ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’INSERTION ET AU MAINTIEN A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L
’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
-
La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 71 dont le siège social est 132 boulevard Peneloppe 34000 MONTPELLIER ;
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La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;
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Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 36 dont le siège social est 132 boulevard Peneloppe 34000 MONTPELLIER
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,
D'une part,
ET :
CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,
CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical,
Préambule
Un 1er accord d'entreprise relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap a été conclu en 2019 pour une durée de 3 ans. Soucieuses de poursuivre cette démarche, les parties ont renouvelé leur engagement en 2022 au travers d'un accord conclu pour une durée de quatre ans.
Au cours de cette période, l'UES a poursuivi le déploiement de sa politique en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Les actions engagées ont notamment permis de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi de collaborateurs en situation de handicap, d'accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), de développer les relations avec le secteur protégé et adapté. Elles ont également contribué à sensibiliser l'ensemble des collaborateurs à travers des actions de communication (podcasts, newsletters) ainsi que la participation annuelle au DuoDay.
Cette dynamique s'est traduite par une réduction de plus de 70 % de la contribution versée par l'UES au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'espace de cinq ans. Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à l'emploi des travailleurs handicapés, notamment celles issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que des dispositions du Code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À travers ce nouvel accord, les parties se fixent les objectifs suivants :
favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap
accompagner leur maintien dans l'emploi tout au long de leur parcours professionnel
renforcer les actions de sensibilisation afin de développer une culture inclusive auprès de l'ensemble des salariés ;
développer les partenariats avec les acteurs spécialisés ainsi qu'avec le secteur protégé et adapté ;
contribuer à l'amélioration continue du taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Pour ce faire, le présent accord prévoit la mise en œuvre de nouvelles mesures complémentaires visant à structurer davantage la démarche de l’UES en matière de handicap.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UES quelle que soit la nature du contrat de travail. La réussite du présent accord repose sur l‘implication de l’ensemble des acteurs. A ce titre, la Direction, les managers, les représentants du personnel, le référent handicap ainsi que le service de prévention et de santé au travail contribuent, chacun dans leur domaine de compétence à la mise en œuvre des engagements prévus par le présent accord.
Article 2 : Définition des personnes en situation de handicap
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, telles que définies par l’article L. 5212-13 du Code du travail. A la date de signature du présent accord, sont notamment bénéficiaires de cette obligation d’emploi : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 394, 395 et 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ; 6° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 7° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l’article L. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; 8° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Article 3 : Le recrutement et l’intégration des travailleurs en situation de handicap
Les parties au présent accord réaffirment leur volonté de favoriser le recrutement et l'intégration des personnes en situation de handicap au sein de l'UES à travers :
la poursuite du développement d'un réseau de partenaires favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap. À ce titre, le service des ressources humaines poursuivra sa collaboration avec les acteurs spécialisés de l'emploi, notamment Cap emploi, France Travail, les missions handicap des établissements d'enseignement supérieur ainsi que tout autre organisme susceptible d'accompagner l'UES dans ses recrutements.
la mise en œuvre d'au moins une action annuelle avec France Travail ou tout autre organisme spécialisé afin de développer les partenariats externes, de promouvoir les métiers de l'UES et de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette action pourra notamment prendre la forme d'un forum, d'un atelier, d'une visite de l'entreprise, d'un job dating ou de toute autre initiative poursuivant le même objectif. Elle viendra compléter la participation annuelle au DuoDay.
une politique de recrutement ouverte à tous, se traduisant par la diffusion d'offres d'emploi rappelant l'engagement de l'UES en faveur de l'égalité des chances et de l'insertion des personnes en situation de handicap.
l'étude des dispositifs favorisant l'insertion professionnelle, tels que les dispositifs proposés par les entreprises adaptées ou tout autre dispositif créé par les pouvoirs publics lorsque ceux-ci répondent aux besoins de l'UES.
