Accord d'entreprise L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN

DU 9 NOVEMBRE 2023

AMENDMENT N°1 TO THE AGREEMENT FOR A EUROPEAN WORKS COUNCIL

OF 9 NOVEMBER 2023

ENTRE :

L'Air Liquide SA, dont le siège social est situé 75 Quai d'Orsay - 75007 Paris

Représentée par représentant légale, dûment habilitée,

Ci-après dénommée "la Direction" ou "la Direction Générale"

D'une part,

ET :

Le Comité d’entreprise européen, représenté par:

Représentants Syndicaux

Ci-après dénommés “membres du comité d'entreprise européen".

D'autre part.

PRÉAMBULE :

Le 9 novembre 2023, les Parties ont conclu un accord révisant intégralement l’accord fondateur relatif au Comité d’entreprise européen en date du 16 mai 2000.

Par souci de clarté, les Parties ont convenu que cet accord en date du 9 novembre 2023 constituait l’ensemble des règles applicables au Comité d’entreprise européen d’Air Liquide.

Après discussion, les Parties se sont accordées pour conclure le présent avenant afin de réviser les dispositions de l’accord du 9 novembre 2023 relative à la confidentialité.

Il est convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 12.1

La phrase suivante est supprimée de l’article 12.1 de l’avenant n°4 en date du 9 novembre 2023 : « Les présentations confidentielles liées à des sujets hautement confidentiels (par exemple information pouvant impacter les marchés) peuvent être partagées le jour de la réunion ».

ARTICLE 2 – CREATION DE L’ARTICLE 12.3

Article 12.3 : Informations confidentielles

Les Parties reconnaissent que la protection des informations identifiées comme confidentielles, vis-à-vis des tiers ainsi que des collaborateurs d’Air Liquide, est un objectif essentiel pour tous.

Elles s’engagent donc à respecter, en tout temps, la confidentialité des informations transmises.

Cette obligation s’applique également aux membres du Bureau vis-à-vis des membres élus du Comité d’entreprise Européen, lorsqu’ils sont destinataires d’informations confidentielles.

Par exception aux dispositions de l’article 11 et 12.1, les Parties s’accordent sur le fait que, dans certaines hypothèses, le caractère sensible et confidentiel des informations à transmettre au Comité d’entreprise Européen n’est pas compatible avec une communication aux élus 15 jours avant la date de la réunion.

En accord avec le secrétaire du Comité d’entreprise européen, la communication des informations sensibles et confidentielles susceptibles d’intéresser des tiers et/ou d’avoir des répercussions majeures en interne ou en externe pourra être réalisée auprès des élus le jour de la réunion. Il s’agit par exemple des informations pouvant impacter les marchés ou des projets dont l’ampleur ou la nature justifie un maintien de la confidentialité la plus stricte.

Toutefois en cas de désaccord du secrétaire du Comité d’entreprise européen, les Parties conviennent que les documents et présentations comportant des informations sensibles et confidentielles telles que définies ci-dessus seront transmis aux membres du Bureau exclusivement au plus tard 7 jours avant la réunion du Comité, par exception aux dispositions des articles 11 et 12.1. Ces documents pourront être présentés aux autres membres du Comité d’entreprise européen lors de la réunion préparatoire, précédant la réunion plénière ou celle du Bureau élargi. Le caractère confidentiel de ces documents devra être respecté.

En toutes circonstances, lorsque les documents et présentations sont communiqués aux élus le jour de la réunion et qu’une consultation du Comité d’entreprise européen est requise, le délai accordé au Comité pour rendre son avis est prolongé de 15 jours.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AVENANT, RÉVISION, RÉSILIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve des conditions définies ci-après.

3.1 - Dénonciation :

Les parties conviennent expressément qu'aucune dénonciation partielle du présent avenant n'est possible.

En cas de dénonciation de l'accord, les Parties conviennent d'un préavis de 6 mois. La dénonciation peut intervenir soit à l'initiative d’au moins 2/3 des membres titulaires du Comité d'entreprise européen, soit à l'initiative de la Direction. La partie qui dénonce devra alors informer l'autre partie de sa demande de dénonciation par tout moyen, notamment par l'envoi d'un courrier électronique avec accusé de réception avec un exposé des motifs.

À l'issue de cette période de préavis, le présent avenant continuera à produire ses effets pendant une période de neuf mois, ce qui permettra aux Parties d'essayer d'identifier d'autres solutions amiables.

À l'issue de cette dernière période, le présent avenant cessera définitivement de produire ses effets.

3.2 - Révision de l'avenant :

Le présent accord peut être révisé à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires, c'est-à-dire soit la Direction, soit les 2/3 des membres titulaires.

Toute partie doit informer l'autre de la révision demandée par tout moyen, notamment par l'envoi d'un courrier électronique avec accusé de réception avec un exposé des motifs de la demande et de propositions écrites pour le texte de remplacement.

3.3 - Modification des règlements du CEE :

Il est rappelé qu'en cas de modification des règlements transposés concernant le CEE et/ou des directives européennes applicables au Comité d'entreprise européen, les parties se réuniront, dans un délai maximum de 4 mois, afin de lancer le processus de discussion sur les éventuelles modifications à apporter à l'accord existant.

ARTICLE 4 - PUBLICATION :

Le dépôt du présent avenant sera effectué conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de l'administration du travail et du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire est transmis pour distribution à la direction de chaque pays participant où il peut être consulté. Une copie est également transmise aux représentants élus (membres titulaires et suppléants) du Comité d'entreprise européen dans la langue de leur pays d'origine.

