ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société KUONI GTS GTS France SAS dont le siège social est situé 22, rue Dieumegard, 93400 St Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509587812, représentée par (ci-après, « KUONI GTS GTS »)
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Pour les organisations syndicales représentatives : — le syndicat U.N.S.A., représenté par, en sa qualité de Délégué Syndicale.
d’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de définir des objectifs de progression en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant de les suivre. Dans ce contexte, KUONI GTS et l’organisations syndicale signataire ont fait le choix de déployer un programme d’actions articulé autour des objectifs suivants :
3.1 Les conditions de l’accès à l’emploi ;
3.2Evolution / promotion professionnelle ;
3.3Conditions de travail – travail hybride ;
3.4L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
3.5La Politique de rémunération ;
Cet accord se substitue aux accords conclus sur le même sujet au sein des sociétés Donvand Limited (accord mis en cause du fait de la fusion intervenue avec la société GTA France SAS) et KUONI Voyages (accord à durée déterminée arrivé à son terme), et l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, entré en vigueur le 1 juillet 2015.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail ainsi qu’aux stagiaires pour les points qui les concernent.
Article 2 : Etat des Lieux
KUONI GTS présente la particularité d’être une entreprise largement féminisée avec un effectif composé de plus de 82% de femmes au 31 décembre 2023 Ce net déséquilibre de la répartition hommes-femme se trouve dans la plupart des entreprises dans l’industrie de tourisme. L’entreprise ayant un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont définis dans cet accord la politique de l’entreprise en matière d’égalité hommes-femmes.
Article 3 : Mesures visant à l’égalité entre les femmes et les hommes
3.1Les conditions de l’accès à l’emploi
Actions :
La société s’engage à respecter des critères de sélection identiques et objectifs pour les hommes et les femmes afin que les décisions de recrutement soient uniquement basées sur l’adéquation des candidat(e)s aux niveaux de qualification, expérience et compétences définis pour chaque poste. La société veille d’ores et déjà à ce que les postes vacants soient ouverts aux hommes et aux femmes grâce à l’utilisation d’intitulés de poste neutres sur les annonces diffusées en interne et en externe. La société s’engage à identifier les métiers dans lesquels la mixité serait insuffisante et proposera le cas échéant un plan d’actions pour favoriser la mixité dans le futur.
Indicateurs annuels de suivi :
Nombre de répartition des embauches en CDI/CDD par sexe
(Nombre de communications de sensibilisation fait auprès des acteurs de recrutement.)
3.2Evolution/Promotion professionnelle
Actions :
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilité sont identiques pour tous les salariés, indépendamment de leur sexe et de leur régime de travail. Afin d’assurer à l’ensemble des salariés de KUONI GTS un égal accès à la mobilité professionnelle, la gestion des carrières et des parcours professionnels est uniquement fondée sur des critères de compétences, d’expérience, de formation et de qualifications. A cet égard, il est rappelé que l’entretien annuel constitue l’occasion privilégiée pour le salarié de discuter d’éventuels souhaits de carrière avec son responsable hiérarchique. KUONI GTS est attentif à ce que les congés maternité et parentaux d’éducation ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salariés. Les absences liées à l’exercice des divers congés liés à la parentalité n’entrent pas en ligne de compte dans les règles de promotion ou l’accès à des postes à responsabilité.
Indicateurs annuels de suivi :
Nombre et répartition des promotions par sexe/statut/groupe
Répartition des effectifs cadres par sexe.
3.3 : Conditions de Travail – Travail Hybride
Dans un contexte de transformation des modes de travail, il est essentiel d'affirmer notre engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce domaine d’action vise à promouvoir un environnement de travail flexible et inclusif, où chacun, indépendamment de son genre, peut bénéficier des avantages du travail hybride.
3.3.1 Objectifs
1. Favoriser l'égalité d'accès aux modalités de travail hybride pour toutes et tous.2. Assurer une répartition équilibrée des responsabilités et des opportunités de développement professionnel.3. Promouvoir un climat de confiance et de respect mutuel au sein de l'organisation.
3.3.2 Définition du travail hybride
Le travail hybride combine le travail en présentiel dans les locaux de l’entreprise et le télétravail
3.3.3 Egalité d’accès
Tous les employés domiciliés en région parisienne, sans distinction de genre, auront la possibilité de bénéficier d'un travail hybride, sous réserve de respecter les critères de performance et les besoins opérationnels de l'entreprise. Les employés domiciliés en dehors de l’ile de France effectueront leur travail essentiellement en télétravail.