Article 4 : Les actions de sensibilisation et de communication
Conscient que le progrès de l’emploi des personnes en situation de handicap passe par une information régulière, l’UES prévoit de poursuivre les plans de communication sur le thème du handicap afin de valoriser les actions tant en interne, auprès des salariés, qu’en externe.
4.1 Communication interne
L’accord sera communiqué sur l’intranet et une infographie reprenant les principales mesures sera mis en ligne sur l’intranet.
Afin de favoriser une culture d'entreprise inclusive, des actions de sensibilisation pourront être organisées tout au long de la durée de l'accord à destination des collaborateurs et des managers. Les signataires souhaitent également poursuivre la participation annuelle de l'UES à l'opération DuoDay, devenue un rendez-vous incontournable de la politique handicap de l'entreprise. Cette journée permet de constituer un binôme composé d'un collaborateur volontaire et d'une personne en situation de handicap afin de faire découvrir les métiers de l'UES, de favoriser les échanges et de contribuer à changer le regard porté sur le handicap.
4.2 Communication externe
Les parties prenantes à la négociation ont la volonté de faire connaitre leur engagement et partager les bonnes pratiques grâce à des actions de communication
destinées aux personnes handicapées en recherche d’emploi ainsi qu’aux potentiels partenaires prescripteurs.
À ce titre, l'UES communiquera régulièrement sur les actions menées dans le cadre du présent accord, notamment au travers de ses réseaux sociaux, afin de promouvoir sa politique handicap, valoriser les initiatives mises en œuvre et renforcer son attractivité auprès des candidats et de ses partenaires.
Article 5 : La mise en place du référent handicap
Conformément à l'article L. 5213-6-1 du Code du travail, les entreprises employant au moins 250 salariés sont tenues de désigner un référent handicap chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Bien que cette obligation ne s'impose pas à l'UES, les parties ont souhaité mettre en place un référent handicap afin de renforcer l'accompagnement des collaborateurs et de disposer d’un interlocuteur identifié pour les salariés concernés. Le référent handicap sera désigné au sein du service des ressources humaines pour des raisons de confidentialité et bénéficiera d'une formation lui permettant d'exercer pleinement ses missions et de disposer des connaissances nécessaires en matière de handicap, de maintien dans l'emploi et des dispositifs d'accompagnement. À ce titre, ses principales missions consisteront notamment à :
accueillir, informer et orienter les salariés qui le souhaitent sur les dispositifs existants en matière de handicap ;
accompagner les collaborateurs dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans le respect de la confidentialité de leurs échanges ;
participer à la recherche de solutions favorisant le maintien dans l'emploi, en lien avec le salarié, le manager, le service des ressources humaines, le service de prévention et de santé au travail ainsi que les partenaires spécialisés ;
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication prévues par le présent accord ;
assurer le suivi de la mise en œuvre des actions prévues par le présent accord.
L'identité et les coordonnées du référent handicap seront communiquées aux membres du Comité social et économique (CSE) et mises à la disposition de l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'UES. Le référent handicap exerce ses missions dans le respect de la confidentialité des informations qui lui sont confiées.
Article 6 : La démarche de reconnaissance du handicap
Les collaborateurs rencontrant des problèmes de santé susceptibles d'avoir un impact sur leur activité professionnelle et souhaitant s’engager dans une démarche de reconnaissance de leur handicap pourront solliciter le référent handicap, le service des ressources humaines et/ou la médecine du travail afin d’être accompagnés dans les formalités et faciliter la mobilisation des aides éventuelles. En outre, il sera accordé
une journée d’autorisation d’absence rémunérée par an, fractionnable en deux demi-journées afin de réaliser les démarches administratives et médicales permettant d’obtenir ou de faire renouveler la reconnaissance administrative du handicap. Un justificatif devra être fourni.
Il est rappelé que la démarche d’obtention du statut de travailleur handicapé est
confidentielle et personnelle et que seul le salarié concerné est décisionnaire en la matière.
