accord de methode dans le cadre de la negociation annuelle obligatoire Auteur : XXXX Date création/révision : 26/09/2024Entre les soussignés :
-L’association Kypseli
Dont le siège social est à : 28 Rue de la Gibaudière 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur général Code NAF : 8810C N°SIRET : 34040781600016
Ci-après dénommée « L’association »
D’une part,
Et Le syndicat CFDT représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 2.Préambule PAGEREF _Toc180489280 \h 3 3.Thèmes de négociation et périodicité PAGEREF _Toc180489281 \h 4 3.1.Négociations obligatoires PAGEREF _Toc180489282 \h 4 3.2.Bloc 1 : La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise PAGEREF _Toc180489283 \h 4 3.2.1.La rémunération PAGEREF _Toc180489284 \h 4 3.2.2.le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc180489285 \h 4 3.2.3.Le temps de travail PAGEREF _Toc180489286 \h 4 3.3.Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc180489287 \h 4 3.3.1.La promotion de la diversité et de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc180489288 \h 4 3.3.2.La qualité de vie au travail PAGEREF _Toc180489289 \h 5 3.4.Bloc 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) PAGEREF _Toc180489290 \h 5 3.5.Périodicité des négociations obligatoires PAGEREF _Toc180489291 \h 5 3.6.Négociations introduites librement par les parties PAGEREF _Toc180489292 \h 6 4.Composition du comité de négociation PAGEREF _Toc180489293 \h 6 5.Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc180489294 \h 6 6.Lieux des réunions et convocations PAGEREF _Toc180489295 \h 7 7.Informations transmises aux organisations syndicales PAGEREF _Toc180489296 \h 7 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc180489297 \h 8 8.1.Clause d’indépendance des clauses PAGEREF _Toc180489298 \h 8 8.2.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc180489299 \h 8 8.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc180489300 \h 8 8.4.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc180489301 \h 8
Préambule Les relations sociales au sein de l’association s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social. Cette culture a pour objectif de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée avec les organisations syndicales, les mesures adaptées pour accompagner l’association dans son développement et permettre aux salariés de bénéficier d’un statut favorable. Les parties au présent accord attachent une importance au développement de cette culture de la négociation collective au sein de l’association, considérant que l’association est le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain. Ce présent accord marque la volonté de l’association et des organisations syndicales d’organiser et de garantir les moyens dévolus à la négociation collective. Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation : •Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, •Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, •Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pour les structures de +300 salariés. Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise. Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales souhaitent mettre à profit la latitude qui leur est offerte par la loi pour définir un cadre global aux négociations sur des sujets porteurs d’intérêt collectif pour l’association, qu’ils soient obligatoires ou librement portés par les partenaires sociaux afin d’organiser des conditions favorables au déroulement des prochaines négociations. Cet accord, conclu dans le respect de l’article L2242-11 du Code du travail, permet d’identifier un programme et des modalités de négociations adaptées à la situation de l’association
Thèmes de négociation et périodicité Négociations obligatoires Les négociations obligatoires portent sur les thèmes prévus à l’article L2242-1 du Code du travail :
Bloc 1° sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Bloc 2° sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Bloc 3° sur La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pour rappel ce bloc de négociation est obligatoire pour les entreprises de + 300 salariés
Dans une logique de clarté et d’approfondissement de ces sujets, les parties conviennent de distinguer certains sujets sur les négociations selon les thématiques suivantes. Bloc 1 : La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise La rémunération La négociation sur la rémunération est limitée à l’application de la CCN. A cette occasion, l’absence de discrimination en matière de politique de rémunération fait l’objet d’une étude annuelle à l’appui du calcul de l’index égalité professionnelle Femme/Homme. le partage de la valeur ajoutée Les parties estiment que cet élément de négociation est un levier et motivation pour les salariés et qu’il a des conséquences positives sur l’amélioration de la qualité de service rendu aux personnes accueillies, qui demeure l’une des priorités de l’association. Elles conviennent d’une négociation pour la mise en place de l’intéressement qui s’inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et aux enjeux de l’association dans le cadre du projet associatif, des respects des principes d’intérêt général et de non-lucrativité. Le temps de travail La négociation porte sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. Sont ainsi notamment abordés les sujets relevant de l’aménagement et la réduction du temps de travail, les conventions de forfait heures/jours, le temps partiel, l’accomplissement de la journée de solidarité. Il a été rappelé que le thème de l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’un accord signé le 23 décembre 2022 avec les partenaires sociaux pour une durée indéterminée à partir du 01/01/2023. Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail La promotion de la diversité et de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Au cours de cette négociation, sont notamment abordés les sujets relevant :
Des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi ;
Des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (jeunes, seniors, salariés en retour de longue absence, …)
Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi.
