LA PRIME DECENTRALISEE CONCLU AVEC LES MEMBRES ELUS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’Association … dont le siège social est situé … Représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Président de l’Association et dûment habilités à cet effet ;
D’une part,
Et
Le Comité Social Économique de l’Association l’Autre Regard, représenté par …, la secrétaire du Comité Social et Économique,
D’autre part.
Il a été convenu, après consultation du Comité Social Économique, le présent protocole d’accord.
PREAMBULE
-Objet - durée :
Le présent accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2024. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.
Le présent accord fixe : - Les bénéficiaires ; - Le versement de la prime ; - Les modalités d’attribution ; - Les dispositions finales
- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association à l’exclusion : - Des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément. - Des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation. - Des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires (cadres) dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration. - Des titulaires des pensions d’invalidité groupe 2 et 3.- Des personnes dont le contrat fait l’objet d’une suspension par exemple en congé sabbatique ou en congé parental à taux plein.
-Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet :
d’une part, pour les 2%, d’un versement mensuel ;
d’autre part, pour les 3%, calculée en fonction de l’absentéisme,
a) la part de janvier N à mai N, versée en juin N ;
b) la part de juin N à décembre N, versée en janvier N+1.
-Modalités d’attribution :
La prime décentralisée représente annuellement 5% du salaire brut et se répartit de la manière suivante :
2% versés mensuellement ;
3% dont le critère d’attribution est le non absentéisme.
Au-delà de trois jours d’absence (décomptés en jours calendaires) il sera instauré un abattement sur cette prime.
Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
périodes de congés payés ;
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;
congés paternité ;
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention 51 FEHAP;
jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
absences pour participation à un jury d'assises ;
absence pour cause de grève ;
absence indiquées dans l’article L1225-16 du Code du Travail.
Deux périodes sont à distinguer et traitées séparément :
du 1er janvier N au 31 mai N : Au-delà de trois jours d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 par jour d’absence sur cette période de prime.
du 1er juin N au 31 décembre N : Au-delà de trois jours d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 par jour d’absence sur cette période de prime.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, dont le contrat prend fin avant le 31 mai 2024 ou 31 décembre 2024, la prime décentralisée sera versée en fin de contrat, et ces salariés ne bénéficieront donc pas de la redistribution du reliquat.
Les salariés en contrat à durée déterminée, qui rompront leur contrat avant la fin prévue, la prime décentralisée ne leur sera pas versée.
Les salariés en contrat à durée indéterminée non présents au moment du versement (du fait de la rupture du contrat de travail ou de sa suspension) ne peuvent prétendre au versement de la prime de 3%.
La redistribution du reliquat de la prime décentralisée bénéficiera à chacun des salariés présents dans l'établissement au moment du versement du dit reliquat, d'une part au prorata de la durée de leur contrat sur l'année de référence, d'autre part au prorata de leur temps de travail, comme prévu par les textes à l'article A3-1-4. Les salariés n’ayant pas eu de prime ou ayant subi une minoration de leur prime ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.
- Dispositions finales :
5.1. : Modalités de suivi
Un état général du versement de la prime définie dans le présent accord fera l’objet d’une présentation aux membres du Comité Social et Economique le mois suivant les dates de versement de cette dernière.
5.2. : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2024.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période de 1 an. Il cessera donc de produire effet 1 an après son entrée en application.
5.3. Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.
Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis au Comité Social et Economique.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 décembre 2023 en 3 exemplaires originaux.