Article 7 : La collaboration avec le secteur protégé et/ou les entreprises adaptées
L’UES s’engage à poursuivre et développer ses relations avec
le secteur protégé (Centres d’Aides par le travail et entreprises adaptées) et collaborer avec les travailleurs indépendants en situation de handicap chaque fois que cela sera possible et compatible avec ses besoins.
Un bilan des sommes engagées par type de prestation sera mis à disposition des membres de la délégation unique du personnel et sera disponible dans la base de données économique et sociale.
Article 8 : La formation des travailleurs en situation de handicap
Les travailleurs en situation de handicap ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les personnes en charge du plan de développement des compétences veilleront à prendre en compte les contraintes et les besoins des collaborateurs en situation de handicap afin de leur garantir un accès à la formation dans les mêmes conditions que les autres salariés. Lorsque cela est nécessaire, des adaptations pourront être mises en œuvre pour faciliter leur participation aux actions de formation. Par ailleurs, les travailleurs en situation de handicap peuvent également accéder à des modules de formation référencés par notre opérateur de compétences (OPCO), dont le coût pédagogique est intégralement pris en charge dans le cadre des dispositifs proposés par l'OPCO Atlas. Le service des ressources humaines et/ou le référent handicap se tiennent à leur disposition pour les informer sur ces formations, les orienter vers les parcours adaptés à leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches.
Article 9 : Les conditions de travail et d’évolution de carrière des travailleurs en situation de handicap
Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient des mêmes droits et des mêmes opportunités que l'ensemble des salariés en matière de conditions de travail, d'évolution professionnelle, de rémunération, d'accès à la formation et de mobilité interne, au regard de leurs compétences, de leur expérience et de leurs aptitudes professionnelles. Aucun collaborateur ne peut être écarté d'une évolution professionnelle ou d'une opportunité de développement en raison de son handicap. Les managers, avec l'appui du service des ressources humaines et du référent handicap, veilleront à garantir l'égalité de traitement des collaborateurs en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel.
Article 10 : Les aménagements de poste et des horaires de travail
L’UES, en relation avec le service de prévention et de santé au travail, étudiera la nécessité et la possibilité d’aménager le poste pour les travailleurs reconnus handicapés, ainsi que les éventuelles adaptations du temps de travail. Les salariés ayant obtenu la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé pourront bénéficier de l’aménagement nécessaire à titre prioritaire, sous réserve de l’avis conforme du médecin du travail et dès lors que les charges pour l’UES ne sont pas disproportionnées. Ces aménagements pourront notamment concerner :
l'adaptation des horaires de travail afin de permettre le suivi de soins ou de traitements médicaux ;
l'organisation du télétravail lorsque celui-ci constitue une solution adaptée et compatible avec les missions exercées.
L'UES pourra également mobiliser, lorsque cela est possible, les dispositifs d'accompagnement et les aides financières proposés par les organismes compétents afin de faciliter la mise en œuvre de ces aménagements.
Article 11 : Date d'entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 12 : Révision – Dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées peut solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chacune des autres parties. Au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties doivent se réunir, à l’initiative de la direction, afin de négocier un avenant de révision. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.
Article 13 : Suivi de l’application de l’accord
Une Commission de suivi et de recours sera mise en place pendant la durée de l'accord. Cette Commission sera composée de 3 représentants au maximum par organisation syndicale représentative et/ou signataire et de 3 représentants au maximum de la Direction. La Commission se réunira annuellement, et aura pour objet de s’assurer de la bonne application du présent accord et d’établir un bilan des actions passées.
Article 14 : Dépôt et notification
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords ». Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier du dépôt. En sus, un exemplaire de l’accord devra être déposé auprès du Conseil de Prud'hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires. Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Narbonne, Le 24 juillet 2026 En quatre exemplaires originaux
Pour l’UES Pour la confédération syndicale
CGT
Le Directeur Général Le délégué syndical
,
Pour la confédération syndicale CFE – CGC
La déléguée syndicale
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »
