A LA REPRISE DE LA SOCIETE L’ATELIER DU SON ET DE L’IMAGE
PAR UN SALARIE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société L'ATELIER DU SON ET DE L'IMAGE, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 15.245 euros située Route de Périgueux - La Missou D939 - CHATEAU L'EVEQUE 24460, représentée par M., agissant en qualité de Gérant,
D'UNE PART, Et, Les salariés de la Société L'ATELIER DU SON ET DE L'IMAGE, consultés sur le projet d'accord,
D'AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
Monsieur désirant se désengager de la société ATELIER DU SON ET DE L’IMAGE et un salarié souhaitant acquérir les titres de la société ATELIER DU SON ET DE L’IMAGE, ces derniers se sont rapprochés afin de définir un projet de reprise par un salarié, afin de permettre au salarié impliqué dans la reprise de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts.
Le salarié de la Société ATELIER DU SON ET DE L’IMAGE impliqué dans l’opération de reprise, a créé la société DME INVESTISSEMENT, exclusivement pour la rachat des titres de la Société.
Le présent accord consiste à préciser l’identité des salariés impliqués dans l’opération de reprise, le contrôle final de l’entreprise si cette reprise aboutit ainsi que le terme de l’opération, conformément à l’article 220 nonies du Code Général des Impôts et de son renvoi au 2e de l’article L3332-16 du Code du Travail.
En l'absence de délégué syndical et de délégué du personnel CSE, la Direction de la Société L'ATELIER DU SON ET DE L'IMAGE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la reprise de la société L'ATELIER DU SON ET DE L'IMAGE par un salarié.
Il vous est demandé de prendre acte des informations sur l’opération requise par le 2° de l’article L3332-16 du Code du Travail afin de permettre au salarié impliqué dans la reprise de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Approbation des informations requises pour la reprise par un salarié Conformément à l’article L3332-16 du Code du Travail, les modalités de la reprise de la société ATELIER DU SON ET DE L’IMAGE par la holding de rachat DME INVESTISSEMENT sont les suivantes :
Nom du salarié impliqué dans l’opération :
Contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L233-16 du Code de Commerce
La Société DME INVESTISSEMENT, holding de rachat, détiendra 99 parts sur les 100 parts du capital social de l’ATELIER DU SON ET DE L’IMAGE, soit un taux de détention de 99 % de l’ATELIER DU SON ET DE L’IMAGE. Monsieur détient 90 % du capital de la holding de rachat DME INVESTISSEMENT.
Un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé par le cédant et le cessionnaire le 3 novembre 2020.
Le terme final de l’opération de rachat sera à la date de cession. La date exacte de cession n’est pas encore connue mais la signature est prévue courant décembre 2020. Il vous est demandé de prendre acte de cette information sur la reprise par un salarié, prévue par le 2° de l’article L3332-16 du Code de Travail, pour permettre à la holding de rachat DME INVESTISSEMENT de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts. Comme cet accord ne produit pas d’effet continu dans le temps, il n’est pas prévu de modalités particulières de suivi de l’accord.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord Le présent accord s'applique à compter du jour qui suit son dépôt à l’autorité administrative et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 4 – Portée de l’accord Le présent accord complète les dispositions de la convention collective « Commerce et service de l'audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC n° 1686, brochure 3076) dont relève la Société L'ATELIER DU SON ET DE L'IMAGE.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée, sauf à démontrer que les informations requises au jour de la cession étaient erronées à cette même date. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord. La dénonciation peut être totale ou partielle.
ARTICLE 7 – Modalités d’approbation de l’accord
Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 9 octobre 2020.
Pour être valable, le projet d’accord doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas approuvé par la majorité requise des salariés, celui-ci sera réputé non écrit.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société L'ATELIER DU SON ET DE L'IMAGE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le cas échéant, une version anonymisée au format docx sera publiée sur le site Internet Logisfrance et accessible à tous. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Liste des établissements concernés
Dispense de notification à l’ensemble des syndicats représentatifs en l’absence de syndicat.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PERIGUEUX.
Fait à CHATEAU L'EVEQUE, le 5 novembre 2020,
Pour la Société L'ATELIER DU SON ET DE L'IMAGE
Monsieur Gérant
Pour la Société L'ATELIER DU SON ET DE L'IMAGE
Monsieur Gérant
Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe
Monsieur Représentant les salariés
Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe
