TOC \h \z \t "TITRE;1;Sou-titre;2" Préambule PAGEREF _Toc195597771 \h 2 Article 1 : Fin de l’application des dispositions de la Convention Collective nationale Bureaux d'études techniques – cabinets d'ingénieurs-conseils – sociétés de conseils PAGEREF _Toc195597774 \h 3 Article 2 : Application des dispositions de la Convention Collective nationale Architecture : entreprises PAGEREF _Toc195597775 \h 3 Article 3 : Modalités de conclusion de l’accord de substitution PAGEREF _Toc195597776 \h 3 3.1. Consultation du personnel PAGEREF _Toc195597777 \h 3 3.2. Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc195597778 \h 3 3.3. Révision PAGEREF _Toc195597779 \h 3 3.4. Dénonciation PAGEREF _Toc195597780 \h 4 3.5. Portée de l’accord PAGEREF _Toc195597781 \h 4 3.6. Dépôt, publicité PAGEREF _Toc195597782 \h 4
ACCORD DE SUBSTITUTION
Société L’ARBRE A CAM
ENTRE :
La Société L’ARBRE A CAM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au MANS 72000 – 25 RUE DE CONSTANTINE
Immatriculée sous le numéro SIRET 507 407 880 00032 Ici représentée par X, en sa qualité de gérante
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET :
Les membres du personnel de la société L’ARBRE A CAM consultés dans les conditions définies à l’article L. 2232-21 du code du travail, et statuant à la majorité des 2/3 suivant le procès-verbal ci-joint
Ci-après dénommé « les salariés »
D’AUTRE PART
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
A ce jour, la Société dépend de la Convention Collective nationale Bureaux d'études techniques – cabinets d'ingénieurs-conseils – sociétés de conseils (IDCC 1486).
L’activité réelle et actuelle de la Société consiste, de manière prépondérante, à l’étude et au diagnostics urbains, territoriaux, paysagers, l’aménagement d’espaces urbains, l’aménagement d’espaces naturels et l’intégration paysagère. Eu égard aux missions principales réalisées par la Société, il s’est avéré que la Convention Collective nationale Architecture : entreprises trouvait à s’appliquer au sein de la Société.
Par voie de conséquence, afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur, il convient d’appliquer la Convention Collective nationale Architecture : entreprises (IDCC 2332) au sein de la Société par le biais d’une procédure de mise en cause de la convention collective.
Les salariés ont été informés individuellement de la décision unilatérale signée par la remise d'un exemplaire en main propre contre émargement.
Après échanges, les parties sont convenues qu’il était souhaitable d’adapter et d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables en vue de permettre l’entrée en vigueur de la Convention Collective nationale Architecture : entreprises dans des délais plus courts que ceux s’appliquant par défaut.
A cette fin, il a été convenu qu’un projet d’accord de substitution soit proposé aux salariés et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties se sont mises d’accord sur le contenu du présent accord de substitution.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés à la suite de la mise en cause des dispositions de la Convention Collective nationale Bureaux d'études techniques – cabinets d'ingénieurs-conseils – sociétés de conseils.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2261-14 et suivants du code du travail et vaut accord de substitution.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société et met fin à l’application des dispositions de la Convention Collective nationale Bureaux d'études techniques – cabinets d'ingénieurs-conseils – sociétés de conseils.
Article 1 : Fin de l’application des dispositions de la Convention Collective nationale Bureaux d'études techniques – cabinets d'ingénieurs-conseils – sociétés de conseils Les dispositions de la Convention Collective nationale Bureaux d'études techniques – cabinets d'ingénieurs-conseils – sociétés de conseils cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
A cette date, les salariés de la société ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la Convention Collective nationale Bureaux d'études techniques – cabinets d'ingénieurs-conseils – sociétés de conseils. Article 2 : Application des dispositions de la Convention Collective nationale Architecture : entreprises A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions de la Convention Collective nationale Bureaux d'études techniques – cabinets d'ingénieurs-conseils – sociétés de conseils, les dispositions étendues de la Convention Collective nationale Architecture : entreprises Article 3 : Modalités de conclusion de l’accord de substitution 3.1. Consultation du personnel Le présent accord a été approuvé le 22 mai 2025 à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié de la société. Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel est annexé au présent accord.
3.2. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2025 et pour une durée indéterminée.
3.3. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
3.4. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
3.5. Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Cet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.
3.6. Dépôt, publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de l’entreprise, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Greffe du Conseil de Prud'hommes du mans.
Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable sur le panneau d’affichage de l’établissement de la Société.
Fait au MANS Le 15 avril 2025 En 3 exemplaires originaux
