Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
ENTRE :
D’une part la société KUKA Systems Aerospace représentée par , agissant en qualité de ,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale citée ci-après et représentée par , délégué syndical ,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société KUKA Systems Aerospace a invité l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Pour ce faire, les négociations se sont déroulées selon le calendrier ci-après :
CALENDRIER
DATES
Réunion préparatoire (validation du calendrier et remise des documents) 27/04/2021 Analyse des documents remis 19/05/2021 Réunion de Négociation 02/06/2021 Réunion finale 09/06/2021
Au terme des ces quatre réunions, il est établi le présent accord d’entreprise.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KUKA Systems Aerospace à l’exception des salariés en période de préavis, en congé de reclassement, de création d’entreprise dans le cadre du PSE en cours.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Au titre de l’année 2021, il a été convenu d’allouer un budget global représentant 1,5% de la masse salariale pour l’effectif présent au 31/05/2021 (rémunération de base).
Un montant plancher d’augmentation individuelle a été fixé à 40 euros brut mensuel minimum.
L’enveloppe déterminée ci-dessus sera répartie exclusivement au titre des augmentations individualisées, sur proposition des Chefs de Service et validation de la Direction qui s’assurera que les augmentations ont été attribuées sur la base de critères objectifs.
Ces mesures d’augmentation individuelle des salaires interviendront sur la paie du mois de septembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL
Les parties ne souhaitent pas apporter de modifications à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 18 juillet 2018.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties ne souhaitent pas apporter de modifications sur ce thème.
ARTICLE 5 – AUTRE THEME DE NEGOCIATION : EGALITE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES.
Des négociations vont être lancées sur le second semestre 2021.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/07/2021 au 30/06/2022.
ARTICLE 7 – MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux dédiés et d’une communication à l’ensemble des collaborateurs par voie électronique.
Fait au Haillan en 3 exemplaires originaux le 20 juillet 2021
