APPLICABLE AUX SALARIES DU SITE KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY CHALON SUR SAONE
Entre
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, Société par actions simplifiée au capital social de 37 000 Euros, domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières - Ferrières-en-Brie – 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3,
Immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n°489 911 446, représentée par
D’une part,
Et
les organisations syndicales :
U.N.S.A représentée par, salarié élu mandaté par le Secrétaire général de l’UNSA Transport,
F.O représentée par, salarié élu mandaté par la Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP
D’autre part.
Préambule
Le site de Chalon sur Saône appartenait à la société KUEHNE + NAGEL IN SITU jusqu’au 30 novembre 2023. Seul site de cette entité, celle-ci a été dissolue des suites d’une orientation stratégique prise par le siège mondial de l’entreprise Kuehne + Nagel.
Il a été convenu en amont, que le site de Chalon sur Saône intégrerait l’entité
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY et que les salariés seraient ainsi transférés vers cette entité au 1er décembre 2023.
A la suite de cette opération, l’établissement de Chalon sur Saône est devenu un établissement distinct de KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, doté d’un Comité d’établissement.
A compter du mois de février 2025, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY en vue d’harmoniser les statuts collectifs de l’ensemble des salariés du site, que ces statuts résultent d’usages ou d’accords collectifs.
L’objectif des négociations est de faire bénéficier les salariés transférés des dispositions applicables au sein de la société
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY afin de créer une communauté de travail, dans le cadre d’une harmonisation. Les modalités de cette harmonisation sont précisées dans les articles qui suivent.
Article 1 : Objet
A l’issue des réunions de négociations des 10 février 2025 et 20 février 2025, les parties en présence ont abouti au présent accord d’harmonisation et de substitution.
D’une part, le présent accord se substitue, par principe et de fait, à l’ensemble des accords d’entreprise et usages collectifs en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL IN SITU à Chalon sur Saône.
Les salariés du site logistique ne peuvent plus prétendre, dès la date de prise d’effet du présent accord, à aucun droit découlant des accords ou usages en vigueur de la précédente entité.
D’autre part, le présent accord renvoie aux dispositions précédemment négociées et prévues par les accords collectifs applicables au sein de la société
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY portant sur le même objet.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY de Chalon sur Saône présent à l’effectif au 1er avril 2025.
Article 3 : Convention collective
Les parties confirment l’application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 0016), à laquelle sont soumis tous les salariés de la société
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.
Article 4 : Structure de rémunération
Les parties conviennent d’adapter la structure de rémunération existante au sein de l’établissement logistique de Chalon sur Saône pour retenir celle qui s’applique au sein de la société
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.
Les salariés du site de Chalon sur Saône, bénéficieront ainsi dans les conditions définies par l’Accord susvisé, en plus de leur salaire de base :
d’une « prime de vacances » versée au mois de juin chaque année dont le montant est fixé, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et selon un accord NAO du 19 juin 2024, à 450 € bruts, cette prime ne requière pas de condition d’ancienneté,
Auquel s’ajoute une «
clause compensatoire » annuelle versée au mois de juin chaque année, dont le montant fixé à date d’entrée en vigueur de l’accord sera fixe et équivalent au différentiel de la prime de vacances versée en juin 2024 déduite de 450€
auquel s’ajoute pour les salariés non cadres, une prime de 13ème mois, dont le montant est fixé, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et selon un accord NAO du 19 juin 2024, à 1750 € bruts minimum. La carence des absences autorisées ne venant pas proratiser cette prime est fixé à 1 jour.
auquel s’ajoute pour les salariés cadres un Bonus annuel.
Ces dispositions se substituent à tout usage ou toutes dispositions conventionnelles en vigueur précédemment sous l’entité KN IN SITU.
Article 5 : Primes diverses liées aux conditions d’exécution du travail
Les modalités de la
prime de performance attribuée sur le site de Chalon sur Saône reste inchangées, celles-ci prenant en compte les particularités liées à l’activité, au client et au contrat commercial liant les parties.
S’agissant des éléments variables de rémunération versés en compensation des différentes sujétions inhérentes à l’activité du client Verallia :
Prime de suppléance
Prime de Week-end
Prime 4 palettes
Celles-ci demeureront inchangées à la mise en place de cet accord.
La
« Prime de reprise » dont certains salariés de l’entité KN IN SITU bénéficie sera reconduite et renommée « Clause de Sauvegarde », elle sera versée selon les mêmes modalités de montants et périodicité.
Le travail des jours fériés sera indemnisé comme précédemment : une majoration à hauteur de 100% des heures effectuées sera versée pour les jours fériés travaillés à l’exception du 1er mai majorée à 200% des heures effectuées.
Ces dispositions se substituent à tout usage ou toutes dispositions conventionnelles en vigueur précédemment sous l’entité KN IN SITU.
Article 6 : Titres restaurant et Paniers
Les parties conviennent d’appliquer aux titres restaurant (carte dématérialisée), également appelés « tickets restaurant », les dispositions en vigueur au sein de la société
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.
A titre informatif, à date, la valeur nominale de ces titres restaurant s’élève à 10,19€ par jour travaillé (Part patronale = 6,11€ / Part salariale = 4,08€)
Pour les salariés contraints de se restaurer sur le site, en raison des conditions d’organisation ou de ses horaires de travail (travail de nuit, travail posté…) les parties conviennent d’appliquer aux paniers, les dispositions en vigueur au sein de la société
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY
A titre informatif, à date, la valeur nominale des paniers par jour travaillé s’élève à :
Panier jour : Pour les salariés en horaires postés :
6,12€ => mini 4h de travail
Certaines dispositions plus favorables aux salariés et préexistantes à cet accord subsisteront tels que :
Panier nuit : Pour les salariés travaillant de nuit :
8.80€ => mini 4h de travail. Pour rappel, le barème URSSAF 2025 pour l’exonération de charges étant fixé à 7,40€, 1,40€ / panier seront soumis à charges sociales et patronales.
Panier Week-end : Pour les salariés travaillant le week-end :
6,89€
Ces dispositions se substituent à tout usage ou toutes dispositions conventionnelles en vigueur précédemment sous l’entité KN IN SITU.
Article 7 : Absences autorisées payées
Les parties conviennent d’accorder de manière plus favorable aux salariés concernés, les absences autorisées définis aux articles 10, 11 et 12 de l’Accord de substitution en matière de rémunération
De plus, les salariés bénéficieront de la
« journée de pont » accordée à l’ensemble des salariés cadres et non cadres dans les conditions définies à l’article 16-3 de l’Accord d’harmonisation du temps de travail applicable au sein de KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY du 9 mars 2012.
Soit, en synthèse à date de signature du présent accord :
1
Jour de Pont, sans condition d’ancienneté, sur l’année civile,
1
Jour de Déménagement, sans condition d’ancienneté, sur justificatif,
1 jour par an et par
Enfant Hospitalisé de moins de 18 ans sur justificatif,
2 jours par an et par
Enfant Malade de moins de 16 ans, sur justificatif (maximum 4 jours/an),
5 jours pour le
Mariage du salarié, sur justificatif,
2 jours pour le Mariage de l’enfant du salarié, d’un frère, d’une sœur, du père ou de la mère, sur justificatif,
1 jour pour Décès du gendre, de la belle-fille, du beau-frère ou de la belle sœur du salarié, sur justificatif.
Article 8 : Congés d’ancienneté
Les parties conviennent d’accorder de manière plus favorable aux salariés concernés, les absences autorisées définis aux articles 10, 11 et 12 de l’Accord de substitution en matière de rémunération modifié par l’Avenant n°1 du 28 novembre 2012.
