A été conclu le présent accord d’Entreprise, en application des Articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement, des Articles L.2242-1 à L.2242-10 à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues au sein de la société les :
Vendredi 04 juin 2021, en visio conférence Zoom
Vendredi 18 juin 2021, à Châteaubernard
PREAMBULE
Le présent accord :
est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de satisfaire aux obligations des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail ;
concerne la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Il s’inscrit dans un contexte de récession inédit et durable depuis plus d’un an, d’une situation humaine, économique et opérationnelle difficile chez notre client VERALLIA impactant pleinement notre activité sur le site de Châteaubernard.
Il demeure toutefois une réelle volonté d’accompagner les demandes des salariés, relayées par les Délégués Syndicaux, dans la mesure de ce que la situation globale de la filiale rend possible.
ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent de KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS des sites de Châteaubernard (16) et St Vulbas (01) présent au 1er juillet 2021.
ARTICLE II. - ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION
Ainsi, il sera procédé à une
revalorisation des accessoires de salaires, selon les modalités ci-après :
II.1 - Indemnité panier de jour, à effet du 1er juillet 2021
Passe de 5,49 Euros à :
5,55 Euros, soit + 1 %
II.2 - Tickets Restaurant, à effet du 1er juillet 2021
Passe de 9,15 Euros à :
9,25 Euros, soit + 1 %
ARTICLE III. – SEUIL MINIMUM DU 13ème MOIS
Un avenant au « Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un treizième mois » du 7 décembre 2017 formalisant l’augmentation du seuil minimum du 13ème mois de 100€ brut pour le porter à 1 650€ à compter de l’année 2021 sera soumis aux Délégués Syndicaux d’Entreprise suite à la signature du présent accord.
ARTICLE IV. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTE POUR L’ORTHOPEDIE
Il a été porté à l’attention de la direction pendant les NAO, une demande concernant une garantie du régime frais de santé complémentaire.
Afin de répondre à cette demande, même si cela ne fait pas habituellement partie intégrante de ces négociations et ne dispose en rien des conditions de renouvellement des contrats pour le 1er janvier 2022 - qui seront négociées au niveau groupe ultérieurement- , il a été acté de porter la garanties « Remboursement Orthopédique » de 100% de la Base de Remboursement (BR) à 200% à compter du 1er janvier 2022.
Cette évolution de garantie sera mise en place sur une ligne particulière dans le contrat afin de pouvoir en suivre la consommation et ce dès la 1er janvier 2022.
ARTICLE V. – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes a été signé le 29 mars 2019 et est en application pour les 3 ans suivants.
ARTICLE VI. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION
Le présent accord,
est conclu dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire et,
s’applique
à la date expressément indiquée : 1er juillet 2021 en regard des mesures qu’il a été convenu d’un commun accord de mettre en œuvre conformément aux points détaillés dans les articles ci-dessus.
ARTICLE VII. – MODALITES ET DEPOT
Le présent accord,
Conclu en application des Articles L.2221-1 et suivants du nouveau Code du Travail tel que rappelé en page 1 des présentes, fera l’objet d’une publicité à la diligence de Kuehne +Nagel Solutions,
Etabli en 7 (sept) exemplaires originaux,
1 (un) est remis à chacune des parties (3),
4 (quatre) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,
SERA DEPOSE AUPRES :
de la DIRECCTE de la Charente (16),
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique
1.2de la DIRECCTE de l’Ain (01)
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique
du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’ANGOULEME (16),
en 1 (un) exemplaire original,
du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE (01),
en 1 (un) exemplaire original,
FERA L’OBJET :
d’un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction du site de Châteaubernard (16) et St Vulbas (01)
S I G N A T U R E S
Fait à CHATEAUBERNARD, Le 18 juin 2021
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D.R.H. Région Est / Sud-EstDéléguée syndicale d’Entreprise F.O.
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D.R.H. Région Ouest / Sud-Ouest Délégué syndical d’Entreprise C.G.T.
