L’UES « l’Auxiliaire », défini au préambule du présent accord,
Représentée par Mr xxxx
En qualité de Directeur Général des sociétés xxx et xxxxx,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :
Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ;
Madame xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical FEC F.O Assurances du Rhône
D’AUTRE PART
Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité obligatoire qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 7 novembre 2022 pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2023.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit:
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Après échanges, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après :
la journée de solidarité pour l’année 2023 sera prélevée sur le droit à RTT
Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif et ses éventuelles annexes sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
