Société par Actions Simplifiée au capital de 11 166 583.75€ Immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° B 302 077 565 00042
ayant son siège social sis 19-25 rue Jules Vercruysse 95100 Argenteuil Cedex Code APE : 4661Z - SIRET : 302 077 565 00042
Représentée par, XXXXXX Président Kubota Europe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
ET :
Le Comité social et économique
Représentée par XXXXXXXX, Secrétaire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre le recours au contrat de travail à objet défini visé par l'article L1242-2 du code du travail, issu de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Ce type de contrat est conclu pour la réalisation de missions pour lesquelles les contrats de travail classiques ne sont pas adaptés en termes de durée.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 28 novembre 2023, afin d’information et consultation des membres du CSE de Kubota Europe SAS
Objectif et missions
Le présent accord permet l'embauche en contrat à objet défini d'un cadre afin d’effectuer toute mission temporaire dans le cadre de l’organisation de l’entreprise. Une première utilisation de cet accord sera le recrutement d’un cadre dont la mission sera de participer à la mise en place du nouveau système informatique SAP S/4 Hana.
Durée
Le choix d'un tel contrat doit permettre de faire correspondre la durée de celui-ci avec celle du projet. La durée prévisible du contrat est d’une durée minimale de 18 mois, et d’une durée maximale de 36 mois et ne peut être renouvelée. Conformément aux articles L1243-1 et suivants du code du travail, le contrat prendra fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible de fin qui y sera mentionnée. Un délai de prévenance de 2 mois devra être respecté. Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture doit être précédée d'un entretien préalable et d'un délai de prévenance de 2 mois. Les autres cas et conditions de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont également applicables au contrat à objet défini.
Garanties offertes au salarié
Le salarié concerné bénéficie de garanties visant à lui permettre de retrouver rapidement un emploi à l'issue de son contrat. Le salarié bénéficiera d'une assistance des services Ressources Humaines compétents pour favoriser son employabilité. Il bénéfice notamment, pendant l'exécution de son contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue. Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 12 mois à compter de la fin de son contrat, s'il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi non pourvu par mobilité interne, disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence pour organiser la suite de son parcours professionnel à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.
Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du "Date d'entrée en vigueur de l'accord". Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, que dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, et L 2261-11 du Code du travail.
révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
