ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES Du 20 novembre 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAS ACML, au capital de 160 000€, dont le siège social est situé à ZI Chacé – Rue du Docteur Weiss – 49400 Bellevigne-les-Chateaux, représentée par Monsieur ………, agissant en qualité de Directeur, dument habilité. D’une Part,
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur ………, agissant en qualité de du CSE. D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont concertées afin de définir un contrat d’intéressement dans le cadre des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail, régissant l’intéressement des salariés. Il a pour but de renforcer la participation des salariés, concernés à la communauté d’intérêt que constitue l’entreprise, de permettre la reconnaissance de la performance collective en même temps qu’il contribue à développer la compétitivité de l’entreprise et à impliquer chaque salarié à la politique de sécurité de la société. L’intéressement est défini au niveau de l’entreprise. Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire, quel que soit son niveau de salaire, une part d’intéressement, proportionnelle à sa durée de présence sur l’exercice de référence, sous réserve d’une ancienneté dans la société supérieure à 3 mois. Le présent contrat d’intéressement ne se substitue à aucun des avantages acquis précédemment et est totalement indépendant des éléments de salaires. Les primes d’intéressement versées aux salariés concernés sont soumises au régime social et fiscal en vigueur au moment du versement.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices fiscaux (3 ans) à compter du 1er octobre 2024 - jusqu’au 30 septembre 2027 et concernera les intéressements versés, le cas échéant, en 2025, 2026 et 2027. A l’issu de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de renouveler le présent accord. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision devra être déposé sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation devra être déposé sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail.
SALARIES BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs salariés de la société A.C.M.L, ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel qu’en soit la nature, sous réserve de 3 mois d’ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération ;
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
MODALITES DE CALCUL
Plafond
Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés aux salariés inscrits à l'effectif des établissements concernés par le présent accord, conformément à l’article L. 3314-8 du code du travail. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut excéder, au titre d'un même exercice, une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
Intéressement lié au résultat courant avant impôt (IR)
Modalités de calcul :
L’intéressement est fonction du résultat courant avant impôt atteint au niveau de l’entreprise. Pour qu’il y ait droit à l’intéressement au niveau de l’entreprise, il faut d’abord constater que le résultat courant avant impôt excède 2% du chiffre d’affaires net (CA net) de l’exercice.
Enveloppe globale intéressement (EGI)
Si : Résultat courant avant impôt* / CA net** < % Pas d’intéressement Si : Résultat courant avant impôt / CA net ≥ % et < % % du Résultat courant avant impôt au-delà du seuil Si : Résultat courant avant impôt / CA net ≥ % et < % % de la tranche supplémentaire du Résultat courant avant impôt au-delà du seuil Si : Résultat courant avant impôt / CA net ≥ % et < % % de la tranche supplémentaire du Résultat courant avant impôt au-delà du seuil Si : Résultat courant avant impôt / CA net ≥ % % de la tranche supplémentaire du Résultat courant avant impôt au-delà du seuil
*Le résultat courant correspond à la ligne GW de la liasse fiscale en vigueur avant impôt. **Le chiffre d’affaires net correspond à la ligne FL de la liasse fiscale en vigueur.
Répartition de l’intéressement lié au résultat courant avant impôt :
La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Calcul du temps de présence proratisé par salarié (Y)
Y = Nbre jours ouvrés sur l’exercice – Nbre jours ouvrés d’absence Nbre jours ouvrés sur l’exercice
Calcul de l’intéressement (IR)
IR = Equivalent Temps Plein du salarié sur l’exercice x EGI Nombre Equivalent Temps Plein dans l’entreprise sur l’exercice
Il est rappelé que sont considérés comme temps de travail au sens du présent article pour le bénéfice de l’intéressement :
La présence effective au travail et les jours de repos y attachés,
Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
Les formations suivies sur le temps de travail et prises en charge par l’entreprise,
Les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption,
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ( exception faite des accidents de trajet, des rechutes dues à un accident de travail réalisé chez un précédent employeur, et des maladie professionnelles contractées chez un précédent employeur),
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Les jours de RTT et de récupération,
L’activité partielle.
Seront décomptabilisés des jours de présence :
Les périodes de maladies (à compter de 15 jours d’arrêt calendaire sur l’exercice consécutif ou non),
Les absences non rémunérées (injustifiées, sans-solde, mise à pied…)
Les congés sabbatiques.
Intéressement lié à l’amélioration de la sécurité
Sous réserve d’un résultat courant avant impôt positif, il est attribué un intéressement complémentaire lié à l’amélioration de la sécurité, indépendant de l’unité de travail à laquelle appartient le salarié.
Modalités de calcul – part amélioration du taux de fréquence (IS1) :
Il est attribué une part d’intéressement en fonction du niveau de taux de fréquence des accidents de travail constaté sur l’exercice de référence d’ACML. Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est dégressif en fonction du taux de fréquence constaté :
30 ≤ TF 0€ *** Calcul du taux de fréquence : Nombre d’accidents avec arrêt * x 1 000 000 Heures travaillées
Le montant s’entend par salarié pour une année complète de travail. En cas d’année incomplète, le montant de l’intéressement est calcul au prorata temps de travail (suivant les conditions définies à l’article 4.2.1.2) .
L’intéressement du salarié relatif au taux de fréquence (IS1) est déterminé par :
IS1 = M1 x (Nb jours ouvrés de travail / Nb jours ouvrés)
Modalités de calcul – part variation du taux de fréquence (IS2) :
Au même titre que l’attribution d’une prime selon la dégressivité du Taux de Fréquence, l’employeur souhaite compléter le dispositif pour sensibiliser les salariés en proposant l’attribution d’une prime complémentaire liée à la variation du Taux de Fréquence à comparer à la moyenne des TF des 2 exercices précédents :
Ce montant M2 s’entend pour une année complète et suit les mêmes règles que le montant M1 en cas de présence partielle du salarié. La prime du salarié est donc :
L’intéressement du salarié relatif à la variation du taux de fréquence (IS2) est déterminé par :
IS2 = M2 x (Nb jours ouvrés de travail / Nb jours ouvrés)
L’intéressement du salarié lié à la sécurité est donc le suivant :
IS = IS1 +IS2
Intéressement total par bénéficiaire
L’intéressement total par bénéficiaire est donc composé de IR + IS.
VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er mars. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMPO) publié par le ministère chargé de l’Economie.
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE) ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL), dans les conditions fixées par le règlement portant création du PEE signé le 09/11/2012 et du PERCOL signé le 26/09/2022. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des ¾ du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement lors de la distribution des bulletins d’options. A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE le F.C.P.E. ..........................« CM-CIC AVENIR MONETAIRE » Un exemplaire du PEE et du PERCOL est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
INFORMATION DES SALARIES
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie précisant le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise ACML seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique sera informé 1 fois par an de la simulation effectuée sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’exercice complet. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas, échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient subvenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité Social Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du litige, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DDETS.
RECONDUCTION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices fiscaux. A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de son renouvellement.
DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure de ministère du travail. Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage.
Fait à Bellevigne-les-Chateaux, le 20/11/2024
SIGNATURES : Pour l’entreprise :Comité Social et Economique
