La société KUHN MGM SAS, Parc de la Faisanderie 67700 MONSWILLER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 677380438
représentée par Messieurs ,
ci-après la « Société » ou la « Direction »
d’une part,
Les délégués syndicaux UES de la CFDT,
et
Les délégués syndicaux UES de FO,
ci-après les « Organisations syndicales » d’autre part, Ci-après individuellement ou collectivement désignées « la(les) Partie(s)
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction a engagé, depuis plusieurs années, une démarche volontariste de prévention et des actions ayant pour objectif de réduire l’exposition des salariés à des facteurs de risques. Les situations de pénibilité auxquelles les salariés sont collectivement exposés sont connues et identifiées. Les Parties conviennent ainsi de se concentrer sur la recherche d’actions de progrès. L’inventaire des facteurs de pénibilité chez KUHN MGM SAS a été effectué ainsi que les différentes actions que la Société a engagées en vue de réduire l’exposition des salariés à ces facteurs de pénibilité. Les facteurs de pénibilité identifiés au sein de la société KUHN MGM SAS pour lesquels il est nécessaire de poursuivre les améliorations sont :
Au titre des contraintes physiques marquées :
les manutentions manuelles de charges,
les postures pénibles définies comme position forcée des articulations,
Au titre de l’environnement agressif :
le bruit.
Les principes et actions retenus se répartissent dans les 4 thèmes suivants tels que définis par l’article D4162-3 du code du travail :
Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité mentionnés à l’article D.4161-1 du code du travail.
Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail.
Thème 3 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du code du travail.
Thème 4 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.
Ceci étant rappelé les Parties ont convenu de matérialiser au travers du présent accord d’entreprise ci-après « l’Accord » les principes et actions retenus.
PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION.
La négociation du présent Accord permet aux Parties de réaffirmer leur volonté d’appliquer les principes généraux de prévention figurant dans le document unique d’évaluation des risques.
Les principes généraux de prévention appliqués dans la Société sont :
Eviter les risques.
Evaluer les risques qui ne peuvent être évités.
Combattre les risques à la source.
Adapter le travail à l’homme (ergonomie) en agissant sur la conception, l’organisation et les méthodes de travail et de production.
Réaliser ces objectifs en tenant compte de l’évolution de la technique.
De manière générale, remplacer ce qui est dangereux par quelque chose qui ne l’est pas ou qui l’est moins.
Intégrer la prévention des risques dans un ensemble cohérent comprenant la production, l’organisation, les conditions de travail et le dialogue social.
Prendre des mesures de protection collective en priorité en leur donnant la priorité sur des mesures de protection individuelle.
Donner des instructions appropriées aux travailleurs.
Les mesures de prévention par facteurs de pénibilité s’inscrivent dans ces principes.
LES MESURES DE PREVENTION PAR THEME.
Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité mentionnés l’article D. 4161-1 du code du travail.
Des actions de prévention pour réduire les contraintes physiques marquées sont mises en place.
Formation et sensibilisation
Etat des lieux :
5 personnes sont formées en vue de la dispense de formation en gestes et postures et 2 pour la formation en élingage. Ces formations s’adressent à l’ensemble du personnel de production et supports à la production.
Objectifs :
Indicateurs de suivi
100 % du personnel de production et supports de production occupant des postes comprenant des activités de manutention formé à l’issue de l’Accord.
Nombre de personnes formées au courant d’une année.
Le déploiement d’une démarche ergonomique.
Définition :
L’ergonomie étudie les situations de travail pour contribuer à la conception et/ou la transformation des moyens de travail (tâches, matériels, machines, milieu) adaptés aux caractéristiques de l’homme. L’ergonomie a pour objectif de permettre à l’homme de réaliser son activité professionnelle avec le moindre effort pour une plus grande efficience.
Etat des lieux :
Les sociétés KUHN SAS et KUHN MGM SAS ont engagé une démarche ergonomique à partir de 2008 dans le cadre notamment d’une action de maintien dans l’emploi du personnel reconnu travailleur handicapé, mais également dans le cadre de la prévention primaire
Objectifs :
La Direction déploie progressivement cette approche à l’ensemble des postes.
Elle intègre également aujourd’hui l’ergonomie lors de la conception des procédés de production, des organisations du travail et de la conception des locaux neufs.
Cette approche doit permettre l’amélioration des conditions de travail sur le long terme et réduire durablement l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
La démarche consiste à évaluer les contraintes des postes de travail à l’aide d’une grille de cotation constituée d’un référentiel élaboré à partir des différentes normes et recommandations en vigueur.
Elle repose sur les principes suivants :
observation des situations de travail,
en fonction du résultat et des possibilités, recherche des solutions d’amélioration visant :
à supprimer la contrainte,
à l’atténuer,
à muter et former le personnel concerné.
Le choix des solutions relève du pouvoir de décision de la Direction selon la convergence des critères de santé au travail, d’efficacité et de coût.
La démarche est partagée avec le CSSCT et les acteurs de la prévention des risques et de la santé de la Société.
Un groupe référent a été formé et a pour mission de réaliser ces cotations. Les postes identifiés comme étant les plus contraignants : poste avec gestes répétitifs, pièce lourde, absence d'aide à la manutention seront étudiés prioritairement. Il pourra être fait appel à un spécialiste en ergonomie pour les études complexes.
Objectifs :
Indicateurs de suivi
Réaliser à l’issue du plan d’action les cotations de postes évalués comme les plus contraignants
Nombre de cotations réalisées chaque trimestre. Réaliser les plans d’action élaborés suite aux cotations de postes.
Suivi des plans d’action.
Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail
Actions de prévention contre un environnement de travail agressif : le bruit.
Etat des lieux :
Il existe une cartographie des mesures de bruit couvrant l’ensemble des bâtiments permettant d’identifier le niveau et la durée d’exposition des salariés au bruit.
La problématique bruit est intégrée lors de la création de nouveaux bâtiments et de postes de travail ainsi que lors de la modification des bâtiments existants.
Des protections auditives pour les personnes travaillant dans des zones > à 80 db sont mises à disposition des collaborateurs et une sensibilisation au risque leur est dispensée.
Objectifs :
Indicateurs de suivi
100 % des personnes soumises au risque bruit sensibilisées à l’issue de l’Accord.
Suivi du nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de sensibilisation
Réalisation de mesures du bruit en cas de modification majeure impactant un poste de travail ou un bâtiment. Mise à jour de la cartographie du bruit au moins tous les 5 ans Suivi de l’évolution de la cartographie du bruit une fois par an.
Thème 3 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du code du travail.
Etat des lieux :
La société KUHN MGM SAS est particulièrement attentive à la mise en place de mesures favorisant le maintien dans l’emploi des salariés travailleurs handicapés et des salariés ayant des restrictions médicales. A chaque fois que cela est possible les risques d’inaptitude sont anticipés. Afin de maintenir en activité les salariés exposés à des facteurs de pénibilité et prévenir le risque de désinsertion professionnelle, les services compétents engageront dès l’identification par le médecin du travail d’un risque d’inaptitude, la recherche de solutions permettant le maintien dans l’emploi. A ce titre, en accord avec la médecine du travail, les visites de pré-reprise sont encouragées. Le choix des solutions relève du pouvoir de décision de la Direction selon la convergence des critères de santé au travail, d’efficacité et de coût.
Objectifs :
Objectifs :
Indicateurs de suivi
Maintien en activité des salariés reconnus travailleur handicapé et présentant une inaptitude Actions entreprises sur une année en vue du maintien dans l’emploi des salariés.
Thème 4 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.
La Société considère que l’amélioration continue des conditions de travail contribue à sa pérennité ainsi qu’à son développement et joue un rôle important en matière de prévention de la pénibilité. La Société s’engage donc à accompagner des messages de santé publique en collaboration avec le service de santé au travail (nutrition, sommeil, conduites addictives…).
Objectifs :
Indicateurs de suivi
Au terme de l’accord, au moins 3 messages de santé publique soient relayés. Nombre de messages de santé publique relayés.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin de plein droit à son échéance et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent Accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Société aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Suivi de l’Accord
Un bilan sera effectué une fois par an. Ce bilan sera présenté dans le cadre des informations obligatoires remises aux différentes instances représentatives du personnel, notamment au CSSCT.
