10-14 Rue de la gare CS 50012 76 250 Déville-Lès-Rouen
Direction des Ressources Humaines
PROCES VERBAL D‘ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Etaient présents
Pour la Direction : M. x – MME x
Pour l’organisation syndicale : MME. x – La Déléguée syndicale CFDT M. x M. x
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été établi le présent procès-verbal à la suite des trois réunions qui ont eu lieu les 23 Janvier, 14 Février et 14 Mars 2024.
Préalablement, il est rappelé que, conformément au procès-verbal d’accord Non-Cadres de l’année 2023, une enveloppe d’augmentation générale de 115€ sur le salaire mensuel de base bruts a été appliquée à compter du 1er Janvier 2023 et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,00% des salaires de base bruts ont été appliqués à compter du 1er Avril 2023.
Puis, un état des lieux de l’évolution sur les trois dernières années des effectifs, de la situation des contrats, des mouvements, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des moyennes des salaires de base et de la répartition Hommes-Femmes par catégories professionnelles et par coefficients ont été présentés et détaillés.
1 – Proposition de négociation
Proposition de la délégation et de la CFDT pour le personnel non cadre :
Les Elus évoquent la poursuite d’une forte inflation en 2023, les salariés doivent faire face à une continuité des hausses du coût de l’énergie, ainsi que celle des prix de l’alimentation.
En conséquence, ils ont souhaité :
Une enveloppe d’augmentation générale de 6% au 1er janvier 2024 avec talon de 150€
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% au 1er janvier 2024 avec talon de 50€
Retour à la prime vacances avec un montant de 900€ en une fois
Revalorisation des tickets restaurants de 9,30€ à 10,30€
2 ponts : le 10/05/2024 et le 16/08/2024
JSA le lundi de Pentecôte. 7h00 à récupérer sur 3 mois pour le personnel qui badge
Prime d’équipe journalière à 10,00 €
Contribution au CSE à 1,75 % de la masse salariale 2023
Conditions de fermeture entre noël et jour de l’an 2024
Proposition de la Direction pour le personnel non cadre
La Direction rappelle que l’inflation est en baisse par rapport à l’année précédente et s’établit à 3,6% pour l’année 2023. La profitabilité de KSB SAS est inférieure aux autres entités productrices du groupe, à la clôture de l’exercice précédent et il est essentiel de veiller à assurer le redressement sur l’année 2024. Pour ce qui concerne l’usine de Deville, malgré un carnet de commandes élevé, le niveau de facturation n’est pas au niveau du budget.
La prise en compte de tous ces éléments ainsi que la nécessité de maintenir la compétitivité de nos produits sur les marchés et face à la concurrence, amène la Direction à proposer les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 1,5% applicable au 1er Juin 2024 ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% applicable au 1er Juin 2024;
Système de la prime « d’Activité Etablissement de Déville » inchangé avec critères à définir
Un pont payé accordé en cas d’accord
Journée de Solidarité positionnée le Lundi de Pentecôte.
Contre - proposition de la délégation et de la CFDT pour le personnel non cadre :
Les Elus estiment que la Direction ne répond pas avec aux aspirations des salariés qui souhaitent une reconnaissance au niveau du pourcentage de l’actuelle inflation.
A ce titre, la CFDT a fait la contre-proposition suivante :
Une augmentation générale de 4% applicable au 1er Janvier 2024 ;
Une revalorisation des titres restaurants à 9€80 ;
Prime « d’Activité Etablissement de Deville » pour un montant de 700€ bruts fixe
Un pont
Contribution au CSE à discuter
Conditions de fermeture entre noël et jour de l’an 2024
– Résultat de la négociation
Après plusieurs échanges de propositions la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur les mesures suivantes pour les salariés non-cadres rattachés au site et présents à la date de versement en paie des dispositions prévues dans le présent accord NAO 2024 :
Sur les rémunérations
Il a été convenu :
Une enveloppe d’augmentation générale de 2.4% des salaires de base bruts applicable au 01/04/2024; versement en paie prévu en Avril 2024 pour les salariés présents en Avril 2024.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.2% des salaires de base bruts à compter du 01/06/2024, avec un talon de 35€ ; versement sur la paie de Juin 2024.
La prime « d’Activité Etablissement de Déville » mise en place depuis 2017 en lieu et place de la prime vacances est maintenue. Le versement de cette prime « d’Activité Etablissement de Déville » pour l’année 2024 se fera d’une part sur la paie de juin 2024 pour un montant de 550€ bruts (prorata temporis de la présence du collaborateur sur l’année) et d’autre part, le solde variable sera versé sur la paie de janvier 2025 pour un montant compris entre 0 et maximum de 350€ bruts selon les modalités ci-dessous :
L’atteinte de l’objectif de chiffre d’Affaires (Interne + Externe) répartie comme suit :
50€ bruts si atteinte de 11,631M€ / 100€ bruts si atteinte de 12,5 M€ 150€ bruts si atteinte de 13 M€ / 200€ bruts si atteinte de 13,144 M€
L’absentéisme* (en jours ouvrés, du 01/01/2024 au 31/12/2024) réparti comme suit :
150€ bruts si absence ≤ 5 jours / 50€ bruts si absence ≤ 6 à 10 jours / 0€ si absence > 10 jours * Hors : Accident de Travail, Congés Payés, Congé Maternité ou d'adoption, Récupération d'heures ou évènements familiaux.
Les règles de calcul (prorata de temps de présence) seront identiques à celles appliquées précédemment pour la prime vacances.
Sur le temps de travail :
La journée de solidarité sera effectuée le « lundi de Pentecôte » soit le lundi 20 Mai 2024 pour l’ensemble du personnel de Deville. L’établissement sera ouvert et cette journée sera travaillée. Chaque manager définira l’organisation dans son service en fonction de l’activité.
Pour le personnel badgeant ou d’encadrement, la journée sera soit travaillée, soit il peut être positionné un CP, JAR, JRTT.
Le pont payé du vendredi 10 mai 2024 (l’Ascension).
– Publicité
Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’Etablissement par voie d’affichage et deux exemplaires originaux seront déposés à la DREETS de Rouen.
Fait à Déville-Lès-Rouen, le 14 Mars 2024 en 5 exemplaires originaux
