Portant sur le contingent des Heures Supplémentaires
Entre : La Société L’ATELIER du MOTEUR, représentée par M. agissant en qualité de gérant Et l’ensemble du personnel ;
PREAMBULE :
En date du 10 février 2021, les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de réparation automobile, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des services de l’Automobile. Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.
OBJET :
L’employeur rappelle que la Convention collective nationale des services de l’Automobile prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale des services de l’Automobile (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail).
FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL :
En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l’article L.3121-30 est fixé à :
465 heures.
Cet accord ne déroge en rien aux durées de travail, limitées à
10 heures par jour
48 heures par semaine isolée
44 heures par semaine en moyenne sur 13 semaines consécutives
PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Au-delà de la 35ème heure jusqu’à la 43ème heure : majoration de 25%
Au-delà de la 43ème heure : majoration de 50%
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS :
Les heures supplémentaires accomplies après épuisement du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 50% des HS, pour les entreprises de 20 salariés au plus (article L. 3121-38 du code du travail)
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
PUBLICITE DES DROITS :
Le salarié est régulièrement informé de ses droits acquis. L'information se fait sur le bulletin de paye ou une fiche annexée. Y sont précisés le nombre d'heures de repos porté au crédit du mois et, dès que celui-ci atteint 7 heures, une mention notifiant l'ouverture du droit à repos.
ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord entre en vigueur le
01/03/2021
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
