ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DES SOCIETES DU PERIMETRE GREENYELLOW DU 27 AVRIL 2022
Entre les soussignées :
La société
GREEN YELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1, cours Antoine Guichard à Saint-Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n°501657399, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),
La société
GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 32, rue Michel Ange à Sainte-Marie, La Réunion, (97438), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sainte-Marie sous le n° 519439830, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow Effenergie Réunion »)
La société
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Cours Antoine Guichard à Saint-Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 528278914, représentée par madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),
Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow »
D’UNE PART,
Et :
Le
Syndicat National du Groupe Casino CFE-CGC, représenté par Madame et Monsieur, en qualité de coordonnateurs syndicaux de Groupe, désignés conformément aux dispositions de l’article L2232-32 du code du travail,
Ci-après désigné « SNGC CFE-CGC » ou « la Délégation syndicale »Table des matières
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc100334251 \h 2
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc100334252 \h 3
ARTICLE 4 –REVISION PAGEREF _Toc100334253 \h 3
INTRODUCTION
Afin de répondre aux dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 créant une journée de solidarité en vue d’assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie, dont les modalités de fixation ont été simplifiées par la loi La loi n°2008-351 du 16 avril 2008, l’organisation syndicale représentative et la Direction du Groupe GreenYellow se sont rapprochées afin d’étudier les modalités d’application.
Aussi, en préambule du présent accord, les partenaires sociaux affirment leur volonté de préserver le Lundi de Pentecôte jour férié chômé.
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution spécifique de 0,30 % de la masse salariale versée par les employeurs à la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés du périmètre GreenYellow.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité.
Pour le personnel d’encadrement, la journée de solidarité s’imputera sur la base d’une unité sur le quota annuel de jours de RTT.
Pour le personnel « employé » et/ou le personnel dont la durée du travail est calculée à l’heure et ne disposant de jours de RTT, à temps complet, la durée annuelle de présence sera augmentée de 7h.
Pour le personnel « employé » et/ou le personnel dont la durée du travail est calculée à l’heure et ne disposant de jours de RTT, à temps partiel, la durée annuelle de présence sera augmentée de la valeur d’une journée de travail calculée au prorata de l’horaire contractuel selon la formule ci-après : 7 h x régime horaire hebdomadaire horaire hebdomadaire conventionnel
et ceci, conformément à l’esprit des dispositions de la loi du 30 juin 2004 qui augmente les durées annuelles conventionnelles de 7 h ou d’un jour dans le cas d’un forfait annuel en jours.
Le principe énoncé ci-dessus pour le personnel employé en contrat à durée indéterminée sera appliqué aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois et présents à l’effectif au premier jour de la période d’annualisation (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1).
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2022.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité qui nécessiteraient une adaptation des clauses du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
ARTICLE 4 –REVISION
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. À l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par mail, en précisant l’objet de sa demande.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux (2) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès des administrations compétentes et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