La qualité de vie au travail La négociation porte notamment sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, les conditions d’exercice du droit à la déconnexion, ainsi que sur les modalités d’association et d’expression des salariés à la stratégie de l’organisme. Bloc 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sens de l’article L.2242- 20 du code du Travail porte sur :
La mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et au sein du comité social et économique, comité social et économique central et les modalités d’exercice de leurs fonctions.
Les parties conviennent de l’importance de la GEPP, et du temps qu’il faut pour parvenir à un dispositif pertinent dans le cadre d’un processus négocier. Périodicité des négociations obligatoires L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a réformé la périodicité de la négociation collective. Conformément aux dispositions d’ordre public, les trois blocs de négociation doivent être négociés au moins une fois tous les 4 ans. Par le présent accord, les parties conviennent de s’approprier les périodicités selon les modalités définies ci-dessous. Concernant ces thématiques, les parties ont convenu d’adapter la périodicité de la manière suivante :
Bloc 1
Périodicités
La rémunération Annuelle Partage de la valeur (intéressement) Quadriennale Le temps de travail Quadriennale
Bloc 2
Périodicités
La promotion de la diversité et de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Quadriennale la qualité de vie au travail Quadriennale
Bloc 3
Périodicités
Gestion des emplois et des parcours professionnels Quadriennale Négociations introduites librement par les parties À tout moment, les parties à l’accord pourront arrêter d’un commun accord d’autres thèmes qui viendront compléter le programme de négociation. Composition du comité de négociation Les partenaires sociaux et l'association ont décidé de constituer un comité de négociation conformément aux dispositions légales, pour une durée de quatre ans. Pour rappel, l'article L2232-17 du Code du travail stipule que, dans les entreprises disposant d'un seul délégué syndical, le nombre de représentants peut être porté à deux. L'employeur ou son représentant doit être accompagné d'au moins un collaborateur. Un crédit d'heures annuel maximal de trois heures par thématique de négociation, tel que défini au paragraphe 2.5, est attribué à chaque membre pour la conduite des négociations, y compris pour les thématiques non planifiées et ajoutées par les parties dans le cadre du paragraphe 2.6, en tout état de cause dans la limite de 8 heures par an et par personne. Calendrier prévisionnel Le calendrier est adapté annuellement par les partenaires sociaux dans le respect des périodicités prévues de l’accord, conformément à la répartition des thèmes définis au 3.5 de cet accord.
À titre indicatif, l’agenda social sur la période de validité de l’accord est le suivant :
Thèmes
Calendrier prévisionnel en 2024
Calendrier prévisionnel
La rémunération 4-ème trimestre 2024 Annuel Le partage de la valeur (intéressement) 4 -ème trimestre 2024 Second semestre 2028 Le temps de travail
Second semestre 2026 La promotion de la diversité et de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 4 -ème trimestre 2024 Second semestre 2028 La qualité de vie au travail
A compter du 01/01/2025 GEPP
A compter du 01/01/2026 Lieux des réunions et convocations Les réunions de négociation se dérouleront, par principe en présentiel, au siège de la l’association. Le recours à la pratique de l’audio ou visio-conférence pourra être invoqué par l’employeur ou les délégués syndicaux est possible exceptionnellement. La direction transmettra une convocation par voie électronique à chaque organisation syndicale au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de réunion. Informations transmises aux organisations syndicales Le présent accord a pour vocation de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique également que l’employeur communique toutes les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause. Les négociations collectives devront s’appuyer sur les informations mises à disposition par l’employeur lors des rencontres des CSE En plus de l'accès permanent à l'ensemble de ces informations pour chaque délégué syndical, les documents nécessaires à la préparation des négociations (notes techniques, projets d’accord) seront transmis par la direction par voie électronique, idéalement dans un délai de 15 jours, et au minimum 7 jours calendaires avant la réunion. Par ailleurs, lorsqu’une négociation porte sur un thème pour lequel un accord collectif a été signé, un bilan de cet accord est rédigé par l’employeur.
Dispositions finales Clause d’indépendance des clauses Chacune des dispositions du présent accord s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble de l’accord. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de signature. Révision de l’accord Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes dans un esprit d’ouverture et dynamique. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord. A Saint Barthélémy d’Anjou, le 26 septembre 2024
L’ASSOCIATION KYPSELI LE DIRECTEUR GENERAL XXXXX LA CFDT LA DELEGUEE SYNDICALE XXXXX
