La Société KYOCERA Fastening Solutions France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et les organisations syndicales de la société KYOCERA Fastening Solutions France représentées par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO,
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime de présentéisme mensuelle, en remplacement de la prime d’assiduité instaurée par l’accord collectif signé en date du 19 juillet 2017.
ARTICLE 2 – DEFINITION ET OBJECTIF DE LA PRIME DE PRESENTEISME
La prime de présentéisme est une gratification mensuelle versée aux collaborateurs en reconnaissance de leur présence régulière au travail. Elle vise à encourager la ponctualité, la régularité et l’implication des salariés dans leur activité professionnelle. Son objectif est double :
Valoriser l’engagement des collaborateurs présents de manière continue, en favorisant un climat de travail stable et productif.
Renforcer la cohésion d’équipe en instaurant un système de répartition équitable et collectif, basé sur la présence effective.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de la prime de présentéisme tous les collaborateurs de l’entreprise disposant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours d’exécution au cours du mois considéré et appartenant aux catégories sociaux-professionnelles (CSP) ouvrier/employé/agent de maîtrise, ainsi qu’aux intérimaires relevant des CSP citées ci-avant.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL DU MONTANT GLOBAL A REPARTIR
Le montant mensuel brut global de la prime de présentéisme, appelé "pot commun", est calculé comme suit : Nombre total de collaborateurs et/ou intérimaires ayant un contrat de travail actif dans le mois x 30 euros bruts. Pour le calcul du décompte du nombre de collaborateurs :
Une personne à temps partiel compte pour un.
Un intérimaire ou une personne intégrant l’entreprise en cours de mois est proratisée ainsi : nombre de jours de présence/ nombre de jours travaillés théoriques du mois.
À titre d’exemple, pour un effectif de 39 collaborateurs, le pot commun s’élève à 1 170 euros bruts (39x30 €).
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’ATTRIBUTION
Les règles d’éligibilité et de répartition sont les suivantes :
Prime attribuée dès l’intégration dans l’entreprise au prorata du nombre de jours travaillés pour le premier mois de travail
Temps partiel : pas de proratisation
Collaborateurs sans aucune absence dans le mois : perçoivent une part pleine du pot commun.
Collaborateurs ayant un jour d’absence dans le mois : perçoivent la moitié de la part qu’ils auraient perçue s’ils avaient été présents tout le mois.
Collaborateurs ayant plus d’un jour d’ absence dans le mois : ne sont pas éligibles à la prime de présentéisme pour le mois concerné.
Sont considérées comme absence impactant l’attribution de la prime :
la maladie (hors accident du travail/accident de trajet ou maladie professionnelle)
l’hospitalisation (hors accident du travail/accident de trajet ou maladie professionnelle)
la maternité
la paternité y compris le congé paternité
le congé parental
l’absence injustifiée
le congé sans solde
les absences pour grève
Les absences justifiées pour congés payés, congés supplémentaires, pont de l’ascension, repos compensateur de remplacement (RCR), le report d’heures (RD) ou de récupération de jour travaillé n’ont aucun impact sur l’attribution de la prime.
ARTICLE 6 – EXEMPLE DE CALCUL
Pour illustrer le mode de calcul :
Effectif mensuel : 39 collaborateurs → pot commun = 39 x 30 € = 1 170 €
35 collaborateurs sans absence → éligibles à la part pleine
2 collaborateurs avec un jour d’absence → éligibles à une demi-part
2 collaborateurs avec plus d’un jour d’absence → pas de prime de présentéisme.
Montant à répartir : 1170€ /( 35 + 2/2 ) =32.5€ Les 35 collaborateurs sans absence percevront 32.50€ Les 2 collaborateurs avec un jour d’absence percevront 16.25€ (32.5€/2). Les 2 collaborateurs avec plus d’un jour d’absence ne percevront rien.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 novembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITES
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès des organisations syndicales signataires.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. Fait à Saint Amé, le 08/10/2025 En 4 exemplaires originaux
Parties signataires
Qualité
Nom et signature
Pour la société KYOCERA Fastening Solutions France
