Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au délégué syndical de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord de branche ou d’entreprise, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'ANCIENNETÉ ET D'ELIGIBILITE
Les dispositions suivantes seront appliquées à tous les salariés liés par un contrat de travail et présents à la date de versement de la PPV.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME BRUT
Le montant de la prime brute est fixé par les critères suivants :
Ancienneté au 1er janvier 2025
Catégories (ouvriers-employés-agents de maîtrise et cadres)
Le tableau ci-dessous détaillant les catégories objectives et les modalités de versement :
Ce montant est réduit au prorata de la durée du travail et de la présence effective entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective).
ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une ou 2 fois, aux personnes présentes au moment du versement et qui ne sont pas en préavis selon leur ancienneté. Pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté et qui ne seront pas en préavis, le versement unique sera versé avec la paie du mois de juin 2025. Pour les salariés présents, de plus d’un an d’ancienneté, et qui ne sont pas en préavis, la prime sera versée en 2 fois 50% avec les salaires de juin 2025 et 50% avec les salaires de novembre 2025. Cette prime n’est plus exonérée, des cotisations et contributions sociales CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu pour les salariés d’une entreprise de plus de 50 personnes. Les salariés se verront proposer la possibilité de verser cette prime sur le PEE sous réserve et dans le respect des décrets d’application en vigueur. Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date du dernier versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DREETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Ce dépôt électronique répond également à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est fait en 4 exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Crépy-en-Valois, le 6 février 2025
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur xxx Monsieur xxx Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical
