ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE La SAS KULTIVE au capital de 174 000 €, dont le numéro immatriculée au RCS ORLEANS B 509 339 771 , sise 190 allée du Bois Vert — 45640 SANDILLON, représentée par Monsieur -------------agissant en qualité de Directeur Général d'une part, ET Madame ------------------- membre du CSE titulaire et Madame ------------------- membre du CSE suppléante d'autre pert, En préambule, Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 2 juillet 2023. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels jusqu'au 30 septembre 2023, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections suite au changement de Direction. Les membres du CSE sont favorables.
Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1. Prorogation des mandats Les parties décident à l'unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu'au 30 septembre 2023. Article 2. Conditions et termes de la Prorogation Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : Madame ---------------------------- titulaire Madame ----------------------------suppléante Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel. Article 3. Prise d'effet Le présent accord prend effet à sa date de signature, il est conclu jusqu'au 30 septembre 2023. Article 4. Publication anonyme L'employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme. Article 6. Dépôt de l'accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr, ainsi qu'un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes d'ORLEANS. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans. Fait en 5 exemplaires originaux à ORLEANS, le 05 juin 2023 Pour KULTIVE ---------------------------------Directeur Général
MADAME----------Membre du CSE MADAME----------Membre du CSE
SAS KULTIVE 190 Allée du Bois Vert 45640 SANDILLON Tél. 02 38 49 33 49 Fax 02 38 49 33 48 Page 2/2
