Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 Euros,
domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières
77164 FERRIERES-EN-BRIE,
immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 799 164 983.
Représentée par :
Madame , Directrice Relations Sociales
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement ci-après mentionné :
Madame , Déléguée Syndicale d’Entreprise F.O.,
D’AUTRE PART,
En application des Articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des Articles L.2232-16 et suivants, ainsi que des articles L.2242-1 et suivants, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 se sont tenues en mode hybride, visio conférence et réunion en présentiel du fait de l’éloignement géographique des établissements, et ce, conformément au calendrier établi, soit aux dates suivantes :
le lundi 13 février 2023
le lundi 20 février 2023
PREAMBULE
Le présent accord :
est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire des sites KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS de St VULBAS et CHATEAUBERNARD et concerne la période allant du 1er mars 2023 au 28 février 2024.
ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de KUEHNE+NAGEL SOLUTIONS des sites de ST VULBAS et CHÂTEAUBERNARD sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée présents au 1er mars 2023.
ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION
Vu l’évolution de l’inflation sur les 12 derniers mois,
Compte tenu des récentes revalorisations du SMIC et des grilles conventionnelles,
Compte tenu des aspirations des salariés en terme de pouvoir d’achat au regard des augmentations importantes des prix de la vie courante,
Afin de poursuivre la politique d’amélioration des salaires les plus faibles,
Compte-tenu de la situation économique de l’entreprise ainsi que du contexte concurrentiel dans laquelle cette dernière opère,
Et, au regard des dernières propositions des organisations syndicales exprimées entre la réunion du 13 février 2023 et celles du 20 février 2023,
Il sera procédé à une
revalorisation de la rémunération & des accessoires de salaires, selon les modalités ci-après :
- AUGMENTATION DE LA REMUNERATION :
1.1 - MODALITES D’APPLICATION :
Une augmentation générale est appliquée
au 1er mars 2023 pour les salariés des sites de St Vulbas, et Châteaubernard présents à cette même date avec 1 an d’ancienneté minimum.
1.2 - REMUNERATION :
Augmentation du Salaire brut de base au 1er mars 2023 pour les salariés de l’entreprise : + 4.00 %
ACCESSOIRES DE REMUNERATION AU 1ER MARS 2023 :
Il a été convenu d’appliquer une augmentation de la "
PRIME PANIER" ainsi que des « TITRES RESTAURANT », selon les modalités suivantes :
2.1 - PRIME PANIER :
Revalorisation du panier de jour de 5.69 Euros à
5,90 Euros soit + 3,70% et soumise aux mêmes conditions qu’actuellement,
Revalorisation du panier de nuit de 6.80 Euros à
7,05 Euros soit + 3,70% et soumise aux mêmes conditions qu’actuellement.
2.2 - TICKETS RESTAURANTS :
La valeur faciale passe de 9,48 Euros à 9,83 Euros, soit 3.70% selon la répartition suivante :
La part salariale passe de 3,79 Euros à
3,93 Euros soit 3.70%
La part patronale passe de 5,69 Euros à
5,90 Euros, soit + 3.70%
3 - AUTRES POINTS APPLICABLES:
3.1 – PRIME TRANSPORT
Une prime transport de
150 Euros sera attribuée aux salariés véhiculés ne bénéficiant pas du remboursement de leur carte de transport en commun, et n’ayant pas de véhicule de fonction mis à leur disposition. Cette prime sera versée en une fois sur présentation d’une copie de la carte grise au nom du salarié sur paie du mois d‘Avril 2023.
Les salariés devront faire parvenir leur carte grise au plus tard le 31 mars 2023 aux assistantes de sites, ainsi qu’une attestation sur l’honneur dans le cas où le véhicule serait immatriculé au nom du conjoint, du père ou de la mère du salarié. Cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales, si la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transport urbain, ou si l’utilisation du véhicule personnel est rendu indispensable par ses horaires de travail, ne lui permettant pas d’utiliser les transports collectifs.
3.4. - CONGÉS D’ANCIENNETÉ
Les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans dans l’entreprise, bénéficieront d’un deuxième jour de congés d’ancienneté.
Le barème est donc désormais le suivant :
Ancienneté
Jours de congés supplémentaires
10 ans
1 jour
15 ans
2 jours
ARTICLE III. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION
Le présent accord,
est conclu dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire et,
s’applique
à la date expressément indiquée : 1er mars 2023 en regard des mesures qu’il a été convenu d’un commun accord de mettre en œuvre conformément aux points détaillés dans les articles ci-dessus.
ARTICLE IV. – MODALITES ET DEPOT
Le présent accord,
sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire de l’accord sera déposé au conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et éventuellement non signataires de celui-ci.
sera affiché :
sur les panneaux réservés à cet effet au sein des sites de St Vulbas et Châteaubernard.
