ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU STATUT COLLECTIF
ENTRE
L’association ECOLE DES PÔLES, dont le siège social est situé 30 rue de Cancaval à PLEURTUIT (35730), dont le SIRET est le 92293115900011,
Représenté par, en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « l’association »
D’UNE PART
ET
L'ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote en l’absence de l’employeur (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,
D’AUTRE PART
Préambule
Soucieuses de concilier une organisation de travail opérationnelle et efficace avec les aspirations des salariés, les parties signataires conviennent de mettre en place un cadre de dispositions bien défini et spécifique à l’activité de l’association, relatif aux salariés employés à temps complet et à temps partiel. Compte tenu des variations d’activité au cours de l’année, les parties au présent accord ont en effet effectué le constat de la nécessité de mise en œuvre d’un mode d’organisation annuelle du temps de travail. C’est l’objet du présent accord.
SECTION I – CHAMP D’APPLICATION –DUREE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 26 août 2023. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail.
SECTION II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES EMPLOYES A TEMPS COMPLET
Par référence aux dispositions de l’article L3121-44 du Code du travail et eu égard aux variations d’activité de l’association, le temps de travail est réparti sur l'année civile. Sont concernés par cette organisation l’ensemble des services de l’association.
ARTICLE 3– DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
La durée annuelle de travail est fixée à 1.607 heures (incluant la journée de solidarité).
ARTICLE 4 – PROGRAMMATION ET PLANNINGS
Une programmation prévisionnelle trimestrielle définira les périodes de forte et de faible activité, après consultation, s’il existe, du Comité Social et Économique. Cette programmation sera portée à la connaissance du personnel par courriel au plus tard le mois précédent pour application pour le trimestre suivant(e). En fonction de cette programmation et en tenant compte des ajustements requis en cours d'année, les plannings (individuels) — durée et horaire de travail — seront communiqués par courriel, par période de 4 semaines, 15 jours avant chaque nouvelle période. Toute modification des plannings se fera par voie d'affichage et/ou par courriel et sous réserve d'un délai de prévenance de 4 jours. Toutefois, dans l’hypothèse du remplacement d’un salarié inopinément absent, d’une évolution du contexte météorologique ou de l’annulation impromptue (notamment dans un contexte épidémique, difficultés de transport…) d’une animation pédagogique, la modification d’horaire pourra intervenir sous réserve d’un délai de prévenance d’une demi-journée (soit 12 heures). Les plannings établis par période de 4 semaines et les modifications de planning intervenues en cours de période donneront lieu à une information du Comité Social et Economique, s’il existe. Seront notamment données les motivations ayant conduit à un ajustement de la programmation prévisionnelle annuelle. Les plannings seront établis dans le respect des dispositions suivantes :
Règles régissant le repos hebdomadaire,
Repos quotidien : 11 heures,
Durée maximale de travail au cours d'une semaine : 48 heures,
Possibilité de semaines à 0 heures,
Durée maximale quotidienne de travail : 12 heures
ARTICLE 5 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Sont des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1.607 heures annuelles (durée intégrant la journée de solidarité). Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 220 heures, par salarié et par an. Les heures supplémentaires seront majorées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le paiement de l'intégralité des heures supplémentaires et des majorations de salaire y afférentes peut être remplacé, à la demande du salarié, par un repos compensateur équivalent.
Ces repos seront pris par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 12 mois commençant à courir dès que le salarié a acquis le nombre d'heures permettant l'octroi d'un jour de repos, soit 7 heures.
Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2 semaines, de préférence dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août sauf accord de l'employeur.
Si l'organisation du travail le permet, la date de prise du repos proposée par le salarié sera confirmée à celui-ci une semaine à l'avance. A défaut, une autre date sera proposée au salarié si possible en accord avec celui-ci.
Les droits à repos donneront lieu à une information individuelle par un document annexé au bulletin de paie. Ce document rappellera le délai maximum de prise des jours ou demi-journées. A défaut de prise de ces repos dans le délai imparti, la Direction demandera au salarié de prendre ce repos dans un délai maximum de 12 mois.
SECTION III – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL
ARTICLE 6– PRINCIPE
Les parties entendent rappeler que les salariés à temps partiel de l’association peuvent être employés sur une base hebdomadaire ou mensuelle fixe, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Les parties conviennent en outre, dans le cadre du présent accord, par référence aux dispositions de l’article L3121-44 du Code du travail, qu’eu égard aux variations d’activité de l’association, le temps de travail des salariés employés à temps partiel pourra également être réparti sur l'année civile. Ainsi, les salariés employés à temps partiel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sont susceptibles d'être intégrés dans des plannings de travail définis sur l'année, quel que soit leur temps de travail. En pareil cas, mention en sera faite dans le contrat de travail ou dans un avenant, lequel fera référence au présent accord et définira une durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne de travail, sans mention d’une répartition du temps de travail.
ARTICLE 7 – PROGRAMMATION ET PLANNINGS
Les plannings — nombre d'heures et horaires — seront communiqués aux salariés à temps partiel par courriel, par période de 4 semaines, 15 jours avant chaque période. Toute modification des plannings se fera par voie d'affichage et/ou par courriel et sous réserve d'un délai de prévenance de 4 jours. Toutefois, dans l’hypothèse du remplacement d’un salarié inopinément absent, d’une évolution du contexte météorologique ou de l’annulation impromptue (notamment dans un contexte épidémique, difficultés de transport…) d’une animation pédagogique, la modification d’horaire pourra intervenir sous réserve d’un délai de prévenance d’une demi-journée (soit 12 heures). Les plannings seront établis dans le respect des dispositions suivantes :
Règles régissant le repos hebdomadaire,
Repos quotidien : 11 heures,
Durée maximale de travail au cours d'une semaine : 48 heures,
Possibilité de semaines à 0 heures,
Durée maximale quotidienne de travail : 12 heures
ARTICLE 8 – HEURES COMPLEMENTAIRES
Les heures complémentaires seront décomptées sur l'année. Il pourra être effectué des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée prévue au contrat. En contrepartie, les salariés employés à temps partiel bénéficient de garanties relatives à la mise en œuvre, en ce qui les concerne, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment :
Égalité des droits : les salariés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation,
Période minimale de travail continu : aucun jour travaillé ne peut avoir une durée de travail inférieure à 2 heures par prise de service,
Il ne peut y avoir plus d'une interruption d'activité dans une journée de travail. La durée maximale de cette interruption est de 2 heures.
Conformément aux dispositions légales :
Les heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée moyenne de travail prévue dans le contrat de travail donneront lieu à une majoration de salaire de 10 %,
Chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de ce dixième donnera lieu à une majoration de salaire de 25%.
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
SECTION IV – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL
ARTICLE 9 – REMUNERATION
9.1. Principes
La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base mensualisée de 35 heures pour les salariés employés à temps complet ou de la durée contractuelle moyenne pour les salariés employés à temps partiel, ceci afin d'assurer une rémunération régulière indépendante de l'horaire réel. Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning. Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération proportionnelle au nombre d'heures d'absence constaté par rapport au nombre d'heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée. Les salariés employés à temps partiel par l’association en situation de cumul d’emploi leur garantissant une durée hebdomadaire moyenne de travail cumulée au moins égale à 24 heures ne pourront prétendre au bénéfice de l’indemnité d’emploi à temps partiel prévue par l’article 5.9.6 de la convention collective des métiers de l’Education, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation (ECLAT) du 28 juin 1988.
9.2. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Lorsqu'un salarié du fait de son embauche ou d'une rupture du contrat de travail n'a pas travaillé toute l'année, une régularisation est opérée en fin d'année ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :
S'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celle rémunérées. La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal.
Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l'employeur et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit sur le mois de janvier suivant l'année au cours de laquelle l'embauche est intervenue.
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, aucune retenue n'est effectuée.
ARTICLE 10 – CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Un décompte du temps de travail sera effectué par chaque salarié au moyen d’un relevé quotidien et hebdomadaire. Ce décompte, daté et signé par le salarié, devra être adressé à la Direction chaque fin de semaine. A la fin chaque année, un récapitulatif annuel, mentionnant le détail des heures effectuées mensuellement sera remis à chaque salarié, la régularisation éventuelle de la rémunération du salarié intervenant sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année n+1.
SECTION V – STATUT COLLECTIF
ARTICLE 11 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
A compter du 26 août 2023, il sera fait application à l’ensemble des personnels salariés de l’association des seules dispositions de la convention collective des métiers de l’Education, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation (ECLAT) du 28 juin 1988.
SECTION VI – PUBLICITE –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été soumis à la consultation des salariés de l’association, conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail. Le présent accord, accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation effectuée auprès des salariés, donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet. A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO. Mention de cet accord figurera sur l’espace partagé en ligne (OneDrive). Fait à LA ROCHELLE Le 30/09/2023 En 5 exemplaires originaux,
