Accord d'entreprise L'ARANTELLE ASS INTERCOM D'ANIMATION

AVENANT à l’ ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

du 24 avril 2020

Entre :

L’association l’Arantelle  dont le siège est situé Le Clos des Roches 83340 ROCHES PRÉMARIE

        Représentée par        en sa qualité de Coprésidente, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

Et:

                                  le membre titulaire du CSE

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

 Conformément à l’article 4 du précédent accord d’entreprise en date du 24 avril 2020, pour faire face aux difficultés engendrées par la crise sanitaire et les conséquences du nouveau confinement annoncé par le Chef de l’État le 28 octobre 2020 l’accord d’entreprise du 24 avril 2020 est réexaminé et modifié de la manière suivante pour les articles 2, 3, 4, 7.

Article 2  ( modifié): Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

• L’ensemble des compétences mobilisées ordinairement est nécessaire au maintien de l’activité de l’entreprise.

• Une grande partie des emplois  étant financé par des subventions, il n’est donc pas question de mettre les salariés concernés en activité partielle totale.

•  Par contre une petite partie des salariés exerce une activité professionnelle au sein d’activités éducatives et culturelles qui ont été annulées du fait de la situation sanitaire, privant ainsi ces services des ressources habituelles. ( usagers, ventes de prestation aux collectivités sur factures, subventions spécifiques liées à l’activité.)  Ces activités font appel aux compétences en encadrement d’activités de loisirs extrascolaires, et d’animation culturelle et d’organisation de spectacles.

Article 3 (modifié) : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’association en activité partielle sont les suivants :

* Salariés dont tout ou partie de l’activité professionnelle est dépendante de la réalisation de prestations d’animations extra scolaires, qui ont été annulées pour cause de crise sanitaire.

* Salariés dont une partie de l’activité professionnelle est consacrée à l’organisation d’événements culturels.

  Ce qui correspond aux salariés des services suivants :

• Animation d’activités extrascolaires enfants, jeunes, tout public.

• Culture : Organisation de spectacles

Article 4 (modifié) : Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent avenant.

La liste de l’article 2 du présent avenant  sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un nouvel  avenant sera mis en place.

Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.

Article 7 (modifié)  : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.

Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin automatiquement à ladite date.

Article 8 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent avenant  sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.

Fait à Roches Prémarie

L e 2/11/2020

le                                                                        membre titulaire du CSE la coprésidente de l’Arantelle