ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France représentée par :
Monsieur XXX délégué syndical FO
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération du 16 mai 2022 et du 05 juillet 2022, il a été conclu le présent accord d’entreprise. Le présent accord d’entreprise intègre les mesures ayant donné lieu à un accord entre KYOCERA SENCO France et l’organisation syndicale FO.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sont exclus d’office de cet accord, tous les collaborateurs ayant reçu une promotion et/ou une augmentation de salaire au cours des douze derniers mois.
ARTICLE 3 – CONTENU DE l’ACCORD
A l’issue des échanges, les signataires ont convenu des décisions suivantes :
Rétroactivement, au 1er juillet 2022
Augmentation générale
Les parties conviennent que l’augmentation générale s’appliquera comme suit :
pour tous les salaires en dessous de 1900 euros, une augmentation générale de 70 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement ;
pour tous les salaires au-dessus de 1900 euros, une augmentation générale de 50 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement.
Augmentations individuelles
Le montant destiné aux augmentations individualisées est fixé à 1,68% de la masse salariale. Ces augmentations individualisées s’adressent à l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITES
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à Saint Amé, le 06 juillet 2022 En 4 exemplaires originaux
Parties signataires Qualité Nom et signature Pour la société KYOCERA SENCO France
