Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l’augmentation du budget œuvres sociales et culturelles du comité social et économique
Établi le
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société LD DISTRIBUTION Immatriculée au RCS de VANNES Dont le siège social est situé PLOERMEL Représentée par Mr
d’une part,
ET
Madame , Messieurs et , agissant en leur qualité de membres élus titulaires du CSE
d’autre part,
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PREAMBULE (Objet et chronologie de la négociation)
Par le présent accord, la Direction a souhaité fixer les modalités de versement d’une dotation exceptionnelle qui sera versée au budget des œuvres sociales et culturelles et ce afin de « faire un geste » auprès du personnel pour fêter l’anniversaire des 30 ans du magasin, étant précisé que cette dotation conservera un caractère exceptionnel et devra donc être exclue de l’assiette de calcul de la contribution de l’entreprise au titre de ce budget pour les prochaines années.
En l’absence de délégué syndical, la Direction a donc sollicité les membres du Comité social et économique pour engager des négociations conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail. A la suite de négociations (réunions du 25 OCTOBRE 2019 et du 31 OCTOBRE 2019, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de dotation exceptionnelle du budget œuvres sociales et culturelles du CSE de la société LD DISTRIBUTION décidée pour fêter les 30 ans du magasin.
ARTICLE 2 : DOTATION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Une dotation exceptionnelle en faveur des œuvres sociales et culturelles du CSE est attribuée pour le budget 2019 de 14 000 €. Cette dotation exceptionnelle ne sera pas reconduite les années futures.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la dotation exceptionnelle pour le budget 2019 sera effectué dès que possible, suite à la signature du présent accord.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par chacune des parties.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Morbihan.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES
Le présent accord est établit en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire original est destiné aux représentants du personnel.
Fait à PLOERMEL le 31 OCTOBRE 2019 en 4 exemplaires,
Pour la société LD DISTRIBUTION
M Pour le CSE
Monsieur ,membre élu titulaire du CSE ayant obtenu 15 voix sur 77 et représentant en conséquence 19.48 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles pour le 1er collège,
Madame , membre élu titulaire du CSE ayant obtenu 14 voix sur 77 et représentant en conséquence 18.18 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles pour le 1er collège,
Monsieur , membre élu titulaire du CSE ayant obtenu 12 voix sur 77 et représentant en conséquence 15.58 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles pour le 1er collège,
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.
