ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L
’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
-
La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
-
La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;
-
Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « l’UES » ou « la Direction »,
D'une part,
ET :
CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale, Madame
CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical,
D'autre part
PREAMBULE :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2025, entre la Direction, la CGT et la CFE-CGC. Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et ont convenu de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La première réunion a été fixée au
13 mars 2025
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
La détermination des informations remises aux délégations syndicales ;
Le lieu et le calendrier des réunions ;
La composition des délégations syndicales
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Secrétaire Générale
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre suppléante du CSE
Madame, membre suppléante du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
La seconde réunion a été fixée au
16 avril 2025
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Secrétaire Générale
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre titulaire du CSE
Madame, membre suppléante du CSE
Madame, membre suppléante du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
La troisième réunion a été fixée au
22 mai 2025
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Les salaires effectifs
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Secrétaire Générale
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre titulaire du CSE
Madame, membre suppléante du CSE
Madame, membre suppléante du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
La quatrième réunion a été fixée au
4 juin 2025
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Les salaires effectifs
Le partage de la valeur
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre titulaire du CSE
Madame, membre suppléante du CSE
Madame, membre suppléante du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
La cinquième réunion a été fixée au
30 juin 2025
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Approbation et signature des accords
Présents :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur, Directeur général de l’UES
Madame, Secrétaire Générale
Madame, Responsable des Ressources humaines
Madame, membre titulaire du CSE
Madame, membre suppléante du CSE
Madame, membre suppléante du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS
Au cours de la première réunion sur le sujet, les parties ont rappelé les éléments de contexte suivants :
Depuis plusieurs années, l’UES évolue dans un
contexte budgétaire contraint, marqué par une baisse progressive de ses financements. En 2025, cet équilibre a été fragilisé par des dispositions issues de la loi de finances du 28 février 2025, qui ont eu des effets non anticipés : baisse de l’aide à l’apprentissage, abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales (CSG/CRDS) sur les rémunérations des apprentis, et réduction des allègements de cotisations patronales (assurance maladie et allocations familiales).
Côté conjoncture économique, si l’
inflation a fortement ralenti, elle reste élevée en cumulé depuis 2019, et continue de peser sur le pouvoir d’achat des salariés. Les délégués syndicaux ont ainsi souligné l’importance de consacrer une partie de l’enveloppe des NAO à cet enjeu.
À l’initiative du CSE, une enquête interne a permis de recueillir le ressenti des salariés sur les politiques salariales passées. Il en ressort que
40 % des collaborateurs ayant reçu une augmentation individuelle en 2024 ne s’en déclaraient pas satisfaits, la raison principale tenant au montant jugé trop faible. D’autre part, 66 % des salariés interrogés ont exprimé une préférence pour une répartition collective de l’enveloppe salariale, contre 29 % en faveur d’une approche par augmentations individuelles.
Après analyse du contexte, les parties sont convenues d’un
arbitrage équilibré entre reconnaissance individuelle et réponse collective à l’enjeu du pouvoir d’achat.
L’option d’une
augmentation collective a été écartée, en raison du montant insuffisant de l’enveloppe, qui n’aurait pas permis d’assurer un effet significatif pour l’ensemble des collaborateurs.
Les augmentations de salaire prendront donc la forme
d’augmentations individuelles qui valorisent l’engagement, la qualité du travail réalisé et la performance. Les augmentations individuelles seront cette année moins nombreuses mais mieux valorisées, afin de mieux répondre aux attentes exprimées dans le sondage CSE sur le niveau des montants attribués.
En complément, une
prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à l’ensemble des salariés éligibles, afin de contribuer au pouvoir d’achat de tous et en cohérence avec la préférence majoritaire exprimée en faveur d’une mesure collective.
A ce titre,
une enveloppe budgétaire de 1.18% de la masse salariale prévisionnelle brute 2025 a été actée et sera répartie de la manière suivante :
1.1 Augmentations individuelles Une enveloppe de
0,5 % de la masse salariale prévisionnelle brute 2025 soit 40 000 € a été négociée pour l’octroi d’augmentations individuelles.
Afin de garantir l’équité et la transparence du processus d’attribution des augmentations individuelles, la Direction reconduit en 2025 l’utilisation de la
matrice d’aide à la décision, introduite l’année précédente.
Cet outil permet aux managers d’évaluer objectivement chaque collaborateur selon des critères partagés, en cohérence avec les éléments issus de l’entretien annuel : atteinte des objectifs, maîtrise du poste, savoir-être, dynamique d’évolution, cohérence de la rémunération, implication exceptionnelle.
Un retour circonstancié sera demandé à chaque manager à l’issue du processus, auprès de chacun de ses collaborateurs, qu’une demande d’augmentation ait été formulée ou non. Cet échange vise à
apporter de la clarté sur la décision et à identifier les axes d’amélioration ou de progression professionnelle.
