La société EPICERIE DU LAC, SARL, dont le siège social est situé 9 avenue de la Gare 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE, n° SIRET 83854263700015, code NAF 4711B,
D’une part,
Et l’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord vise à définir et à fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise EPICERIE DU LAC, SARL. Les parties au présent accord ont en effet constaté que les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise devaient être revues et adaptées pour tenir compte de l’évolution et de l’organisation de l’entreprise, ainsi que du travail au sein de l’entreprise et des attentes des salariés. A ce titre, l’employeur rappelle que la convention collective nationale Commerce de détail alimentaire non spécialisé dont relève l’entreprise prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 180 heures par an et par salarié. Ce contingent se révèle être inadapté aux besoins de l’activité de l’entreprise qui se trouve dans l’obligation de limiter son activité, alors même que les salariés de l’entreprise sont volontaires pour travailler au-delà. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé. L’objectif principal du présent accord est donc de permettre à l’entreprise de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent annuel supérieur à celui prévu par la convention collective applicable. Il est donc convenu que les dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions d’éventuels usages, engagements unilatéraux, règlements divers ou accords d’entreprise ou de branche qui auraient le même objet. Néanmoins, les parties entendent préciser que le présent accord ne vaut pas renonciation à appliquer les autres règles afférentes à l’organisation du temps de travail, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord.
Article 1er. – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il s’applique ainsi aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée mais aussi autant que de besoin si les modalités de l’intervention le justifient aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, aux travailleurs temporaires ainsi qu’aux salariés mis à disposition dans le cadre des articles L.8241-2 et suivants du Code du travail.
Article 2. – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er mai 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise sera de 300 heures par an et par salarié.
Il est rappelé que la période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Article 3. – Durée maximale de travail
La durée de travail quotidienne est limitée à dix heures de travail effectif. La durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 46 heures de travail effectif en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, conformément à l’article L.3121-23 du Code du travail.
Article 4. – Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 5. – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2024. Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6. – Avenants à l’accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Article 7. – Publicité de l’accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et tenu à disposition du personnel.
Article 8. – Dénonciation
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 9. – Dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires :
1° : Une version intégrale et signée de l’accord au format PDF ; 2° : Une version publiable du texte dite « anonymisée » au format docx, dans laquelle toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique devra être supprimée. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon.
Fait à Labergement Sainte Marie, le 26 avril 2024
Pour l’entreprise
Pour les salariés
Emargement, sur la liste nominative de l’ensemble des salariés, des salariés signataires en PJ
