Procès-Verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2024 au sein de la societe KYOWA KIRIN PHARMA ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KYOWA KIRIN PHARMA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 42009708100046, dont le siège social est situé 18-19 Place des Reflets 92 400 Courbevoie.
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la société Kyowa Kirin Pharma »,
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommé « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et l’organisation syndicale se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audits articles à savoir :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Les mesures de protection ciblées sur la santé et la qualité de vie au travail.
A l’issue des réunions du 11 et 17 décembre 2024 entre les parties au cours desquelles elles ont pu échanger notamment sur les mesures déjà mises en place et sur les différentes propositions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Principes concernant les augmentations salariales Sur la base de l’étude des différents éléments échangés lors de la négociation, les parties ont échangé leurs points de vue sur la définition et l’application de la politique salariale au sein de l’entreprise. Le principe qui sous-tend la politique salariale de KYOWA KIRIN depuis plusieurs années est de privilégier l’évolution individualisée des salaires. Cette évolution est déterminée en fonction de la performance dans le poste, du niveau de contribution apportée ainsi que du salaire par rapport aux valeurs du marché. Par ailleurs, il est important de rappeler que le salaire de base est un élément de la rémunération globale pratiquée chez KYOWA KIRIN, composée également d’un certain nombre d’autres dispositifs. Enveloppe globale d'augmentation Au terme des discussions et négociations, l'enveloppe d'augmentation (hors ajustements et Promotions est fixée à
3,7% de la masse salariale pour l’année 2025.
Cette enveloppe globale d'augmentation représente le budget que KYOWA KIRIN PHARMA consacrera à l’évolution de la masse salariale. Le versement de cette somme étant conditionné au fait de percevoir une augmentation individuelle au titre de l’année 2025 à savoir :
Présents au 31 décembre 2024 et disposant de 4 mois d’ancienneté à cette date ;
Non concernés par une procédure de départ au moment du versement des augmentations ;
Non évalués «Toujours en deçà des attentes» lors des évaluations annuelles au titre de l’année 2024 ;
N’ayant pas changé de poste sur le second semestre et pour lesquels l’augmentation aurait déjà été prise en compte.
Cette enveloppe n’intègre pas les augmentations au titre des promotions ni des ajustements qui seront réalisés au cours de la même période. Égalité professionnelle Afin de supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes, une partie de l’enveloppe réservée aux ajustements et promotions sera consacrée à ces éventuels rattrapages. Augmentations individuelles Pour toutes les catégories de salariés, l'augmentation de salaire est uniquement individuelle. Elle s’appuie sur les principes de la politique salariale de KYOWA KIRIN : lien entre performance et rémunération, compétitivité marché et équité interne. L’augmentation individuelle est fonction de l'évaluation de la performance réalisée par le manager avec son collaborateur et du niveau de salaire du poste par rapport au marché. La politique décidée par l’entreprise en matière de politique salariale permettra notamment de porter une attention particulière :
à la poursuite de la réalisation de mesures spécifiques de rattrapage du retard qui pourrait être constaté par rapport aux références marché pour certaines populations, à performance reconnue ;
à certaines catégories de collaborateurs demandant un suivi spécifique ;
aux éventuels différentiels de rémunération qui pourraient subsister au sein d’un même emploi entre les femmes et les hommes, à âge, expérience et historique de performance équivalents.
Œuvres sociales Suite aux élections du nouveau CSE ne disposant plus de la personnalité morale, la Direction s’engage à conserver le budget total précédemment alloué au CSE (fonctionnement et œuvres sociales) en portant le montant des œuvres sociales de 0,25% à 0,50% de la masse salariale avec un minimum pour la seule année 2025 de 25 000€. Il est convenu entre les parties qu’en cas de transfert de la gestion des œuvres sociales au CSE retrouvant sa personnalité morale, ce budget global retrouvera sa nature initiale à savoir budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales. Maintien de la participation au remboursement par l’employeur des transports publics en Ile de France Jusqu’au 31 décembre 2024, les collaborateurs franciliens bénéficiaient d’une disposition dérogatoire permettant un remboursement (exonérée de cotisations et d’impôts) par l’employeur jusqu’à 75% de leurs frais de transport en commun en Ile de France pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette disposition qui devait être reconduite par le Budget 2025 a été annulée suite à la censure du gouvernement et ne pourra pas, en l’état, être reconduite sur l’année 2025. La part défiscalisée du remboursement par l’employeur des transports va donc redescendre à 50% dès le 1er janvier 2025. Néanmoins, conscient de l’impact que cette mesure aurait sur les salariés privilégiant l’utilisation des transports en commun, la Direction de l’entreprise décide de
maintenir sur 2025 le remboursement à 75% du cout de l’abonnement mensuel aux transports en commun en Ile de France. Pour l’année 2025, ce montant sera porté à 750€.
Durée de l’accord L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2025 au sein de la société KYOWA KIRIN PHARMA. Le présent procès-verbal d’accord est établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires, dont :
un sera remis à chacune des Parties signataires ;
un sera adressé à la DREETS ;
un sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2-II et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à La Défense, le 02 janvier 2025, En
4 exemplaires (*)
Pour la Société KYOWA KIRIN PHARMA
Pour la CFE-CGC
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
