COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SAS L’EQUIPE 1083
ENTRE :
LA SAS L’EQUIPE 1083
Représentée par, dûment habilité, Agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET :
Le
délégué du personnel au sein de la SAS L’EQUIPE 1083 :
Le délégué du personnel, représenté par
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
la SAS L’EQUIPE 1083 arrivent à échéance le 20 décembre 2023.
Les prochaines élections auraient dû se tenir en décembre 2023. Dans l’intérêt général, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger le mandat du membre du Comité Social et Économique de
la SAS L’EQUIPE 1083 au plus tôt, jusqu’au 15 mars 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 29 mars 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
la SAS L’EQUIPE 1083 puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que le membre du CSE dont le mandat est prorogé continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le représentant du personnel, représentant au niveau de
L’EQUIPE 1083 et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
la SAS L’EQUIPE 1083 et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du représentant du personnel.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature au représentant du personnel.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Romans sur Isère, le 1er novembre 2023
En 3 exemplaires originaux,
Pour la direction Pour les représentants du personnel
