Accord d'entreprise L'AGENCE MARIE ANTOINETTE

Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Application de l'accord
Début : 29/04/2020
Fin : 31/12/2020

Société L'AGENCE MARIE ANTOINETTE

Le 29/04/2020



ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS

LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES

Du 29 avril 2020



PRÉAMBULE


Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : CONGÉS

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

  • Cinq (5) jours ouvrés
  • le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins :

  • un (1) jour franc
  • avant la date de prise desdits congés

Article 3 : CONDITION


Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

  • de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
  • de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

Article 4 : DEPÔT

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera envoyé à la DIRRECTE et au greffe du conseil de prud'hommes.
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