3.3.4 Flexibilité
Les modalités de travail hybride seront définies en concertation avec les équipes, en tenant compte des impératifs de chaque poste et des préférences individuelles.
Indicateur annuel de suivi :
Des indicateurs de performance liés à l'égalité professionnelle et à l'usage du travail hybride seront définis et suivis annuellement
3.4Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Actions :
3.4.1. Rentrée scolaire
Les salariés auront la possibilité d’aménager leur emploi du temps avec leur responsable hiérarchique de façon à pouvoir accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire de la maternelle à la classe de 6ème incluse. Ils bénéficieront de deux heures d’absence rémunérée au taux normal. Une absence plus longue pourra être accordée mais sera imputée sur de la récupération et nécessitera l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
3.4.2. Communication pendant les congés liés à la parentalité
Afin de maintenir le lien avec la société et de faciliter le retour des salariés à l’issue d’un congé lié à la parentalité (congé maternité, congé d’adoption, congé parental notamment) il sera proposé aux salariés concernés qui le souhaitent, de recevoir une copie des principales communications émises par la société et le groupe, soit par email, soit par courrier.
3.4.3. Entretiens spécifiques au retour de congés liés à la parentalité
Des entretiens spécifiques seront proposés aux salariés à l’issue de leurs congés.
3.4.4. Enfants malades
Selon des dispositions prévues à l’article 34 de la convention collective des opérateurs de voyages et des Guides (congé pour soigner un enfant malade) les salariés disposent de 3 jours « enfant malade », et 4 jours à partir de 2 enfants. La société accord des journées supplémentaires jusqu’à 5 jours maximum par période de 12 mois, quel que soit le nombre d’enfants à charge, afin de pouvoir garder leur enfant malade de moins de 16 ans. Ce nombre maximum de jours de congés pour enfant malade pourra être allongé à 8 pour les parents d'enfants handicapés, sans limite d'âge de l'enfant.
En cas de nécessité, le salarié pourra utiliser ses droits à congés payés ou bénéficier, dans la limite de 6 jours par an, de congés supplémentaires sans solde.
Ce nombre maximum de jours de congés sans solde pourra être allongé à 12 jours pour les parents d'enfants handicapés, sans limite d'âge de l'enfant.
Ce dispositif s’applique à tous les salariés indépendamment de leur genre ou sexe.
3.4.5. Congés payés des parents divorcés
Les salariés divorcés, parents d’enfants scolarisés auront priorité dans l’ordre des départs selon les dates de droit de garde des parents divorcés fixées par la cour.
3.4.6. Déplacements et horaires pendant la formation professionnelle
KUONI GTS veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation du planning des formations. Ainsi, sauf cas exceptionnel, les formations doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les formations trop matinales ou trop tardives doivent être évitées. Il convient également d’éviter si possible de programmer des formations le mercredi, jour où des employées à temps partiel sont absentes. Enfin, l’entreprise développera des modalités spécifiques visant à réduire les contraintes de déplacement par la recherche de lieux de formation décentralisés.
Indicateur annuel de suivi :
Taux de prise de congé parental.
Article 3.5 : Politique de rémunération
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Ainsi, les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience, de qualifications et de compétences professionnelles mises en œuvre. KUONI GTS confirme ainsi qu’elle exclut toute discrimination entre les femmes et les hommes.
Actions :
3.5.1. A l’embauche
KUONI GTS garantit à l’embauche, un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilités, de compétences, de qualifications, de formation et d’expérience.
3.5.2 Parentalité
KUONI GTS est attentif à ce que la prise des congés maternité, pathologiques, d’adoption, paternité et parentaux d’éducation ne constituent pas un frein dans l’évolution de la rémunération des salariés concernés.
3.5.3 Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale. Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération
Indicateurs annuels de suivi :
Rémunération moyenne mensuelle brute de base par sexe/statut/groupe.
Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
Contrôle de l’égalité l’attribution d’éléments variables de rémunération
Article 4 : Prise d’effet et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature et prendra effet le 1 janvier 2025. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai. Les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois précédant le terme du présent accord afin d’échanger sur son renouvellement et/ou son adaptation, voire si nécessaire et utile d’engager de nouvelles négociations.
Article 5 : Modification/Révision
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur le présent accord survenaient, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour adapter le présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Article 6 : Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord, sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur le site Télé accords. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à St. Ouen, le 28 novembre 2024 Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
______________________________ La société KUONI GTS France SAS, Représentée par
Pour les organisations syndicales représentatives :
_____________________________ Le Syndicat U.N.S.A. Représenté par Délégué Syndicale
