ACCORD D’ENTREPRISE SUR UNE DOTATION SUPPLEMENTAIRE POUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par XXX agissant en sa qualité de Président
D’UNE PART
Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO
D’AUTRE PART
APRES AVOIR EXPOSE QUE
La Direction a engagé une négociation avec le syndicat représentatif afin d’accorder, à titre exceptionnel pour l’exercice fiscal 2022/2023, une dotation supplémentaire pour le budget des activité sociales et culturelles du Comité Social et Economique.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette dotation supplémentaire et exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, et plus précisément pour l’achat de chèques culture pour l’ensemble du personnel de la société en guise de cadeau de fêtes de fin d’année pour l’année fiscale 2022/2023.
Article 2 – Modalités d’application de l’accord
Les parties conviennent de verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 3 250 euros (trois mille deux-cent cinquante euros) permettant de couvrir les frais d’achat des chèques culture mentionnés ci-avant.
Cette dotation n’a pas un caractère récurrent et systématique : elle sera effectuée à titre exceptionnelle pour l’exercice fiscale 2022/2023, et en conséquence, le montant alloué ne sera pas pris en considération pour la détermination du budget de l’exercice de l’année fiscale 2023/2024.
Le versement de la dite dotation sera effectué le 08 décembre 2022.
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 07 décembre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement de la dotation exceptionnelle visée par ce présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicités
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à Saint Amé, le 07 décembre 2022 En 4 exemplaires originaux
Parties signataires Qualité Nom et signature Pour la société KYOCERA SENCO France
