ACCORD D’ENTREPRISE concernant la mise en place d’une 6ème semaine de congés payés « Le présent accord est négocié entre : L’Association L’Autre Regard, dont le siège social est situé 2 square de la Rance à RENNES (35), immatriculée à l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine, sous le numéro 350715394151, représentée par XXX XXXXX, en sa qualité de Président D’une part,
Et
Madame XXXX XXXXX, représentante élue au Comité Social et Économique et déléguée syndicale, mandatée par l’organisation syndicale SOLIDAIRES Sud santé sociaux D’autre part. »
Préambule
Ce présent accord a été négocié dans le but d’améliorer les conditions générales de travail au sein de l’association, en permettant aux salarié·e·s présent·e·s d’acquérir une semaine de congés annuels supplémentaire. La convention collective Éclat prévoit 5 semaines de congés payés par an. Cet accord prévoit la mise en place d’une 6ème semaine pour l’ensemble du personnel soumis à horaires. Il prévoit les conditions d’acquisition de cette 6ème semaine chaque année ainsi que sa mise en œuvre la première année.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel soumis à horaires, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD de remplacement, …) et quel que soit le service auquel il est rattaché ou la structure à laquelle il est mis à disposition.
Seuls les cadres non soumis à horaires, dont les règles de prise de congés diffèrent, ne sont pas concernés.
Article 2 – Nouvelles modalités de cumul des jours de congés annuels
La 6ème semaine équivaut à 5 jours ouvrés par an (soit un cumul de 0,42 jours par mois).
Les salariés cumulent désormais 2,5 (soit 2,08 + 0,42) jours ouvrés par mois effectif de travail, soit 30 jours ouvrés par an, du 1er juin N au 31 mai N+1.
Article 3 – Mise en place de la 6ème semaine la première année
Chaque salarié·e présent·e dans l’effectif au 1er juin 2022 se voit créditer 5 jours ouvrés supplémentaires au titre de l’année de mise en place de la 6ème semaine. Ils apparaîtront sur la fiche de salaire du mois de juin 2022 de chaque salarié·e.
Article 4 – Modalités de prise des congés
Les congés se cumulent et se prennent selon les modalités du titre VI de la convention collective nationale Éclat. Les modalités de prise de congés durant la période de congé payé annuel ne sont pas modifiées (de 2 semaines minimum à 4 semaines maximum consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre). Les modalités de fractionnement ou de prise de congés en dehors de la période de congé payé annuel sont déterminés selon les dispositions des articles L.3143-13 à L.3141-20 du code du travail.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 6 – Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La déclaration de dénonciation doit être déposée auprès des services compétents. Un exemplaire sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, le présent accord est maintenu en l’état jusqu’à une éventuelle nouvelle dénonciation par une des parties.
Article 7 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 8 – Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se
réunir au bout de 1 an à la date anniversaire de la signature du présent accord afin de faire un point sur son application.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Signature des parties :
Fait à Rennes, le 31/05/2022, en 3 exemplaires originaux.
