leftACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
La Société L-ACOUSTICS SAS, dont le siège social est situé à Marcoussis, représentée par qualité de Chief People Officer d’une part,
Et : L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de reconnaissance de la loyauté et de valorisation de l’engagement de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé de mettre en place un accord d’entreprise relatif aux médailles du travail. Cet accord vise à instaurer des primes de médaille du travail et à préciser les modalités d’attribution de celles-ci afin de récompenser les années de service et l’implication durable des collaborateurs au sein de notre Groupe. Cet accord, fruit d’un dialogue social respectueux et mutuellement bénéfique, reflète notre volonté commune de renforcer la reconnaissance au travail, et de promouvoir des conditions favorables à l’épanouissement professionnel et personnel de chacun. C’est dans cette démarche collaborative que les parties prenantes se sont réunies pour convenir des modalités et des objectifs de cet accord. Précaution d’usage : Par convention, l’emploi du masculin a été effectué.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les modalités définies par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise L-ACOUSTICS SAS.
ARTICLE 2. MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d'honneur du travail telle qu'instituée par décret du 15 mai 1948 comporte quatre échelons selon les années de service :
médaille d'argent : 20 ans ;
médaille de vermeil : 30 ans ;
médaille d'or : 35 ans ;
médaille grand or : 40 ans.
Tout salarié éligible devra soumettre sa demande de médaille d'honneur à la préfecture par voie dématérialisée. La responsabilité des démarches nécessaires à l’obtention de ces médailles auprès de la préfecture incombe aux salariés.
ARTICLE 3. ANCIENNETE
L’ancienneté prise en compte pour l’attribution de la gratification de la médaille du travail correspond à la date d’embauche du contrat de travail au sein du groupe L-Acoustics, ou à la date fixée en cas de reprise d’ancienneté. Dans le calcul de l’ancienneté, les périodes suivantes sont exclues :
Les absences injustifiées ;
Les congés sabbatiques ;
Les arrêts maladie d’origine non professionnelle supérieurs à 12 mois continus ;
Les congés parentaux supérieurs à 2 mois continus.
En revanche, les absences suivantes sont incluses dans le calcul de l’ancienneté :
Les congés maternité, paternité et d’adoption ;
Les stages rémunérés dans le cadre de la formation professionnelle, l’apprentissage et les CDD ;
Les arrêts maladie d’origine professionnelle.
Lorsque l’ancienneté du salarié atteint un échelon, celui-ci se verra attribuer la gratification visée à l’article 4.
ARTICLE 4. GRATIFICATION
Une gratification financière est attribuée par échelon. Tous les salariés médaillés d’un échelon recevront le montant suivant :
Médaille d'argent (20 ans) : 750 €
Médaille de vermeil (30 ans) : 1000 €
Médaille d'or (35 ans) : 1500 €
Grande médaille d'or (40 ans) : 1800 €
Les primes de médaille sont versées au plus tard à la fin du mois de décembre de l’année d’attribution de la médaille du travail. Dans le cas où un salarié se verrait attribuer plusieurs médailles simultanément, seule la médaille ayant le grade le plus élevé sera prise en compte pour l’attribution de la gratification. Cette gratification sera soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment de son attribution. Il est précisé que la prime de médaille du travail versée aux salariés ne peut en aucun cas se substituer à des éléments de salaire ou à des accessoires de salaire existants dans l’entreprise, ni à ceux qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales ou contractuelles.
ARTICLE 5. FINANCEMENT
La totalité de la gratification financière sera financée par l'employeur.
ARTICLE 6. DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas d'introduction de nouvelles dispositions légales, édictant des obligations ou des restrictions concernant cet accord, les avantages éventuels des nouvelles dispositions ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables au personnel seront retenues.
ARTICLE 7. REVISIONS DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur, le cas échéant, et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée aux autres parties dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la signature.
ARTICLE 12. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales. Enfin, il sera diffusé auprès du personnel par voie électronique sur notre outil de gestion RH et par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise L-Acoustics. Fait à Marcoussis, le 17.12.2024 en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour le Délégué Syndical CGTPour le Délégué Syndical CFE-CGC
