ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
(Accord ratifié à la majorité des deux tiers des salariés)
Entre :
L’entreprise :SARL L’ATELIER DU PAINSiège social : 64 Rue du Centre, 86 440 MIGNE AUXANCESSIRET : 377 701 685 00051Représentée par Monsieur , GérantCi-après dénommée « l’Employeur »
Et :
L’ensemble des salariés de l’entreprise,consultés dans le cadre d’un référendum organisé conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail,et ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,Ci-après dénommés « les Salariés »
Préambule
La SARL L’ATELIER DU PAIN, entreprise artisanale spécialisée en boulangerie-pâtisserie, compte
33 salariés.
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, une
procédure régulière de mise en place du CSE a été engagée. Celle-ci a donné lieu à un constat de carence, établi le 6.12.2024.
En l’absence de représentants du personnel ou de salarié mandaté, le présent accord est conclu
par ratification directe des salariés, conformément aux dispositions légales.
L’objectif est d’adapter temporairement le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de faire face à une augmentation significative de l’activité.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe, à compter du
1er août 2025, un contingent annuel d’heures supplémentaires porté à 400 heures par salarié et par an, en dérogation au contingent conventionnel ou légal applicable.
Article 2 – Contexte et justification
2.1 Spécificités du secteur
L’activité de boulangerie-pâtisserie artisanale impose :
pénurie de main-d’œuvre qualifiée, malgré plusieurs campagnes de recrutement.
2.3 Choix du dispositif
Face à l’impossibilité d’embauche immédiate, l’entreprise opte pour une
augmentation maîtrisée du contingent d’heures supplémentaires, afin de répondre aux besoins opérationnels sans remettre en cause les conditions de travail ni les droits des salariés.
Article 3 – Conditions d’exécution
Le
contingent d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié.
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur une
année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le respect des durées maximales de travail (10h/jour, 48h/semaine ou 44h sur 12 semaines) est garanti.
Le repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h) est maintenu.
Les heures supplémentaires ne sont pas imposées : elles relèvent des
besoins de service et sont organisées dans le respect du volontariat et des dispositions applicables.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée, à compter du 1er août 2025.
Il pourra faire l’objet :
d’une
révision par l’une des parties à tout moment, selon l’article L.2261-7 du Code du travail,
d’une
dénonciation par l’une des parties avec préavis de trois mois, conformément à l’article L.2261-9.
Un
bilan annuel du recours aux heures supplémentaires sera effectué au cours du premier trimestre de chaque année, afin de couvrir la période de l’année civile précédente.
Article 5 – Dépôt, publicité et ratification
Le présent accord :
a été
porté à la connaissance des salariés le 21 juillet 2025,
a été
soumis à un référendum organisé les 29 et 30 juillet 2025,
et a été
ratifié à la majorité des deux tiers des salariés (soit au moins 22 sur 33 votants).
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l’accord sera :
déposé sur la plateforme TéléAccords (DREETS),
archivé dans l’entreprise et affiché pour consultation des salariés.
Fait à Migné-Auxances, le 30 juillet 2025
En deux exemplaires originaux
Signatures :
Pour l’Employeur :
Monsieur , gérant de la SARL L’ATELEIR DU PAIN
Ratifié par les salariés à la majorité des deux tiers
