ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France représentée par :
Monsieur XXX délégué syndical FO
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations salariales 2021 et fait suite aux réunions du 31 mai 2021, 21 juillet 2021 et du 29 juillet 2021.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sont exclus d’office de cet accord, tous les collaborateurs ayant reçu une promotion et/ou une augmentation de salaire au cours des douze derniers mois, ainsi que les membres du Comité de Direction.
ARTICLE 3 – CONTENU DE l’ACCORD
Rétroactivement, au 1er juillet 2021
Les augmentations de salaire seront traitées par le biais des augmentations individuelles.
Le montant destiné aux augmentations individualisées est fixé à 1,4 % de la masse salariale.
Les signataires de l’accord conviennent également de se rencontrer au cours du dernier trimestre de la période fiscale (2021/2022) afin d’étudier, en fonction du taux de profitabilité de l’entreprise à cette période, la possibilité d’allouer une prime à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITES
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à Saint Amé, le 30 juillet 2021 En 4 exemplaires originaux
Parties signataires Qualité Nom et signature Pour la société KYOCERA SENCO France