Pour accompagner cette démarche, une
formation dédiée la communication interpersonnelle sera proposée à l’ensemble des managers en fin d’année, avec un focus particulier sur les feedbacks à mener à l’occasion des campagnes d’augmentations individuelles.
Ce dispositif structuré permet une lecture croisée par les directions opérationnelles, la Direction générale et le service RH, assurant ainsi une cohérence d’ensemble entre les services. Il contribue à
renforcer la lisibilité du process, à éviter les biais d’attribution et à valoriser les efforts de manière juste et homogène.
Ces augmentations individuelles seront versées sur les bulletins de salaire du mois d’octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
1.2 Prime partage de la valeur Les parties ont adopté des mesures d’urgence de revalorisation du pouvoir d’achat en renouvelant le dispositif de la Prime de partage de la valeur pour l’année 2025 dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération habituellement versée par l’UES ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective applicable ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.
Pour ce faire, il a été décidé d’allouer une enveloppe de
0.68% de la masse salariale prévisionnelle brute 2025 soit 53 600€.
Les conditions d’éligibilités sont les suivantes : la prime sera versée à
l’ensemble des collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 60 000 €, calculée en équivalent temps plein sur la base des 12 derniers mois précédents le versement, et présents dans les effectifs à la date du versement, soit le 25 juillet 2025.
S’agissant de la société du
GIE L’Agence Régionale, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, la prime bénéficie du régime renforcé d’exonération prévu par la loi.
Sous réserve du respect des critères légaux, notamment une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel au cours des douze derniers mois, la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Dans ce cadre, la prime versée pour le
GIE L’Agence Régionale sera de 362 euros bruts.
Dans les sociétés la
SAEM, Sud de France Développement et la SPL l’Agence de Développement économique d’Occitanie, dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, la prime est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour assurer une équité de traitement entre les salariés des différentes entités, la prime versée dans les sociétés
SAEM, Sud de France Développement et la SPL l’Agence de Développement économique d’Occitanie, a été fixée à 400.13 euros bruts.
Ce montant permet, après prélèvement de la CSG/CRDS, de garantir un niveau net similaire à celui perçu par les salariés de la société du
GIE l’Agence Régionale.
La prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
ARTICLE 2 – CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un engagement fort de la Direction et des partenaires sociaux, inscrit depuis plusieurs années dans une politique RH concrète et progressive.
L’accord précédent, signé pour la période 2020–2024, a permis de mettre en œuvre des actions structurantes, dont plusieurs ont produit des
résultats perceptibles en matière de réduction des écarts, d’accès aux droits parentaux et d’accès à la formation.
Au terme de ces quatre années, la Direction a partagé un bilan de cet accord. Sur la base des avancées observées, il a été décidé de
reconduire et consolider les dispositifs jugés efficaces, tout en y intégrant de nouvelles mesures, notamment en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail et de renforcement des droits liés à la parentalité.
En ce sens, un accord distinct joint aux présentes a été rédigé sur ce thème.
ARTICLE 3 – CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément aux dispositions du Code du travail, le thème du partage de la valeur, qui fait partie intégrante du bloc 1 des négociations obligatoires aux côtés de la rémunération et du temps de travail, a été abordé au cours d’une réunion dédiée avec les partenaires sociaux. Les parties ont tout d’abord constaté que la situation économique et la forme juridique des structures composant l’UES ne permettent pas d’envisager
la mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement. En effet, la structure du GIE exclut par nature toute notion de résultat comptable. Quant à la SAEM et à la SPL, il s’agit de sociétés à mission de service public, dont les ressources – majoritairement publiques – sont intégralement affectées à l’exécution des missions d’intérêt général confiées au service du développement économique et des entreprises d’Occitanie.
Dans ce contexte, les parties ont écarté la possibilité de conclure un accord sur la participation ou l’intéressement.
Une réflexion a toutefois été engagée sur la création éventuelle d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et un plan épargne retraite collectif (PERCO). Ce projet, qui s’inscrit dans une logique d’harmonisation sociale à l’échelle de l’UES, sera repris à l’issue du rapprochement prévu avec le CRTL, afin d’éviter la mise en place de dispositifs différents entre entités destinées à converger. En conséquence, et au regard de l’ensemble de ces éléments et après négociation, les signataires ont décidé de ne pas conclure d’accord spécifique sur le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD – REVISION :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf précisions dans le ou les articles concernés. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra à tout moment être révisé. Cette demande doit être notifié aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception en adressant un document exposant les motifs de la demande et l’indication des dispositions à réviser. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devrons se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 5 – PUBLICITE :
Le présent accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la
DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.
En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Fait à Narbonne, Le 30 juin 2025 En quatre exemplaires originaux
Pour l’UES Pour la confédération syndicale CGT
Le Directeur Général Le délégué syndical
,
Pour la confédération syndicale
CFE – CGC
La déléguée syndicale
, Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »
