Accord d'entreprise L'AGENCE MARIE ANTOINETTE
Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Application de l'accord
Début : 29/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 29/04/2020
Fin : 31/12/2020
Société L'AGENCE MARIE ANTOINETTE
Le 29/04/2020
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS
LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES
Du 29 avril 2020
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.Article 2 : CONGÉS
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :- Cinq (5) jours ouvrés
- le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins :
- un (1) jour franc
- avant la date de prise desdits congés
Article 3 : CONDITION
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
- de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
- de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
Article 4 : DEPÔT
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.L'accord sera envoyé à la DIRRECTE et au greffe du conseil de prud'hommes.
Mise à jour : 2020-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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