être amenés à effectuer des astreintes. Dans ce cas, ils perçoivent, en complément de leur rémunération forfaitaire habituelle, un paiement pour chaque heure considérée comme un temps de travail effectif. La rémunération horaire de ces interventions est calculée selon la formule suivante :
A ce taux s’ajoute les majorations légales et conventionnelles applicables.
MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES
Conformément aux dispositions de l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé, copie service paie, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
DISPOSITIONS FINALES
8.1 Durée et date d’application de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du jour de sa signature. 8.2 Dénonciation de l’Accord L’Accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions prévues par la loi, les règlements ou la convention collective, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, et sous réserve des délais de surie éventuellement applicables. Cette dénonciation devra être notifiées à l’ensemble des signataires par lettre recommandées avec avis de réception. Dans ces conditions, les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
8.3 Révision de l’Accord L’Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires qui devra saisir l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé. Une première réunion de négociation devra être organisée dans un délai maximum de trois mois suivant la date de réception de la demande de révision De nouvelles réunions pourront être organisées dans la limite d’une nouvelle période de trois mois, après quoi la procédure de révision sera abandonnée si aucun accord n’est trouvé quant à l’avenant de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Le nouvel avenant devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions de forme applicables au jour de sa signature. Il prendra ainsi effet à compter du jour de ce dépôt.
8.4 Nullité d’une disposition- Divisibilité Si l’une des dispositions prévues par le présent accord devait être jugée ou déclarée nulle et/ ou sans effet en raison de l’évolution du droit ou d’une décision de justice, cette circonstance n’emporterai d’effet que sur les dispositions concernées, sans que cela puisse impacter l’intégralité de l’acte, dont les autres dispositions resteraient le cas échéant effectives.
8.5 Dépôt Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé auprès des services du Ministre chargé du travail depuis le site www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Transmis à la Commission Paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche ;
A Strasbourg, le 27 janvier 2026
Pour la Société KS SECURITE
Président KS SECURITE Pour le CSE
, membre titulaire du CSE ; collège AM ; élu CFDT
, membre titulaire du CSE ; collège ouvrier et employé ; élu CFDT
, membre titulaire du CSE ; collège ouvrier et employé ; élu CFDT
, membre titulaire du CSE ; collège AM ; élu CFDT
, membre titulaire du CSE ; ouvrier et employé, élu CFDT
