ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L
’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
-
La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
-
La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;
-
Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « l’UES » ou « la Direction »,
D'une part,
ET :
CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale, Madame
CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur
D'autre part
PREAMBULE :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2024, entre la Direction, la CGT et la CFE-CGC. Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et ont convenu de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La première réunion a été fixée au
26 janvier 2024
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
La détermination des informations remises aux délégations syndicales ;
Le lieu et le calendrier des réunions ;
La composition des délégations syndicales
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Secrétaire Générale
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre titulaire du CSE
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
La seconde réunion a été fixée au
19 mars 2024
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
L’aménagement du temps de travail : Télétravail, dispositifs du CET et solde des RTT
Accord de méthode
Qualité de vie et des conditions de travail
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Secrétaire Générale
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre titulaire du CSE
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
La troisième réunion a été fixée au
29 mars 2024
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Les salaires effectifs
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Secrétaire Générale
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre titulaire du CSE
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
La quatrième réunion a été fixée au
19 avril 2024
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Les salaires effectifs
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Secrétaire Générale
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre titulaire du CSE
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
La cinquième réunion a été fixée au
28 mai 2024
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Approbation et signature des accords
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Secrétaire Générale
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre titulaire du CSE
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS
Au cours de la première réunion sur le sujet, les parties ont rappelé les éléments de contexte suivants :
L’UES s’inscrit depuis plusieurs années dans un budget contraint et une baisse de ses financements et la situation économique générale et régionale en particulier conduisent également à une baisse des ressources.
Un ralentissement de l’inflation à 3.1% sur un an en janvier 2024 vs 6 % il y un an (source INSEE) ; ralentissement qui ne doit pas faire oublier qu’en cumulé depuis 2019, l’inflation reste élevée et pèse sur le pouvoir d’achat des salariés. Les délégués syndicaux représentant les salariés de l’UES ont fait part de la nécessité de consacrer majoritairement l’enveloppe des NAO au maintien du pouvoir d’achat et à la revalorisation collective des salaires
La Direction souhaite également trouver des leviers incitatifs pour le maintien des talents et limiter le turnover des postes en tension. La performance individuelle des collaborateurs doit être reconnue et valorisée.
Le calcul de notre index de l’égalité professionnelle 2023 faisant état d’une dégradation d’un point comparé à 2022, la Direction souhaite mettre en place dès cette année une mesure financière consacrée à l’égalité salariale femme/ homme.
Les parties sont convenues après analyse du contexte actuel de favoriser des mesures salariales collectives en ayant une attention particulière pour les plus bas salaires de l’Agence qui sont les plus impactés par l’évolution des prix à la consommation tout en négociant une enveloppe la plus conséquente depuis les NAO 2019 pour les augmentations individuelles. A ce titre,
une enveloppe budgétaire de 3.74% de la masse salariale prévisionnelle brute 2024 a été actée et sera répartie de la manière suivante :
1.1 Augmentation collective
Une augmentation collective des salaires avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 a été actée représentant une enveloppe de 2.65% de la masse salariale prévisionnelle brute 2024.
Cette augmentation concerne tous les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2024 à l’exception des contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) qui bénéficient des revalorisations des salaires minimaux de la branche Syntec. Afin de prioriser les collaborateurs aux rémunérations les plus modestes, les parties ont opté pour un système dégressif d’augmentation générale des salaires en fonction du tableau ci-dessous :
Catégories en fonction de la rémunération annuelle brute (base temps plein)
% d’augmentation générale
Rémunération inférieure à 39 000€ bruts 4% Rémunération supérieure ou égale à 39 000€ bruts et inférieure à 60 000€ 3% Rémunération supérieure ou égale à 60 000€ bruts 1,5%
Nb : la rémunération annuelle s’entend comme étant les salaires de base versés mensuellement ainsi que les avantages en nature le cas échéant.
Cette augmentation collective sera versée sur les bulletins de salaire du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
1.2 Augmentations individuelles Une enveloppe de
0,84 % de la masse salariale prévisionnelle brute 2024 soit 66 000 € a été négociée pour l’octroi d’augmentations individuelles.
La Direction, en accord avec les Organisations Syndicales, a souhaité conserver une part du budget consacré aux NAO à l’attribution d’augmentations individuelles afin de valoriser la performance et l’implication inhérentes des collaborateurs tout en maintenant l’action managériale. Afin de garantir la transparence et l’équité aux collaborateurs de l’Agence dans le process d’attribution des augmentations individuelles, une réflexion va être menée par la Direction, le service RH et les DO dans la définition d’une grille objective d’aide à la décision qui sera présenté aux délégations syndicales. Les managers seront sollicités afin de déterminer quels collaborateurs doivent faire l’objet d’une valorisation particulière de leurs performances et investissements Ce choix sera appuyé par les résultats obtenus lors de l’évaluation des compétences et des objectifs fixés à l’occasion des entretiens annuels individuels. Les managers veilleront à faire un retour individualisé à chaque collaborateur de leurs équipes.