Cette attribution se fera en deux temps articulés comme ci-après :
1 jour, pour les non-cadres, ayant 4 ans d’ancienneté minimum, dès le 1er avril 2025,
2 jours, pour les non-cadres, ayant 8 ans d’ancienneté minimum, dès le 1er avril 2025,
1 jour, pour les cadres, ayant 10 ans d’ancienneté minimum, dès le 1er avril 2025,
3 jours, pour les non-cadres, ayant 12 ans d’ancienneté minimum, dès le 1er avril 2026,
4 jours, pour les cadres, ayant 15 ans d’ancienneté minimum, dès le 1er avril 2026,
4 jours, pour les non-cadres, ayant 16 ans d’ancienneté minimum, dès le 1er avril 2026.
Article 9 : Médailles du travail
Les parties conviennent d’appliquer aux salariés concernés les dispositions plus favorables en vigueur au sein de la société
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY définies à l’article 13 de l’Accord de substitution en matière de rémunération et de retraite complémentaire du 26 novembre 2010.
Soit, en synthèse, à date de signature du présent accord :
15 ans : 289€
20 ans - ARGENT : 100€
30 ans - VERMEIL : 275€
35 ans - OR : 175€
25/40/50 ans : 1 mois de salaire brut de base
NOTA BENE : sur présentation du diplôme demandé auprès de la préfecture (20, 30 et 35 ans), le dossier est à constituer avant les commissions qui se tiennent le 14 juillet et le 1er janvier de chaque année.
Article 10 : Participation
Il sera fait application de de l’accord de Participation
Kuehne + Nagel Aerospace & Industry du 18 juillet 2011, qui se substituent à toutes les dispositions applicables précédemment.
Article 11 : Régime « frais de santé » et couverture prévoyance
Faisant suite au transfert de personnel de la société KN INSITU en date du 1er décembre 2023 dans le cadre la dissolution de cette entité, les salariés ont été transférés sur la société KNAI. De fait, il a été décidé de maintenir les régimes existants pour la prévoyance et le régime santé au profit des salariés. La société KNAI confirme ainsi son engagement au profit de la couverture de ses salariés sous le régime « EX IN SITU ». L’entreprise a décidé de maintenir le régime de prévoyance et de frais de santé qui concernera tous les salariés de la société KNAI présents à date de signature du présent accord. Tout salarié embauché après le 1er avril 2025 bénéficiera des dispositions du régime de l’entité KNAI.
Le maintien du régime sera formalisé par voie d’affichage.
Article 12 : Subventions œuvres sociales et frais de fonctionnement du CE
Le Comité Social et Economique d’Etablissement du site de Chalon Sur Saône continuera à bénéficier des budgets suivants :
Frais de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale,
Œuvres sociales : 0,40% de la masse salariale.
Article 13 : Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2025 pour l’ensemble de ses dispositions.
Article 14 : Révision et dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible. La dénonciation ou l’adhésion au présent accord ne peut être partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un respect du délai de préavis de trois mois.
Article 15 : Traitement des réclamations
En référence aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, le suivi de l’application du présent accord et, en particulier, le traitement d’éventuelles réclamations d’un(e) ou plusieurs salarié(e)s, seront du ressort de la Direction et des représentants du personnel (membres de CSE, salariés mandatés), de l’établissement de Chalon sur Saône.
Article 16 : Communication, publicité et dépôt
L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DRIEETS dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Par ailleurs, l’accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux du site logistique de Chalon sur Saône. En complément, il est précisé que les accords et avenants mentionnés dans le présent accord sont consultables dans la base des données économiques et sociales de la société
KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.
Article 17 : Approbation de l’accord
Pour rappel, et en l’absence de Délégué Syndical dans l’établissement de Chalon sur Saône, cet accord est conclu avec les salariés dument mandatés par les Organisations Syndicales représentatives aux dernières élections professionnelles.
Fait à Chalon sur Saône, le 20 février 2025, en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour la société par actions simplifiée KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY
, HRBP Contract Logistics Région Sud
U.N.S.A représentée par, salarié élu mandaté par le Secrétaire général de l’UNSA Transport,
F.O représentée par, salarié élu mandaté par la Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP
