Accord d'entreprise sur la politique salariale NAO 2025
et sur les modalités des négociations obligatoires
au sein de Kuoni GTS
Entre les soussignés :
La société
KUONI GTS (FRANCE) SAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 587 812, dont le siège social est situé au 22 rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine,
représentée par M.
D’une part,
Et :
M. agissant en qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale
UNSA,
D’autre part, Désignées, ci-après comme les Parties,
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-10 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée le 20 mars 2025 entre la Direction et l’organisation syndicale UNSA.
A l’issue des réunions des 20 mars et 26 mars 2025, les Parties ont abouti à la conclusion du présent Accord.
Par le présent Accord les Parties ont décidé de fixer conventionnellement pour les quatre prochaines années le calendrier suivant des négociations obligatoires (Article 1) et d’engager pour l’année 2025 la négociation obligatoire relative à la rémunération prévue par l’article L.2242-1-1° du Code du travail (Article 2).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Modalités des négociations obligatoires de 2025 à 2028
Périodicité et calendrier des négociations
La périodicité de la négociation sur la rémunération et notamment les salaires effectifs sera annuelle (une fois par an).
La périodicité de la négociation sur les autres thèmes de négociations obligatoires listés aux article L. 2242-10 et suivants du Code du travail est portée à 4 ans.
Le calendrier des négociations est le suivant :
Calendrier (2025-2028)
Thème des négociations à venir
1er semestre 2025 Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L.2242-1-1° du Code du travail) 1er trimestre 2026 Négociation sur la rémunération et notamment les salaires effectifs (article L.2242-1-1° du Code du travail) 1er trimestre 2027 Négociation sur la rémunération et notamment les salaires effectifs (article L.2242-1-1° du Code du travail) 2nd semestre 2028 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT) (article L.2242-2° du Code du travail). 1er trimestre 2028 Négociation sur la rémunération et notamment les salaires effectifs (article L.2242-1-1° du Code du travail)
Modalités pratiques relatives à l’organisation des négociations
Les réunions se tiendront en visioconférence (actuellement situé à Saint-Ouen-sur-Seine).
Le calendrier précis (jour, heure et lieu) sera déterminé au moment de l’ouverture des négociations.
Les Parties conviennent de fixer 2 réunions minimum par thème de négociation et une date de signature.
Les réunions de négociation portant sur un même thème seront espacées entre elles d’au moins 3 jours calendaires.
Les informations seront transmises aux délégués syndicaux au plus tard 5 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, afin que ces derniers disposent d’un délai suffisant pour les examiner.
Les négociations obligatoires seront engagées sur la base des informations listées à l’article L.2312-36 du Code du travail devant être communiquées aux négociateurs. Tout autre document utile et nécessaire aux négociations pourra être transmis par messagerie électronique.
Les parties s’engagent à respecter, lors des négociations obligatoires, les principes de loyauté et de confidentialité des informations et des échanges.
Si, au terme de la négociation obligatoire, aucun accord n’a été conclu, la Société établit un procès-verbal de désaccord et accomplit les formalités de dépôt qui s’imposent.
Le suivi de l’application des mesures sur lesquelles les Parties viendraient à s’accorder dans le cadre de la négociation obligatoire fera l’objet d’une réunion d’une commission de suivi paritaire comprenant un membre de la Direction et un membre de la délégation syndicale signataire. Cette commission de suivi aura lieu dans l’année suivant la conclusion de l’accord.
Article 2 : Négociation obligatoire au titre de la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025
Négociation sur la rémunération et les salaires effectifs
Les parties sont convenues d’une enveloppe, représentant une augmentation d’2,5% de la masse salariale des salariés éligibles, qui serait dédiée aux augmentations individuelles au mérite attribuées au 1er avril 2025.
Les salariés éligibles sont :
les salariés disposant de plus de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024 (c’est-à-dire embauchés avant le 1er octobre 2024).
les salariés reconnus comme méritant à savoir ceux dont la performance a été évaluée comme étant en amélioration, satisfaisante ou excellente.
Sont exclus de l’éligibilité, les salariés en préavis, délai de prévenance de rupture de période d’essai ou dont le délai de rétractation de la rupture conventionnelle a expiré au 1er avril 2025. Les salariés déjà augmentés au cours des 12 derniers mois sont également exclus de l’éligibilité (sauf augmentation obligatoire).
Négociation sur le principe d’un versement d’une prime de partage de la valeur
Les Parties reconnaissent que les résultats de la Société pour l’année 2025 sont encore inconnus.
Toutefois, elles conviennent du principe de verser une prime de partage de valeur à la fin de l’année 2025 ou au début de l’année 2026, sous réserve que les conditions légales et la situation financière de la Société le permettent.
Ce principe s’appliquera pendant toute la durée du présent Accord
Article 3 : Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date à laquelle il sera procédé à toutes les formalités légales de dépôt.
La Société notifie sans délai aux organisations syndicales intéressées le présent accord et accomplit les formalités de dépôt, telles que prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
La publicité de l’accord intervient ensuite par diffusion sur le site intranet de la Société.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Saint-Ouen-sur-Seine.
