Au regard des variations d’activité constatées ces derniers mois sur le site de CHATEAUBERNARD, il est apparu pertinent pour la Direction du site et pour les Délégués Syndicaux d’Entreprise, de négocier une évolution du contingent d’heures supplémentaires, limité à ce jour aux dispositions conventionnelles.
Cet accord est conclu à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue à CHATEAUBERNARD le 05 novembre 2020 en présence de Madame XXXX, Déléguée Syndicale d’Entreprise F.O, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical d’Entreprise C.G.T et Monsieur XXXXXX, DSL du site de CHATEAUBERNARD.
Article 01 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du site XXXXXXXXXX de CHATEAUBERNARD non soumis à un forfait annuel en jours.
Les salariés relevant de la direction d’un autre site, et effectuant une mission temporaire sur le site de CHATEAUBERNARD, ne relèvent pas des dispositions du présent accord, sauf accord contraire entre les parties.
Article 02 - Durée du travail
La durée du travail retenue pour le déclenchement d’éventuelles heures supplémentaires est la durée légale hebdomadaire fixée à 35h par semaine.
Article 03 - Heures supplémentaires
Les parties rappellent que les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies par les salariés que sur demande expresse de l’employeur ou de son représentant ou avec l’accord de ce dernier, dans le respect des durées maximales.
La décision d’effectuer des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction et d’organisation du temps de travail de l’employeur. Sauf raisons légitimes dûment motivées et justifiées, le salarié ne peut s’opposer à l’exécution de ses heures supplémentaires.
A compter de la date d’entrée en application de cet accord, les heures effectuées dans les conditions précédemment décrites, au-delà de 35h par semaine, constitueront donc des heures supplémentaires majorées dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
L’accomplissement des heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
220h par année civile et par salarié.
Article 05 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord :
s’applique dès sa signature au titre de l’année 2020 ;
pour une durée à durée indéterminée.
Article 06 - Révision et dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible. La dénonciation ou l’adhésion au présent accord ne peut être partielle.
Les parties au présent accord peuvent présenter à tout moment des propositions d’évolution du texte présent. Celles-ci peuvent aboutir après négociation à la conclusion d’avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un respect du délai de préavis de 3 mois.
Article 07 - Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux :
1 (un) est remis à chacune des parties (3),
2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous.
L’ACCORD SERA DEPOSE AUPRES :
de la DIRECCTE de la Charente (17),
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ ANGOULEME (16)
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique
L’ACCORD FERA L’OBJET :
d’un affichage sur les panneaux du site de CHATEAUBERNARD (16) réservés aux informations de la Direction
Fait à CHATEAUBERNARD,
Le 05 novembre 2020
Monsieur XXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines Région Ouest / Sud-Ouest