Une copie sera adressée aux instances de l'Union européenne à l'initiative de la Direction Générale d'Air Liquide SA.

Article 5. DROIT APPLICABLE

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.

Article 6. LANGUE DE L’ACCORD

La traduction anglaise est fournie à titre informatif. Seule la version française prévaut.

A Paris, le 20 Février 2025

Au nom d'Air Liquide SA

Représentant légale

Visa

Au nom du comité d'entreprise européen

Représentants Syndicaux

BETWEEN :

L’Air Liquide SA, whose head office is located 75 Quai d’Orsay – 75007 Paris

Represented by xxxxx, duly empowered,

Hereafter referred to as the “Management” or the “General Management”

On the one hand,

AND:

the European Works Council, represented by:

Hereafter referred to as the “European Works Council’s members”

On the other hand.

PREAMBLE:

On 9 November 2023, the Parties concluded an agreement revising in its entirety the founding agreement relating to the European Works Council dated 16 May 2000.

For clarity purposes, the Parties have agreed that this agreement dated 9 November 2023 constitutes the single body of rules applicable to the Air Liquide European Works Council.

After discussion, the Parties have agreed to enter into this amendment to revise the provisions of the agreement of 9 November 2023 relating to confidentiality.

The following is agreed:

ARTICLE 1 – MODIFICATION OF ARTICLE 12.1

The following sentence is deleted from article 12.1 of amendment n°4 dated 9 November 2023: “Confidential presentations linked to highly confidential subjects (e.g. information that can impact markets) might be shared on the day of the meeting”.

ARTICLE 2 – CREATION OF ARTICLE 12.3

Article 12.3 confidential information

The Parties recognize that the protection of information identified as confidential, vis-à-vis third parties as well as Air Liquide employees, is an essential objective for all.

They therefore undertake to respect, at all times, the confidentiality of information transmitted.

This obligation also applies to the members of the Bureau vis-à-vis the elected members of the European Works Council, when they receive confidential information.

As an exception to the provisions of Articles 11 and 12.1, the Parties agree that, in certain cases, the sensitive and confidential nature of the information to be sent to the European Works Council is not compatible with informing the elected representatives 15 days before the date of the meeting.

 In agreement with the secretary of the European Works Council, sensitive and confidential information likely to be of interest to third parties and/or to have major internal or external repercussions may be communicated to the elected representatives on the day of the meeting. For example, it applies to the information likely to have an impact on the markets or projects the scale or nature of which justifies maintaining the strictest confidentiality.

 However, in the event of disagreement by the secretary of the European Works Council, the Parties agree that documents and presentations containing sensitive and confidential information as defined here above, will be sent to the members of the Bureau only, within 7 days from the date of the Meeting as a derogation to the timeframe set out in articles 11 and 12.1. These documents may be presented to the other members of the European Works Council during the preparatory meeting, before the plenary or the extended Board meeting. The confidential nature of those documents must be complied with.

In all cases, when the documents and presentations are communicated to the elected representatives on the day of the meeting and a consultation of the European Works Council is required, the time allowed for the Committee to give its opinion is extended by 15 days.

ARTICLE 3 – DURATION OF THE AMENDMENT, REVISION, TERMINATION

This addendum is concluded for an indefinite period of time. This amendment may be revised or terminated in accordance with the applicable legal provisions, subject to the conditions defined hereinafter.

3.1 – Denunciation :

The Parties explicitly agree that no partial annulment of this addendum is possible.

Should the agreement be annulated, the Parties agree to a notice of 6 months. Its termination may occur either at the initiative of 2/3 of the EWC full members of the European Work Council at least or at the initiative of Management. The party denouncing this agreement shall inform the other party of its termination’s request by any means notably by sending an electronic mail with acknowledgement of receipt including an explanatory statement.

At the end of this notice period, this addendum shall continue to produce effects for a period of 9 months allowing the Parties to try identifying other agreed solutions.

At the end of this latter period, this addendum shall cease to be effective definitely.

3.2 – Revision of the amendment:

This agreement may be revised at the initiative of any of the signatories, i.e. either Management, or 2/3 of full members.

Any party must inform the other one of the requested revisions by any means, notably by sending an electronic mail with acknowledgement of receipt accompanied by an explanation of the reasons for the request and written proposals for the replacement text.

3.3 – Change in the EWC regulations:

It is reiterated that should the transposed regulations concerning EWC and or applicable European directives applicable to the European Work Council be modified, the parties shall meet, within a maximum period of 4 months, in order to launch the process of discussion of any potential modifications to be made to the existing agreement.

ARTICLE 4 – PUBLICATION:

The means of filing of the present amendment will be made according to articles L. 2231-6 and D. 2231-2 and seq. of the French Labor Code, to the French Labor Administration and the clerk of the competent Labor Court.

A copy shall be transmitted for distribution to the management of each participating country where it can be consulted. A copy shall also be transmitted to elected representatives (full and deputy members) of the European Work Council in the language of their home country.

A copy shall be addressed to the European Union Bodies at the initiative of the General management of Air Liquide SA.

Article 5. APPLICABLE LAW

This agreement is governed by French law. In case of dispute, the French jurisdictions would be competent.

Article 6. LANGUAGE OF THE AGREEMENT

The English translation is provided for information purposes only. The French version prevails.

At Paris, on February 20th 2025

On behalf of Air Liquide SA

Visa

Signatures on the French version only

On behalf of the European Works Council

Signatures on the French version only

Full Members