Société à responsabilité limitée Dont le siège social se situe 8 rue Saint-Etienne – 30700 UZES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 811 320 522 R.C.S. NIMES Représentée par , en sa qualité de .
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société L’ATELIER 94 ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
PREAMBULE
La société L’ATELIER 94 a pour activité la coiffure et elle applique la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes du 10 juillet 2006 étendue par arrêté du 3 avril 2007 publié au JO le 17 avril 2007 (IDCC 2596).
Cette convention collective prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 200 heures par an et par salarié (hors dispositif d’annualisation de la durée de travail).
Compte tenu de l’intensité de l’activité sur certaines périodes, force est de constater que le personnel accomplit un nombre important d’heures supplémentaires.
Or, le contingent actuellement fixé par la convention collective applicable ne correspond pas aux besoins développés de la société.
Le présent accord est destiné à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre à la société L’ATELIER 94 de solliciter de ses salariés qu’ils accomplissent les heures supplémentaires rendues nécessaires par l’activité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société L’ATELIER 94.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société L’ATELIER 94 toutes catégories professionnelles confondues (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) est de 350 heures par an et par salarié.
Ce contingent s’applique également aux salariés qui bénéficieraient d’une durée de travail aménagée sur l’année.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par une commission ad hoc désignée par l'ensemble du personnel et composée de deux salariés. Une réunion se tiendra une fois par an au siège social de l’entreprise afin d’examiner le suivi et l’évolution de l’accord.
ARTICLE 5 – REVISION
A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant et devra être adressée en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties seront convoquées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour étudier ladite demande
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi, en respectant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 7 – FORMALITE ET PUBLICITE
Le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Il est déposé par l’entreprise en ligne via une plateforme nationale, le site du ministère du travail Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
L’entreprise remettra également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à NIMES, le 20 avril 2023 En 5 exemplaires originaux
