L’atelier des Coteaux 89189264800017 59 avenue de Paris 33310 LORMONT – Tel : 05.57.77.31.32
ET
-Le Comité Social et Economique, représenté par les délégués du personnel.
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord a pour objet de faciliter l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de ses clients.
Article 1. OBJET Modification des heures de travail durant l’ensemble de l’année.
Le présent accord s’établit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 puis durant les douze mois suivants par tacite reconduction dans la limite règlementaire des 5 ans.
L’Entreprise connait plusieurs périodes d’activité durant l’année. Ces périodes sont déclinées au plus proche des dates indiquées ci-dessous. Ces dates de références peuvent être amenées à être modifiées, être ajustées selon toute nécessité de l’Entreprise. Les heures travaillées annuellement sont au nombre de 1607 heures pour un temps plein et de 1165 heures pour un temps partiel 26 heures/semaine (CP et jours fériés déduits). Il est entendu que les heures de départ de l’atelier et de retour à l’atelier sont les heures indiquées ci-dessous. Le temps de trajet, du lieu d’embauche (siège social) vers les chantiers, est un temps travaillé. Des exceptions peuvent être mises en place par nécessité du fait de l’activité, de la spécificité du chantier ou de son éloignement en temps de trajet ou kilométrique.
Pour les salariés à temps partiels :
•Horaires classiques :
Du lundi au jeudi : 09 h00 – 12 h00 (1/2h de pause repas rémunérée sur le chantier) 12h30 – 15h30 Le vendredi : Non travaillé
•Horaires dits « d’été » (juillet et août)
Du lundi au jeudi : 08h00 – 14h30 (1/2h de pause repas sur le chantier)
Pour les salariés à temps complet :
•Horaires classiques :
Semaine 1 Du lundi au jeudi : 08 h00 – 12 h00 (1/2h de pause repas sur le chantier) 12h30 – 16 h15 Le Vendredi : Non travaillé
Semaine 2 Du lundi au jeudi : 08 h00 – 12 h00 (1/2h de pause repas sur le chantier) 12h30 – 16 h15 Le Vendredi : 08 h00 – 12 h00
•Horaires dits « d’été » (juillet et août) :
Semaine 1 Du lundi au jeudi : 07h00 – 15h15 (1/2h de pause repas sur le chantier) Le vendredi : Non travaillé Semaine 2 Du lundi au jeudi : 07h00 – 15h15 (1/2h de pause repas sur le chantier) Le vendredi : 07h00 – 11h00
Article 2 : Salariés bénéficiaires : Ensemble des salariés de l’Entreprise.
Article 3 : Durée-Date d’effet : Du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Puis durant les 12 mois suivants par tacite reconduction sans dépasser les 5 années règlementaire.
Article 4 : Principe :
La présence des salariés sur le terrain en journée continue, avec prise du déjeuner sur le terrain, sans déplacement du personnel, du matériel de transport comme de production est de ce fait la nouvelle règle et le principe de cet accord établi entre l’Entreprise et les délégués du personnel pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise ayant comme support les espace verts . Des négociations entre l’Entreprise et les délégués du personnel ont abouti à :
6 jours de congés supplémentaires sont accordés à l’ensemble du personnel de l’Entreprise en substitution des MG (Minimum Garantie).
Les différentes pauses de 30 mn pour la prise du déjeuner sont rémunérées.
Article 5. Décompte du temps de travail Pour les salariés en contrat à durée déterminée d’insertion, en contrat à durée indéterminée et déterminée le décompte est établi via la badgeuse (hors cadres et TAM).
L’obtention de ces six jours supplémentaires se fera selon les règles ci-dessous décrites :
Pour les salariés en CDI, l’obtention se fait à l’identique des congés classiques, après les douze mois effectués de l’année 1 soit 0,5 jour par mois. Ainsi, pour la première année le total sera acquis au 31 mai 2026, Durant l’année, les jours en cours d’acquisition seront reportés sur la fiche de paie comme les congés classiques et soumis aux mêmes règles.
Pour les salariés en CDDI ou en CDD les 6 jours seront acquis au fil des mois à concurrence de 0,5 jour par mois complet effectué. Du fait d’un turn-over plus fréquent et lié à l’identité de ces contrats, le 0,5 jour sera acquis immédiatement en fin de mois complet effectué et disponible pour le salarié.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par l‘obtention de congés supplémentaires.
Pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise (hors cadres), ce 0,5 jour sera déduit du total prévu du fait d’une absence justifiée ou injustifiée de cinq jours (consécutifs ou non) dans le mois pour les salariés à temps plein et de 4 jours (consécutifs ou non) dans le mois pour les salariés à temps partiel. Pour toute embauche, l’obtention se fera dès lors que le nouveau salarié sera présent au minimum à compter du cinquième jour ouvré inclus du mois.
Le total d’heures effectuées par chaque salarié devra être de 1607 heures pour 12 mois travaillés en continu pour les salariés à temps plein et de 1165 heures pour les salariés à temps partiels.
L’Entreprise sera amenée à payer en heure supplémentaire (temps plein) ou en heure complémentaire (temps partiel) toute heure au-delà de ce total.
Pour le cas de dépassement d’heures travaillées durant une période, l’Entreprise pourra procéder à des mises en récupération en cours d’année de tout salarié dès lors que l’activité le permet. Cette mise en récupération pourra de même, être à l’initiative du salarié avec accord final de l’Entreprise.
Article 6 Dénonciation – Révision
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être révisé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 Information individuelle et collective du personnel
La communication du présent accord à l’attention des salariés se fera sur les panneaux d’affichage dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Article 8 Dépôt et publicité de l’accord L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords). Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
