Le présent accord est conclu entre les soussignés :
Kudelski Security France, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 86, rue Henry Farman - 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 919 289 074, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Secrétaire Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les Salariés de l’Entreprise statuant à la majorité selon la feuille d’émargement lors de la séance du 21 novembre 2023 portée en annexe.
Ci-après dénommés « les Salariés »,
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L. 2314-33 du Code du travail prévoit que la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (« CSE ») est de 4 (quatre) ans.
Toutefois, l’article L. 2314-34 du Code du travail, par dérogation à l’article L. 2314-33 autorise un accord d’entreprise à fixer la durée du mandat des membres du CSE entre 2 (deux) et 4 (quatre) ans.
Prenant en compte ces dispositions, la Direction et les Salariés ont conclu le présent accord sur le fondement des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, chaque salarié a reçu le détail des modalités d’organisation du référendum ainsi que le projet d’accord au moins 15 jours avant la date du référendum.
CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I. DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des membres du CSE de la Société est fixée à trois ans.
II - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date des présentes.
Il s’appliquera à compter des prochaines élections professionnelles devant se dérouler au sein de la Société, conformément au calendrier desdites élections.
III - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise dans un délai de 15 jours à compter de sa conclusion, Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Le présent accord sera par ailleurs affiché dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera disponible sur l’intranet de la Société.
IV – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation pourra intervenir à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes formes que le présent accord.
Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. L’Accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et ce, pendant une durée maximale de 12 mois à compter du terme du délai de préavis visé ci-dessus.
Fait à Issy les Moulineaux, le 21 novembre 2023 en deux exemplaires originaux.
Pour la Société
Les Salariés de la Société
XXXX Voir feuille d’émargement
En sa qualité de Secrétaire Général
ANNEXE
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de la Société à la date du 21 novembre 2023 :
NOM
PRENOM
VOTE
SIGNATURE
OUI
NON
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
TOTAL
20
Nombre de Salariés : 20
Nombre de ratifications : Attestation du chef d'entreprise : XXXX Le soussigné atteste qu'il n'a reçu aucune lettre de mandatement de délégué syndical.
