Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
La Société AUXILIAIRE VIE
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée ensemble « les Sociétés » ou « l’UES »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :
Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ;
Madame xxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale F.O Assurances du Rhône
D’AUTRE PART
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité obligatoire qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 9 décembre 2021 pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2022.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit:
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Après échanges, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après :
la journée de solidarité pour l’année 2022 sera prélevée sur le droit à RTT
Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Une version électronique de l’accord sera transmise par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des sociétés d’assurances (Décret n° 2016-1556 du 18/11/2016).
Fait à Lyon, le 9 décembre 2021 en 3 exemplaires.
XxxxxXxxxxx Directeur Général XXXXXXDéléguée syndicale F.E.C. F.O.
