NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre,
La Société L’Académie by Elior dont le Siège Social est situé XXXXX, immatriculée sous le n° XXXX RCS XXXX, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le comité social et économique de la Société Académie by Elior représenté par :
Pour la
C.F.E. C.G.C. XXX, en sa qualité de membre élu titulaire du CSE,
D’AUTRE PART,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
ET PAGEREF _Toc212645132 \h 1
Préambule PAGEREF _Toc212645133 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc212645134 \h 3 Article 2 : Révision des salaires du personnel de statut agent de maitrise et cadre PAGEREF _Toc212645135 \h 3 Article 3 : Création d’une enveloppe dédiée à la promotion PAGEREF _Toc212645136 \h 4 Article 4 : Revalorisation du montant de la prime de fidélisation PAGEREF _Toc212645137 \h 4 Article 5 : Reconduction de la Prime de cooptation PAGEREF _Toc212645138 \h 4 Article 6 : Monétarisation encadrée du CET PAGEREF _Toc212645139 \h 4 Article 7 : Congés supplémentaires pour les salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc212645140 \h 5 Article 8 : Condition et durée d’application PAGEREF _Toc212645141 \h 5 Article 9 : Révision PAGEREF _Toc212645142 \h 6 Article 10 : Dépôt PAGEREF _Toc212645143 \h 6
Préambule Les accords d’entreprise permettent de définir les relations collectives de travail adaptées aux spécificités de l’entreprise. Leur objectif est d’atteindre l’équilibre nécessaire entre les impératifs de l’entreprise et les besoins des salariés. Chaque année sont organisées dans les entreprises de plus de 50 salariés des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur trois thématiques : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La tendance des dernières années est d’accorder un rôle de plus en plus important aux accords d’entreprise, afin de mieux adapter les normes collectives aux réalités d’une entreprise donnée.
Ainsi, depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaine, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à 2 reprises, le
31 juillet et le 27 octobre, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 prévue par les dispositions du Code du travail.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit ;
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de tous statuts de l’Académie By Elior.
Article 2 : Révision des salaires du personnel de statut agent de maitrise et cadre Au 1er octobre 2025 :
les salariés de statut agent de maitrise et cadre se verront appliquer une augmentation décomposée comme suit :
Augmentation générale de à 0,9% ;
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3%.
Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2025, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2025.
Sont exclus des dispositions de cet article, les salariés embauchés depuis le 1er avril 2025 ou ceux ayant bénéficié de 5% de revalorisation du salaire de base depuis le 1er avril 2025.
Article 3 : Création d’une enveloppe dédiée à la promotion Une enveloppe dédiée à la promotion des salariés cadre et agent de maitrise au cours de l’exercice 2025-2026, représentant 0,3% de la masse salariale, est disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines et pourra être sollicitée par les managers opérationnels au cours de l’exercice.
Article 4 : Revalorisation du montant de la prime de fidélisation A compter du 1er octobre 2025, la prime de fidélisation sera revalorisée selon les conditions suivantes :
6 à 14 ans ancienneté :190€
15 à 24 ans ancienneté :310€
25 à 34 ans ancienneté : 430€
35 ans ancienneté : 550€
Les autres conditions de la prime de fidélisation restent inchangées.
Article 5 : Reconduction de la Prime de cooptation A travers l’instauration d’une prime de cooptation la direction souhaite encourager et récompenser les collaborateurs qui présentent des candidats pour une série de postes plus particulièrement en tension sur l’ensemble du territoire et des sociétés de la RC France.
Une prime de cooptation
de 750 € bruts sera ainsi allouée à tout collaborateur ayant permis l’embauche, d’un(e) :
Cuisinier
Second de cuisine
Chef de cuisine
Chef pâtissier
Responsable production froide
Chef gérant
Directeur de restaurant
Comptable/comptable principal
Gestionnaire paie
Selon les modalités ci-dessous :
375 € dès que le candidat qui aura été recruté, achèvera sa période d’essai,
375 € dès que le candidat qui aura été recruté aura un an d’ancienneté dans l’UES.
Une communication à l’attention des salariés sera faite afin d’expliquer les modalités de cette prime.
Cette mesure s’applique dès la signature de l’accord et jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 6 : Monétarisation encadrée du CET Pour les salariés de tous statuts confondus, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :
Les salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 1 jour pourront, s’ils en font la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines de la Division, demander la monétarisation d’un maximum de 15 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.
Une enveloppe globale de 8500 jours (toutes sociétés confondues) est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées jusqu’à épuisement de cette enveloppe.
Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Division, elles sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe.
Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée. Elle prendra effet dès le 1er novembre 2025 et prendra fin le 30 septembre 2026.
Article 7 : Congés supplémentaires pour les salariés en situation de handicap Au titre de l’année 2026, en plus du jour de congé déjà octroyé, un jour supplémentaire de congés sera octroyé aux salariés en situation de handicap qui réunissent les 2 conditions cumulatives ci-dessous :
Être présent dans les effectifs au 31/12/2025
Ne pas avoir eu plus de 6 mois d’absences cumulées sur l’année 2025
Les salariés concernés par cette mesure sont :
les salariés reconnus handicapés (RQTH) par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH)
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain
titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité"
ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Cette mesure sera mise en application sur le bulletin de salaire de janvier 2026 et la date limite de prise de ce congé sera le 31/12/2026.
Cette mesure est à mesure déterminée, au titre de l’année 2026, se cumule avec le jour de congés accordé au titre de l’article 4-4 du PV de désaccord des NAO 2024 pour le statut employé.
Cette mesure concerne tous les salariés de l’encadrement, sauf dispositions plus favorables éventuellement applicables aux salariés issus des Sociétés absorbées.
Article 8 : Condition et durée d’application Cet accord forme un tout et a un caractère indivisible.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures suivantes, qui sont à durée déterminée :
Article 5 : cette mesure prendra fin au 3o septembre 2026
Article 6 : cette mesure prendra fin au 3o septembre 2026
Article 7 : cette mesure prendra fin au 31 décembre 2026
Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Article 9 : Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non-conformes.
Article 10 : Dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.
Le présent accord, sera à la diligence de la Direction déposer sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