Ces augmentations individuelles seront versées sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
1.3 Egalité salariale femme/homme
La dernière publication de l’index de l'égalité femmes-hommes pour l’année 2023 au niveau de l’UES connait une diminution d’un point comparé aux années 2021 et 2022 portant la note globale à 94 points sur un total de 100.
Bien que satisfaisante au regard des dispositions légales, les parties se sont fixés comme objectif de lisser progressivement les inégalités salariales entre femmes et hommes, de garantir l’égalité de traitement dès l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle de chaque collaborateur. Après une étude détaillée du bilan de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes 2023, il a ainsi été décidé d’allouer une enveloppe qui s’élève à
0,25% de la masse salariale prévisionnelle brute 2024 consacrée au traitement des inégalités restantes les plus manifestes. Pour ce faire, un nouveau calcul des écarts de salaire entre les femmes et les hommes par type de poste sera effectué après l’affectation des augmentations collectives et individuelles.
Ces augmentations individuelles seront versées sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2024 et auront un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – CONCERNANT L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : DISPOSITIFS DU CET ET DES RTT
Les délégations syndicales ont souhaité renégocier cette thématique avec les propositions suivantes :
Aligner les conditions d’alimentation du CET des contrats horaires sur la base des contrats en forfait jours.
Donner la possibilité aux salariés proches de la retraite de pouvoir déroger au plafond de 50 jours du CET afin de leur permettre un départ anticipé.
Supprimer la clôture intermédiaire du solde des RTT au 31/12 pour les contrats horaires.
La Direction ayant entendu les arguments de chacune des propositions a décidé de répondre favorablement aux 2 premières propositions qui font l’objet d’un avenant de révision joint aux présentes et prendra effet au 1er juin 2024.
Concernant la proposition de suppression de la clôture intermédiaire des RTT pour les contrats horaires, la Direction rappelle que l’employeur a une obligation de santé et de sécurité des collaborateurs et doit veiller à ce titre à une prise régulière des congés payés et des jours de repos octroyés. Cette mesure mis en en place par avenant en 2021 répond à un double enjeu. D’une part, la clôture intermédiaire incite les collaborateurs à prendre plus régulièrement leurs jours de repos et d’autre part l’apurement des soldes des RTT en fin d’exercice comptable exempte l’UES de provisionner les jours de RTT restants sur l’exercice suivant.
ARTICLE 3 – CONCERNANT LE TELETRAVAIL
Le télétravail qui fait partie intégrante de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en 2019 a fait l’objet d’une renégociation cette année. Notre convention collective Syntec a négocié un accord de branche le 13 décembre 2022 qui vise à donner un cadre aux salariés et aux entreprises et assurer la protection des salariés bénéficiant d’une organisation hybride du travail. Les parties sont donc convenues de renforcer les dispositions en vigueur de notre accord d’entreprise en ajoutant des clauses pour la mise en place du télétravail, s’assurer de la conformité du lieu de travail et l’accompagnement des travailleurs en situation spécifique. En ce sens, un accord distinct joint aux présentes a été rédigé sur ce thème.
ARTICLE 4 – CONCERNANT LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
En 2023, un travail a été mené pour définir les valeurs de l’Agence qui s’est traduit par l’élaboration d’une charte avec des engagements individuels et collectifs visant à créer et maintenir des relations professionnelles épanouissantes et efficientes. Cette année, la Direction a souhaité poursuivre cette réflexion autour du rôle des managers et l’incarnation de ces valeurs dans leurs actions quotidiennes. L’objectif étant de définir les modes de management à privilégier au sein de l’UES et mettre en place une communauté de manager facilitant la transversalité des informations et le partage des pratiques. Pour ce faire, un cabinet RH a été mandaté pour nous accompagner dans ce nouveau projet qui démarrera mi-juin et sera animé sous forme de groupe de travail impliquant les managers dès la rentrée scolaire. Ce projet a été salué et approuvé par les délégations syndicales et le CSE sera associé à toutes les étapes opérationnelles de cette mission.
ARTICLE 5 – CONCERNANT L’ACCORD DE METHODE
Un accord de méthode a été proposé par la Direction afin de ne plus négocier tous les ans tous les thèmes mais d’établir un calendrier de négociation sur les 3 prochaines années. Cette solution permet de mieux préparer les sujets de négociation et d’y consacrer une étude plus approfondie. En ce sens, un accord distinct joint aux présentes a été rédigé sur ce thème.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD – REVISION :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf précisions dans le ou les articles concernés. Il entrera en vigueur à compter du 28 mai 2024.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra à tout moment être révisé. Cette demande doit être notifié aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception en adressant un document exposant les motifs de la demande et l’indication des dispositions à réviser.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devrons se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 7 – PUBLICITE :
Le présent accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la
DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.
En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Fait à Narbonne, Le 28 mai 2024 En quatre exemplaires originaux
Pour l’UES Pour la confédération syndicale CGT
Le Directeur Général Le délégué syndical
,
Pour la confédération syndicale
CFE – CGC
La déléguée syndicale
,
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »
