Association déclarée, dont le siège social est situé au 14 bd Garibaldi, 92130 ISSY-LES MOULINEAUX, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le SIREN 784362410, représentée par M ______________, agissant en qualité de Direction et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
L’apes »,
D’une part
ET :
Le membre titulaire du Comité Économique et Social,
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, Ci-après dénommé : «
le CSE »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un régime de frais de santé complémentaire a été mis en place au sein de L’apes par accord collectif du 8 novembre 2011, modifié par avenant du 23 juin 2014.
Les parties ont entendu revenir sur le contenu et les modalités de ce régime dans des conditions permettant le maintien des règles d’exonération sociale prévues par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant fait suite aux démarches initiées par L’apes en présence du CSE en vue de la modification dudit régime notamment au cours de plusieurs réunions organisés entre les mois de mars et de novembre 2024.
Dans ces conditions, il a donc été décidé ce qui suit :
OBJET
Le présent avenant a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 8 novembre 2011, et de son avenant, relatif au régime de frais de santé. Les dispositions non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
CHAMP D’APPLICATION
L’adhésion au régime de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés et ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le présent régime concerne tous les salariés de l’APES, sous réserve des facultés de dispense d’adhésion mentionnées à l’article suivant.
Les ayants droit des salariés visés plus haut sont également couverts par ce régime.
Les personnes ayant la qualité d'ayant droit sont désignées en annexe du présent accord.
DISPENSES D’AFFILIATION
Les facultés de dispense d'adhésion d’ordre public sont prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés pourront également demander une dispense d’adhésion dans les cas suivants :
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime de frais de santé.
Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
De même, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime de frais de santé dans trois cas de figure :
Si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;
Si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
En tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
Les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur.
Dans ces hypothèses, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
COTISATIONS
Le chapitre IV de l’accord du 8 novembre 2011 est modifié comme suit :
Taux répartition et assiette des cotisations
Les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de la quote-part salarial des cotisations, conformément aux dispositions de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.
Taux de cotisation assis sur la rémunération brute :
CSP
Régime général
Structure bénéficière
Taux 2025(PMSS)
Ensemble du personnel
Socle
Salarié + enfant(s) 3,65%
Socle
Conjoint non à charge 1,93%
Surcomplémentaire facultative
Salarié + enfant(s) 0,59%
Surcomplémentaire facultative
Conjoint non à charge 0,80% Les cotisations sont fixées et définies par le contrat d’assurance conclu entre l’association et l’organisme assureur.
Répartition des cotisations :
L’APES et les salariés participent conjointement au financement de ce régime de de frais de santé, notamment pour les ayant droits des salariés, selon les clés de répartition suivantes :
Part patronale
65%
Part salariale
35%
Évolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’APES et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 10% du taux de cotisation.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant aux présentes. À défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
GARANTIES
Les garanties, leurs limitations et leurs exclusions sont précisées en annexe du présent accord.
Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour L’apes, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-I, alinéa 6 et 8 et L. 871-I du code de la sécurité sociale et sont annexées au présent document.
SORS DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par L’apes, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
ou d’un revenu de remplacement versé par L’apes, ce cas concernant notamment :
Les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits
Toute période de congé rémunérée par L’apes.
Dans les cas de suspension du contrat de travail autres que ceux visés précédemment, les garanties sont suspendues de plein droit.
Sont toutefois maintenues de plein droit les garanties à l’égard de chaque bénéficiaire lorsque l’assuré bénéficie d’un congé sans solde (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de formation.) Sous réserve du paiement par le salarié de la cotisation correspondant à la part salariale.
Dans ces hypothèses, L’apes verse une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
PORTABILITÉ DES GARANTIES AU PROFIT DES ANCIENS SALARIÉS AU CHÔMAGE
Les anciens salariés au chômage pourront bénéficier d’un maintien des garanties du présent régime sans contrepartie de cotisations sous réserve qu’ils remplissent les conditions précisées à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale et conformément aux dispositions du contrat d’assurance.
RÉVISION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
DISPOSITIONS DIVERSES
Date d’effet
Le présent accord, qui constitue un avenant de révision de l’accord du 8 novembre 2011, prendra effet le 1er janvier 2025.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages aux dernières élections du CSE, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.
Le présent accord entrera donc en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts prévues au présent article, avant le 31 décembre 2024
Suivi et révision
Les parties signataires de l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.
La révision du présent avenant à l’accord d’entreprise s’effectuera dans les conditions fixées par le code du travail.
Dénonciation
Le présent avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent avenant est notifié aux parties par tout moyen.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant à l’accord d’entreprise feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
