AUX CONGES PAYES, AU 13ème MOIS ET AUX PERIODES D’ESSAI
AU SEIN DE L’ASSOCIATION L’ACLEF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ACLEF L’Association de Coopération pour le Logement des Etudiants de France, Association déclarée, dont le siège social est situé CHEZ ESS'PACE, 15 RUE JEAN ANTOINE DE BAIF, 75013 PARIS 13, représentée par son Conseil d’Administration, en la personne de co-Président et Trésorier en exercice
D’une part
ET :
L’ensemble des salariés de l’ACLEF, après présentation du projet et ratification à la majorité des inscrits (cf. PV annexé au présent accord)
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’occasion de la fusion de la CCN Foyers et services pour jeunes travailleurs et la CCN Habitat : personnels PACT et ARIM au sein de la nouvelle CCN de l’Habitat et du Logement accompagné (HLA), l’ACLEF souhaite formaliser le présent accord en matière de congés payés et de prime dite de 13ème mois. Ces dispositions visent à l’amélioration des conditions de travail des salarié-es, le respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle et l’équité entre elles deux. L’effectif de L’ACLEF ne permettant pas d’organiser des élections professionnelles, il est convenu que le présent accord collectif pris en application des dispositions du Livre II, Partie II du code du travail, à savoir les articles L.2232-29-2 et suivants du code du travail.
Cet accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans les articles suivants, et prévaut sur toutes autres dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise portant sur le même objet.
ARTICLE 1 : CONGES PAYES ANNUELS – SALARIES NON SOUMIS A UN FORFAIT JOURS SUR L’ANNEE
Les congés payés se décomptent en jours ouvrés (du lundi au vendredi) au sein de L’ACLEF.
Les salariés non soumis à une convention de forfait en jours, à temps complet ou à temps partiel, bénéficient d’une sixième semaine de congés payés, soit 30 jours ouvrés par période de référence.
Tous les mois, les salarié-es concernés acquièrent 2,5 jours ouvrés de congés payés, sous réserve des évènements pouvant affecter l’acquisition de ces congés payés.
A titre exceptionnel, les salariés présents au sein de l’ACLEF au jour de la mise en œuvre effective du présent accord, bénéficieront de la régularisation de leurs jours de congés payés, conformément au présent article, pour la période d’acquisition des congés payés en cours (2023/2024), de manière rétroactive, en fonction de leur date d’embauche.
Exemple :
Salarié embauché avant le 1er juin 2023 : régularisation rétroactive du compteur de congés payés au moment de la mise en œuvre effective de l’accord permettant l’acquisition de 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois, depuis le 1er juin 2023.
Salarié embauché après le 1er juin 2023 : régularisation rétroactive du compteur de congés payés au moment de la mise en œuvre effective de l’accord permettant l’acquisition de 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois, depuis l’embauche.
ARTICLE 2 : CONGES EXCEPTIONNELS ENFANTS MALADES
Les parents d’enfants de moins de seize (16) ans pourront bénéficier de trois (3) jours de congés payés supplémentaires par année civile pour soigner un enfant malade, sur présentation d’un certificat médical, à partir du deuxième jour. En outre, ils/elles pourront obtenir un congé non rémunéré de 15 jours par année civile, sur présentation d’un certificat médical, pour soigner un enfant malade.
ARTICLE 3 : JOUR FERIE - LUNDI DE PENTECOTE
Le lundi de Pentecôte est chômé au sein de L’ACLEF.
ARTICLE 4 : PRIME DE 13èmeMOIS
La Convention Collective Nationale de l’Habitat et du logement accompagnés ouvre droit à tous les salarié-es, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de son contrat ou de sa durée de travail, au paiement d’une prime dite de 13ème mois.
Cette prime de 13ème mois est équivalente à 1/12 du salaire brut annuel (hors primes exceptionnelles et indemnités). Il est renvoyé aux dispositions conventionnelles pour le détail de l’assiette de calcul de l’indemnité.
Chaque salarié bénéficiaire de la prime pourra choisir la modalité de versement, selon les trois (3) options suivantes :
Versement annuel de la prime de 13ème mois avec le bulletin de salaire du mois de décembre
Versement semestriel de la prime de 13ème mois avec les bulletins de salaire du mois de juin (50% de la prime) et décembre (50% de la prime)
Versement mensuel de la prime de 13ème mois, avec chaque bulletin de salaire (1/12ème de la prime chaque mois)
Dans le 1er mois suivant son embauche, le salarié fera part de la modalité de versement de son choix par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception à date certaine (lettre remise en main propre, mail avec accusé de réception ou courrier recommandé avec AR).
A défaut de précision sur la modalité de versement, la prime de 13ème mois sera versée, par défaut, de manière annuelle, avec le bulletin de salaire de décembre.
En cours d’exécution du contrat de travail, le salarié pourra solliciter la modification des modalités de versement de sa prime de 13ème mois, selon la même procédure que lors de l’embauche (tout moyen écrit permettant d’en accuser réception à date certaine (lettre remise en main propre, mail avec accusé de réception ou courrier recommandé avec AR)). La modification des modalités de versement de la prime de 13ème mois sera soumise à la validation expresse de la Direction et pourra faire l’objet d’un refus en fonction des échéances de paye restantes sur l’année.
En cas d’entrée ou de départ en cours de période annuelle, la prime fera l’objet d’un calcul prorata temporis.
ARTICLE 5 : PERIODE D’ESSAI
La Convention Collective de l’Habitat et logement accompagnés comporte des dispositions relatives aux durées de période d’essai et de son renouvellement, différentes de celles prévues par la loi.
Dans un souci de cohérence et de sécurité juridique, les parties décident d’appliquer, au sein de L’ACLEF, les dispositions légales, prévues aux articles L.1221-19 et L.1211-20 du code du travail. Ainsi, les durées de période d’essai et de renouvellement de la période d’essai au sein de l’ACLEF seront les suivantes :
Catégorie Durée Renouvellement Employés et ouvriers 2 mois 2 mois Techniciens et Agents de maîtrise 3 mois 3 mois Cadre 4 mois 4 mois
ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2024.
Pour rappel, le présent accord sera validé, après ratification à la majorité des 2/3 des salariés inscrits. Les conditions du vote référendaire sont rappelées :
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord et des modalités d’organisation du vote par référendum, à savoir :
Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation
Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
La consultation s’est déroulée en l'absence de l'employeur ;
Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
Les résultats du référendum, organisé le 17/04/2024, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par remise en main propre ou lettre simple.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont la faculté de le réviser, dans les conditions légales et réglementaires.
La partie qui souhaite réviser le présent accord informera l’autre partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée, à l’initiative de la direction, dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son dépôt à l'ensemble des parties liées par la convention ou l'accord collectif de travail.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre partie.
Le présent accord abordant divers thèmes en lien avec l’exécution du contrat de travail, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle possible.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PARIS en 3 exemplaires (un pour l’Association, un pour l’affichage, un pour la publicité)
