ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) AU SEIN DE L’AGENCE SOLIDAIRE
Entre :
L’Agence Solidaire, SARL dont le siège social est situé au 22, rue du Pont-Neuf 75001 Paris
Représentée par
D’une part,
Et La membre du CSE, représenté par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales, L’Agence Solidaire a souhaité mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au bénéfice des représentants du personnel.
A cette occasion, les Parties se sont rapprochées, afin de rendre la mise en place de la BDESE plus accessible pour l'ensemble des représentants du personnel concernés.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de faire évoluer la structure de la BDESE, afin de la simplifier et d’en améliorer la lisibilité pour l’ensemble des représentants du personnel concernés.
Dans ce contexte, la BDESE contient l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations du CSE.
La BDESE constitue pour les représentants du personnel un vecteur principal d’information sur l’entreprise, notamment sur la politique sociale de l’entreprise, la situation économique et financière et les orientations stratégiques.
Ainsi, l’ensemble des informations de la BDESE contribue à donner aux représentants du personnel une vision claire et globale de la situation de l’entreprise.
La Direction et les membres du CSE se sont réunis le vendredi 22 septembre 2022 afin de négocier un accord collectif sur la mise en place de la BDESE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de la société L’Agence Solidaire.
Article 2 : Objet
Le présent accord vise à mettre en place la BDESE et à préciser :
les modalités de fonctionnement de la BDESE ;
l’organisation, le contenu et l'architecture de la BDESE.
Article 3 : Modalités de fonctionnement de la BDESE
La BDESE est accessible aux représentants du personnel détenant l’un des mandats suivants :
membre titulaire et suppléant de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) ;
délégué syndical (DS).
La BDESE est tenue sur un support informatique « BDES online ». Elle peut être consultée depuis tout ordinateur en se connectant au site internet, sous réserve de toute modification faite par la Direction, au moyen de l’identifiant fourni et du mot de passe défini par l’utilisateur.
Article 4 : Confidentialité
Aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée pour les élu.e.s du CSE et les délégués syndicaux. Les représentants du personnel qui disposent d’un droit d’accès individuel à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE, présentées par l’employeur comme étant confidentielles.
Article 5 : Organisation, contenu et architecture de la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours. Par exemple, en 2023, les informations contenues dans la BDESE portent sur les années 2021 à 2023, sous réserve de leur existence s’agissant des documents d’information du CSE.
La liste des données accessibles au sein de la BDESE seront celles imposées par le code du travail sont les suivantes à l’exclusion des deux rubriques suivantes :- Partenariats- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Compte tenu des attributions du CSE en matière environnementale, le contenu de la BDESE relatif aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise sera constitué des informations contenues dans les documents d’information du CSE dans le cadre de ses consultations récurrentes et ponctuelles.
Article 5.1 : Architecture de la BDESE
L’architecture de la BDESE est définie comme suit : - l’investissement social - l’investissement matériel et immatériel - l’égalité professionnelle femmes / hommes - les fonds propres - l’endettement - l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants - les activités sociales et culturelles - la rémunération des financeurs - les flux financiers à destination de l’entreprise - les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Si l’outil BDES online le permet, les Parties conviennent que la rubrique Base Documentaire de la BDESE informatique sera complétée des ordres du jour et documents d’information des réunions du CSE qui se sont tenus à partir de la mise en place de la BDESE.
Article 5.2 : Mise à jour et historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée annuellement, au plus tard au 1er mars afin d’assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l’émission de ses avis à ce titre. Chaque mise à jour sera notifiée aux représentants du personnel.
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 3 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
Article 6 : Information des représentants du personnel
Une information des membres du CSE est effectuée au cours de l’année 2023 sur les modalités d’utilisation de la BDESE.
Après chaque nouvelle élection professionnelle, une information des membres du CSE élus sera réalisée par la Direction sur les modalités d'utilisation de la BDESE.
Article 7 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le personnel de L’Agence sera informé du présent accord par la mise à disposition du document sur l’espace personnel.
Fait à Paris, le vendredi 22 septembre 2023 , en 2 exemplaires originaux.
Pour L’Agence Solidaire Les représentants du personnel
