ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société L’ATELIER DE BOURRELLERIE, immatriculée au RCS sous le n° 413 166 281 00084, dont le siège est sis 5, avenue Louis BILLANT à LA CHAPELLE ST URSIN (18570), représentée par sa présidente, la société TIWEN INTERNATIONAL, prise en la personne de son Président, …
ci-après « la Société » ou « l’Employeur » d'une part,
La CGT,Représentée par …, en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
d'autre part, Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le cadre d’un dispositif dénommé « prime transport ». Dans ce cadre, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel. A cette fin, la société a décidé de mettre en place le dispositif de la « prime transport » dans les conditions ci-après définies. Le présent accord a été conclu au terme d’une négociation en date du 18 juin 2026.
Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que le montant de cette prime décidée entre les parties à la négociation.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -
CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, au 19/06/2026, sous réserve de respecter les conditions suivantes : Peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires les salariés :
Soit dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
Soit dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers.
Sont donc exclus de ce dispositif, les salariés :
qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Les stagiaires sont également exclus du bénéfice de la prime transport.
ARTICLE 2 – NATURE DES FRAIS PRIS EN CHARGE ET NON CUMUL AVEC LA PRISE EN CHARGE DU COÛT DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS
Les seuls frais de transport personnel susceptibles d’être pris en charge sont les frais :
de carburant,
d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Le bénéfice de cette prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics. Ce principe de non-cumul concerne toute prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics, que cette prise en charge corresponde ou non à la fraction obligatoire. ARTICLE 3 -
MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT »
Le montant de la prime transport est fixé comme suit :
Salariés à temps complet totalisant au minimum 70 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 150 € par salarié ;
Salariés à temps partiel 95% totalisant au minimum 66,50 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 150 € par salarié ;
Salariés à temps partiel 80% totalisant au minimum 56 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 150 € par salarié ;
Salariés à temps partiel 70% totalisant au minimum 49 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 150 € par salarié ;
Salariés à temps partiel 60% totalisant au minimum 42 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 150 € par salarié ;
Salariés à temps partiel 50% totalisant au minimum 35 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 150 € par salarié ;
Salariés à temps complet totalisant moins de 70 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 15 € par salarié.
Salariés à temps partiel 95% totalisant moins de 66,50 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 15 € par salarié ;
Salariés à temps partiel 80% totalisant moins de 56 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 15 € par salarié ;
Salariés à temps partiel 70% totalisant moins de 49 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 15 € par salarié ;
Salariés à temps partiel 60% totalisant moins de 42 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 15 € par salarié ;
Salariés à temps partiel 50% totalisant moins de 35 heures de travail effectif entre le 1er juin 2026 et le 19 juin 2026 : 15 € par salarié ;
En application de l’article R3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d’une prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet ci-avant définie, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 4 -
MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Modalités du versement
La « prime transport » est versée sous la forme d’un versement unique, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais au présent article. Le versement interviendra le 23 juin 2026.
Conditions du versement
L’employeur doit être en mesure de justifier de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en disposant des éléments nécessaires qu’il recueille à cette fin auprès des salariés (résidence en dehors d’un périmètre de transports ou utilisation indispensable du véhicule personnel). L’employeur doit en outre être en mesure de présenter la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule du salarié. Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, au plus tard le 22 juin 2026 à 12h00. L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prime transport. Justificatifs à fournir :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1)
Une copie de la carte grise du véhicule.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.
ARTICLE 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée. Les exonérations fiscales et sociales attachées au dispositif de la « prime transport » s’appréciant dans un cadre annuel, il sera applicable pour l’ensemble de l’année 2026.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 6 -
SUIVI DE L’ACCORD - REVISION
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent, si nécessaire, de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les six mois suivant sa signature. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. ARTICLE 7 –
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. ARTICLE 8 –
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
DECLARATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ……………………………………………………………………………………………………….. demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. certifie utiliser le véhicule immatriculé : ………………………………………………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………………………………………….. ............……………………………………………………………………………………..………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que ma résidence habituelle ou mon lieu de de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports) ;
soit parce que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
en raison d’horaires particuliers de travail.
Je certifie également ne pas bénéficier de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Je confirme avoir bien pris connaissance des conditions d’éligibilité relatives au versement de la « prime transport » en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la « prime transport » qui ne pourra excéder 150€ par salarié. Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la « prime transport », je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation. Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. Date et signature du (de la) salarié(e)
